Numéro de TVA auto-entrepreneur, comment l’obtenir et où le trouver ?
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À quoi sert le numéro de TVA et ai-je l’obligation d’en avoir un en tant qu’auto entrepreneur ?
Intérêts et principe du numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA est attribué par l'administration et permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union Européenne (UE). L’entreprise sera alors enregistrée sur un registre spécial, le VIES.
Seules les entreprises qui doivent payer la TVA (à savoir qui dépassent certains plafonds de chiffre d’affaires) et qui sont domiciliées dans un État membre de l’Union européenne ont obligatoirement un numéro intracommunautaire (Article 286 ter du CGI).
Dans certains cas, même si une partie des auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA, le numéro de TVA peut devenir obligatoire. C’est la cas si :
- Il y a des achats effectués dans l'UE pour un montant qui dépasse 10 000 € par an (par exemple auprès d’un fournisseur).
- S’il y a vente ou achat de prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
Les plafonds en micro-entreprise à prendre en compte pour savoir si je suis concerné
Dans le cas où vous êtes auto-entrepreneur et que vous dépassez certains seuils de CA pendant deux années consécutives, vous êtes alors concerné par la TVA et vous devez avoir un numéro de TVA auto entrepreneur.
Vous êtes redevables de la TVA si les plafonds suivants sont dépassés (article 293 B du CGI) :
Attention
Vous devenez redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens que vous avez effectuées et ce, dès le premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. Concrètement ? Toutes les factures émises dans le mois de dépassement devront être modifiées en ajoutant la TVA et votre numéro de TVA. Soyez donc vigilants !
Exemple : Le 10 juin 2024 vous dépassez le seuil de TVA, toutes les factures émises dès le 1er juin devront être modifiées pour facturer la TVA.
Je suis concerné par le numéro de TVA : les démarches pour l’obtenir et le trouver
Les démarches pour obtenir mon numéro
Bonne nouvelle ! Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après avoir obtenu un numéro SIREN. Les démarches sont différentes si vous êtes redevables ou pas de la TVA :
À noter
Vous êtes redevables de la TVA ? Il faudra bien penser à faire vos déclarations :
Pour un montant de TVA déclaré de moins de 15 000 euros. L'entreprise soumise au régime simplifié de TVA doit procéder à sa déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (sauf lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, dans ce cas, il faut le faire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice) ;
Pour un montant de TVA supérieur à 15 000 euros. L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois.
Les documents à consulter pour le retrouver
Votre numéro de TVA se compose de deux lettres et onze chiffres et vous pouvez le retrouver facilement sur vos documents commerciaux et administratifs de l'entreprise :
- Facture ;
- Déclaration de TVA;
- Etc..
- Références :
- Article 286 ter du CGI
- Article 293 B du CGI
Joane Eftekhari est diplômée d'un Master II en droit des affaires et droit processuel.
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