Quel capital social pour une entreprise individuelle ?
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L’entreprise individuelle (EI) représente une forme juridique d’entreprise qui n’est pas concernée par la constitution d’un capital social, contrairement à une SASU ou à une EURL. Mais alors, pourquoi parler de capital social en EI ? Tout simplement parce que la mise en réserve d’une certaine somme d’argent pour le bon développement d’une entreprise permet de rassurer les organismes bancaires, les investisseurs, les clients… Voici donc comment constituer un capital pour une EI.
Capital social d’une entreprise individuelle : rôle et conséquences
À quoi correspond le capital d’une EI ?
Une EI ne peut pas avoir de capital social reconnu juridiquement comme dans une société.
Cependant, rien n’interdit à un gérant d’une EI de constituer une réserve financière, idéalement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’EI.
Partant de ce constat, un gérant d’une EI peut se constituer un capital avec :
des apports en numéraire (des sommes d’argent) ;
des apports en nature (ex. : des locaux professionnels, du matériel informatique…).
Bon à savoir
Il est également possible d’apporter des apports en industrie qui ne sont pas précisément chiffrables (ex. : relations d’affaires, savoir-faire…). Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social.
Pourquoi affecter un capital ?
Bien que la création d’une EI n’impose pas la constitution d’un capital social, ce dernier présente plusieurs avantages pour le développement de l’entreprise :
pallier d’éventuelles baisses de chiffre d’affaires ;
rassurer les organismes bancaires, afin d’obtenir plus facilement un emprunt bancaire pour l’entreprise ;
obtenir la confiance des clients, avec la constitution d’une réserve financière gage d’une bonne santé financière de l’entreprise ;
etc.
Comment bien déterminer le capital social de son entreprise individuelle ?
Existe-t-il un capital social minimum ?
Pour rappel, l’EI n’impose pas la constitution d’un capital social. De ce fait, il n’y a pas de montant minimum à respecter.
Comment fixer son capital en fonction de ses objectifs ?
En soi, un capital social peut être constitué à partir d’un euro symbolique. Dans le cas de l’EI, la constitution d’un capital social est libre. Par conséquent, si vous souhaitez constituer un capital dans le but d’accroître la crédibilité de votre entreprise, vous devez prévoir une somme minimale afin d’être pris au sérieux.
Pour fixer le capital social d’une EI, vous pouvez prendre en compte :
la réserve financière souhaitée par l’organisme bancaire pour accorder un crédit ;
les besoins en investissement pour le développement de l’entreprise ;
le chiffre d’affaires mensuel estimé de l’EI, afin de se constituer un capital correspond à plusieurs mois d’activité et ainsi rassurer les investisseurs et clients.
FAQ
Quelles différences entre capitaux propres et capital social d’une entreprise individuelle (EI) ?
Les capitaux propres représentent l’ensemble des ressources financières d’une entreprise, avec notamment :
- le capital social ;
- les bénéfices de l’entreprise ;
- les subventions d’investissement ;
- les provisions réglementées ;
- etc.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle doit s’effectuer sur le guichet unique des formalités des entreprises (site de l’INPI). Cette demande doit s’effectuer au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou 15 jours après. Les principaux documents à apporter sont un justificatif de domiciliation de l’entreprise, une copie d’une pièce d’identité de l’entrepreneur, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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