Comment effectuer le changement de son activité d’auto-entrepreneur ?

En micro-entreprise, vous avez la possibilité de changer d’activité sans pour autant dissoudre et créer une nouvelle entreprise. Ce changement s’effectue facilement en ligne, en respectant la procédure en vigueur. Plusieurs conséquences d’un tel changement sont à prendre en compte sur la gestion de votre entreprise.

À quoi correspond un changement d’activité pour un auto-entrepreneur ?

Zoom sur la notion de changement d’activité

Le changement d’activité peut ici s’étendre au sens large. Un micro-entrepreneur peut changer d’activité tout en restant dans la même nature d’activité. Par exemple, un micro-entrepreneur peut passer de développeur web à développeur mobile. Dans ce cas, ce dernier restera un prestataire de services libéral, exerçant une autre activité.

De même, il est possible de changer la nature même de l’activité. Par exemple, un commerçant dans la vente de pièces informatiques peut souhaiter se reconvertir en tant que développeur web. Dans ce cas, le micro-entrepreneur passera du statut de commerçant à celui de prestataire de services libéral.

En soi, il est possible de changer d’activité sans que la nouvelle activité ait un quelconque lien avec la précédente activité.

Différences entre changement d’activité et ajout d’activité

En micro-entreprise, vous pouvez changer d’activité et également ajouter une ou plusieurs activités à votre activité initiale.

Ces deux cas de figure sont à différencier, car la procédure à respecter ainsi que les conséquences juridiques et fiscales sont bien différentes.

Pour vous aider à différencier ces 2 situations, voici des exemples concrets.

Exemple d’un changement d’activité : un micro-entrepreneur a créé sa micro-entreprise afin de fabriquer et de revendre des produits artisanaux. Suite à une formation dans la cybersécurité, ce dernier souhaite se reconvertir et change d’activité pour devenir expert en cybersécurité et cesse son activité d’artisan. Il s’agit d’un changement d’activité.

Exemple d’un ajout d’activité : reprenons l’exemple de notre micro-entrepreneur artisan. Suite à sa formation en cybersécurité, ce dernier souhaite proposer ses services en tant qu’expert en cybersécurité, sans pour autant cesser son activité d’artisan qui lui tient à cœur. Dans ce cas, ce micro-entrepreneur peut ajouter son activité d’expert en cybersécurité en plus de celle d’artisan. Ce dernier exercera ainsi deux activités sous le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit d’un ajout d’activité.

Étapes pour effectuer la modification de son activité d’auto-entrepreneur

Démarches associées à une modification de la micro-entreprise

Plusieurs modifications peuvent être effectuées concernant votre micro-entreprise. Il peut notamment s’agir d’une modification relative à :

• votre nom de naissance ou votre prénom ;
• votre nom d’usage ;
• votre adresse personnelle ;
• votre conjoint collaborateur (article L121-4 du Code de commerce) ;
• l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise (article L123-10 du Code de commerce ;
• votre activité.

Quelle que soit la modification à effectuer, toutes les démarches sont à réaliser sur un seul et même site : le guichet unique de formalités des entreprises - INPI.

Procédure de déclaration de changement d’activité

Le changement d’activité s’effectue sur le guichet unique de formalités des entreprises. Les principales étapes de déclaration de changement d’activité en micro-entreprise sont les suivantes :

• s’identifier sur le site de l’INPI ;
• dans la catégorie entreprises, cliquer sur l’onglet “créer, modifier ou cesser une entreprise “ ;
• renseigner les informations demandées ;
• joindre un justificatif d’identité en format numérique (ex. : copie pièce d’identité en cours de validité ) ;
• valider votre demande.

Pourquoi changer son activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages ?

Changer d’activité en micro-entreprise fait généralement écho à une volonté de reconversion professionnelle ou de développement de son activité en intégrant d’autres prestations complémentaires.

Les principaux avantages de la micro-entreprise dans le changement d’activité sont :

• la possibilité de tester la viabilité d’une activité et d’en changer si les résultats espérés ne sont pas au rendez-vous ;
• la possibilité de changer l’activité principale exercée lorsqu’un micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, en choisissant l’activité générant le chiffre d’affaires le plus élevé en tant qu’activité principale ;
• la gratuité de la modification d’activité ;
• une procédure de changement d’activité rapide et simplifiée en ligne ;
• une procédure qui ne nécessite pas de dissoudre et de créer une nouvelle micro-entreprise pour changer d’activité.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle intimement attachée à la personne et à l’évolution du micro-entrepreneur. De ce fait, ce régime présente l’avantage de s’adapter à votre évolution professionnelle.

Répercussions d’un changement d’activité

Les seuils de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur

L’une des principales conséquences d’un changement d’activité est le possible changement de seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester sous le statut de la micro-entreprise (article 50-0 du Code général des impôts).

Lorsqu’un micro-entrepreneur change d’activité pour une activité d’une autre nature que celle précédemment exercée, le seuil de chiffre d’affaires n’est plus le même. Il faut donc être vigilant sur ce point afin de ne pas dépasser le nouveau seuil applicable.

Pour rappel, les seuils de chiffres d’affaires annuels bruts en micro-entreprise sont les suivants :

Les impacts sur les cotisations sociales

Le taux de cotisations sociales prélevé sur le chiffre d’affaires diffère également selon la nature de l’activité. Ainsi, si vous changez de nature d’activité, le taux prélevé au titre de vos cotisations sociales ne sera pas le même. Au-delà des chiffres, ce changement de taux présente également de possibles répercussions sur votre couverture sociale.

Par exemple, le taux de cotisation pour la retraite n’est pas le même pour un commerçant, un artisan ou un prestataire de services libéral. De ce fait, le montant de votre pension de retraite en sera impacté.

Pour vous donner une idée plus précise de ces répercussions, voici un tableau récapitulatif concernant les taux de cotisations sociales applicables en micro-entreprise.

Les implications fiscales

La nature de l’activité en micro-entreprise est prise en compte pour choisir la catégorie fiscale dans laquelle seront imposés vos revenus. Pour rappel, vous pouvez être imposé dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale ou une activité artisanale ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez une activité de prestation de services libérale.

De même, le taux de l’abattement forfaitaire diffère selon la nature de l’activité exercée en micro-entreprise. Cet abattement forfaitaire appliqué par les services des impôts permet d’estimer vos revenus par rapport à votre chiffre d’affaires déclaré.

En tant que micro-entrepreneur, votre assiette d’imposition correspond à votre chiffre d’affaires après application de l’abattement forfaitaire. Si vous changez de nature d’activité, le taux applicable à votre chiffre d’affaires changera également.

Voici un tableau récapitulatif des taux d’abattement forfaitaires applicables en micro-entreprise.

FAQ

Comment changer l’activité principale de ma micro-entreprise ?

L’activité principale d’une micro-entreprise sous-entend qu’il existe une ou plusieurs activités secondaires. L’activité principale correspond à celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Si l’activité principale vient à changer au regard du chiffre d’affaires généré, vous pouvez changer d’activité principale directement sur le guichet unique de formalités des entreprises (INPI).

Comment déclarer un changement d'activité ?

Pour déclarer un changement d’activité, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI. Accédez ensuite à la rubrique ““créer, modifier ou cesser une entreprise “, choisissez l’établissement concerné puis cliquez sur “modifier une activité”. Renseignez toutes les informations demandées et transmettez les documents justificatifs puis validez votre demande. Après examen et validation de votre demande, le site de l’INPI se charge de transmettre cette modification aux autres organismes (URSSAF, impôts, etc.).

Sources :

• article L121-4 du Code de commerce
• article L123-10 du Code de commerce
• article 50-0 du Code général des impôts