Micro-entreprise ou SAS : Comment faire le bon choix ?

La SAS présente l’avantage de pouvoir développer une activité économique sans plafond de chiffre d’affaires et avec différentes possibilités d’optimisation fiscale. Le statut d’auto-entrepreneur quant à lui est privilégié par celles et ceux à la recherche d’une forme juridique d’entreprise avec une gestion comptable et fiscale simplifiée. Le passage d’une micro-entreprise à une SAS fait donc généralement écho à une volonté de s’associer et d’augmenter le chiffre d’affaires. Voici les principales informations à connaître pour faire le bon choix…

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à une société par actions simplifiée ?

Les principales différences entre l’auto-entrepreneur et la SAS

Bien que la micro-entreprise et la SAS (sous la forme d’une SASU) puissent être gérées par un seul gérant, ces deux formes juridiques d’entreprise présentent un certain nombre de différences.

Voici un tableau comparatif entre la micro-entreprise et la SAS.

Les avantages de la société par actions simplifiée

La SAS présente bien des avantages par rapport à la micro-entreprise, notamment pour celles et ceux souhaitant développer leur activité.

Les principaux avantages sont :

• l’absence de plafonds de chiffre d’affaires ;
• la possibilité de s’associer en passant d’une SASU à une SAS sans devoir fermer une entreprise pour en créer une nouvelle ;
• une imposition des bénéfices de la SAS au taux fixe de l’IS (25%), ce qui peut être avantageux par rapport au barème d’imposition progressif de l’IR lorsque la société génère d’importants bénéfices ;
• une meilleure protection sociale pour le président de la SAS par rapport au micro-entrepreneur, grâce au statut d’assimilé-salarié qui offre une couverture sociale similaire à un salarié cadre, à l’exception du chômage ;
• l’absence de paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés aux associés ;
• la libre cession des actions de la SAS, dans la mesure où la cession respecte ce que prévoient les statuts (ex. : clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité).

En comparaison, les principaux avantages d’un auto-entrepreneur sont la création et la gestion facilitée de l’entreprise. Ce choix est donc opportun pour tester dans un premier temps la viabilité d’une activité.

Passer d’une micro-entreprise à une SAS : quels impacts ?

Le coût

Le passage d’une micro-entreprise à une SAS implique de fermer la micro-entreprise pour ensuite créer une SAS.

La cessation d’activité suivie de la radiation d’une micro-entreprise peut s’effectuer en ligne et gratuitement.

La création d’une SAS comprend quant à elle différents coûts, facultatifs ou obligatoires :

• le coût de la rédaction des statuts par un avocat spécialisé (facultatif) ;
• le montant minimum du capital social fixé à 1 € ;
• le coût de la domiciliation de la société si l’adresse du siège social n’est pas celle du domicile du président de la SAS ;
• le coût de l’immatriculation selon l’activité exercée (ex. : inscription au RCS pour une activité commerciale) ;
• les frais de publication de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, avec un tarif fixe de 193 € en 2024 (226 € pour une société à La Réunion ou à Mayotte).

Cette liste n’est pas limitative et d’autres frais peuvent s’ajouter à la création d’une SAS.

Les impacts fiscaux

Le chiffre d’affaires réalisé par un auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le passage à une SAS permet d’optimiser la fiscalité de son activité. En effet, les bénéfices générés par la SAS sont imposés à l’IS. Cependant, le président de la SAS peut opter pour l’IR sous conditions. La rémunération du président est soumise d’office à l’IR. Les dividendes sont quant à eux imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par conséquent, le président d’une SAS peut répartir les bénéfices de la société entre le capital social de la société, sa rémunération et les dividendes versés aux associés. Cette gestion permet ainsi d’effectuer des choix stratégiques.

Les impacts comptables

La comptabilité d’une micro-entreprise est simplifiée. Les seules obligations comptables consistent à tenir à jour un livre des recettes encaissées et à déclarer la TVA le cas échéant. Un micro-entrepreneur peut ainsi tenir seul sa comptabilité.

La gestion comptable d’une SAS n’est pas comparable. En effet, la comptabilité d’une SAS impose la tenue d’un livre journal, d’un grand livre, d’un inventaire, d’un bilan comptable et d’un compte de résultat. De même, un président de SAS doit déposer les comptes annuels de la SAS au greffe du tribunal de commerce compétent.

Face à toutes ces obligations, le passage à une SAS implique de recruter un expert-comptable ainsi qu’un commissaire aux comptes lorsque certains seuils sont dépassés.

Les autres conséquences

D’autres conséquences sont à prendre en compte, telles que :

• un taux de cotisations sociales plus élevé pour un président de SAS par rapport à un micro-entrepreneur, en contrepartie d’une meilleure protection sociale ;
• une gestion de l’entreprise plus complexe avec la présence d’associés, obligeant une prise de décisions à plusieurs ;
• l’application de la TVA en SAS quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, contrairement à une micro-entreprise qui peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA.

Comment passer d’une auto-entreprise à une SAS ?

Les grandes étapes

Les principales étapes pour le passage d’une micro-entreprise à une SAS sont les suivantes :

• fermer sa micro-entreprise ;
• rédiger ou faire rédiger par un professionnel (ex. : avocat en droits des affaires) les statuts de la future SAS ;
• déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité (un notaire ou un établissement de crédit) ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• déposer les statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent si vous cédez par exemple un fonds de commerce de votre ancienne micro-entreprise à votre nouvelle SAS ;
• immatriculer la SAS auprès du guichet unique des formalités des entreprises (site de l’INPI).

Comment fermer sa micro-entreprise ?

Même si rien n’interdit le cumul d’une micro-entreprise et d’une SAS, il est fortement conseillé de fermer sa micro-entreprise avant de créer une SAS pour exercer une même activité. Dans le cas contraire, l’administration fiscale et judiciaire peut suspecter un abus de droit. L’abus de droit ici consisterait à exercer une même activité économique avec deux entreprises différentes dans le but de réduire les cotisations sociales ou l’imposition. Cette pratique est interdite.

C’est pour cette raison qu’il est conseillé de procéder à une cessation d’activité qui sera suivie d’une radiation de la micro-entreprise.

Pour cela, un micro-entrepreneur doit déclarer une fin d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent la fin d’activité. La radiation de la micro-entreprise sur les différents registres (ex. : RNE, RCS…) s’effectue automatiquement à la fin de cette procédure.

FAQ

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

Une SASU n’est rien d’autre qu’une SAS avec un seul associé. La SASU présente l’avantage de pouvoir être facilement transformée en SAS, avec l’intégration d’un ou de plusieurs associés. Il s’agit d’un choix privilégié pour celles et ceux souhaitant débuter une aventure entrepreneuriale et se laisser l’opportunité de s’associer.