Comment déclarer le changement d’adresse d’une micro-entreprise ?

Vous êtes auto-entrepreneur et allez déménager ou changer de local professionnel ? Vous devez alors mettre à jour l’adresse de votre micro-entreprise.

Voici tout ce que vous devez savoir sur comment déclarer votre changement d’adresse quand on est auto-entrepreneur.

Deux démarches pour changer d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur

Lors de la création de votre activité, vous avez domicilié votre entreprise. L’adresse choisie peut être votre domicile personnel ou des locaux professionnels dans lesquels vous exercez votre activité.

Lorsque vous déménagez ou changez de local, deux possibilités s’offrent à vous pour effectuer votre déclaration de changement d’adresse : par courrier ou directement en ligne.

En ligne

Déclarer votre changement d’adresse en ligne est l’option la plus simple. Elle s’effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

• Option 1 : Vous exercez une activité libérale

• Option 2 : Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

Par courrier

Pour déclarer votre changement d’adresse par courrier, il faut remplir le formulaire CERFA n°13905*04 et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Comment remplir le formulaire ?

• Cochez la case « Modification » en haut à gauche du document
• Remplir le cadre 1 « Rappel d’identification ». Le numéro unique d’identification correspond à votre numéro SIREN à 9 chiffres.
• Si vous changez de domicile personnel : remplir le cadre 3 « Déclaration relative à la modification de personne ».
• Si vous changez de local professionnel ou si vous changez de domicile personnel et que vous travaillez depuis chez vous : remplir le cadre 6 « Déclaration relative à la modification d’activité ».
• Remplissez la case 9 en indiquant votre nouvelle adresse de correspondance.
• Remplissez les cases 10 et 11 et signez le document.

4 étapes pour déclarer en ligne auprès de l’INPI le changement d'adresse en micro-entreprise

Visiter le site du Guichet Unique

Pour déclarer votre changement d’adresse en ligne, rendez-vous sur le site du Guichet Unique de l’INPI et renseignez vos identifiants de connexion. Cliquez ensuite sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise », puis renseignez votre numéro SIREN dans la rubrique correspondante.

Compléter l'encart "identité de l'entreprise" et “établissements”

L’administration fait une distinction entre l’adresse de votre lieu d’exercice d’activité et celle de votre domicile personnel (cette adresse pouvant tout à fait être la même).

• Option 1 : Vous travaillez depuis chez vous et vous déménagez. Vous devez modifier votre adresse personnelle ET votre lieu d’activité.

👉Dans l’encart « Identité de l’entreprise », dans la rubrique « Entrepreneur », changez votre adresse ;

👉 Dans l’encart « Identité de l’entreprise », dans la rubrique « Entreprise », cochez « Oui » à « l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».

Option 2 : Vous ne travaillez pas depuis chez vous et vous changez de local professionnel ou de domicile. Vous ne devrez modifier que l’adresse concernée.

👉 Si vous changez de domicile, modifiez l’adresse uniquement dans la rubrique « Entrepreneur ».

👉 Si vous changez de local professionnel, cochez “non” dans la rubrique « Entreprise » et dans l’encart « Établissements » modifiez l’adresse en cliquant sur “Transférer l’établissement”

Validation de la démarche

Pour valider votre déclaration, il faudra insérer en pièce jointe dans la rubrique correspondante, votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité). Il vous suffira ensuite de signer électroniquement votre demande. Celle-ci sera adressée à l’INPI qui la traitera dans un délai de 1 à 4 semaines. Vous recevrez alors par la poste votre nouvel extrait d’immatriculation au répertoire Sirène.

Déclarer en ligne sur le site de l’Urssaf le changement d’adresse en micro-entreprise

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez déclarer votre changement d’adresse directement sur le site de l’Urssaf.

Les étapes :

• Connectez vous à votre espace en ligne ;
• Cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise » et choisir l’onglet « Aller plus loin » ;
• Dans la rubrique « Faire évoluer mon auto-entreprise », cliquez sur « Modifier mon activité ».

Le formulaire de modification s’affiche alors.

Comment le remplir ?

• Vous avez domicilié votre siège social à votre domicile personnel : vous devez cocher la case 16P « Changement de domicile personnel » et la case 11P 54P 80 « Modification du lieu d’exercice » ;
• Vous avez domicilié votre siège social dans un local professionnel : vous devez cocher la 11P 54P 80P « Modification du lieu d’exercice ».

Vous devrez également renseigner dans le formulaire :

• Votre domaine d’activité puis plus précisément votre activité
• Votre numéro SIREN
• Votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.)
• L’adresse de votre domicile
• Votre ancien lieu d’exercice et le nouveau.

In fine, il vous sera demandé de :

• Signer électroniquement votre déclaration
• Télécharger sur le serveur de votre CFE une copie scannée de votre pièce d’identité contenant la mention « Certifiée conforme ».

Coût de la déclaration

Déclarer son changement d’adresse en ligne est totalement gratuit. Si vous effectuez votre déclaration par voie postale vous n’aurez qu’à payer les frais d’envoi postaux (timbres).

Vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un prestataire externe (cabinet d’expertise-comptable par exemple) mais vous paierez alors des honoraires.

Conséquences du changement d’adresse

Le changement d’adresse peut avoir plusieurs conséquences :

• Votre numéro SIRET change (mais pas votre numéro SIREN) ;

👉Si vous êtes commerçant, il apparaîtra sur votre extrait K et au RCS ;

👉Si vous êtes artisan, l’extrait D1 sera modifié ainsi que l’identification au Registre des Métiers ;

👉Si vous exercez une activité libérale, votre nouveau SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.

• Si vous changez de département, votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) change également ;
• Votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut varier selon votre nouvelle adresse. En effet, le montant de la CFE que vous devez payer dépend du lieu d’exercice de votre activité.

FAQ

Comment déclarer un changement d'adresse auto-entrepreneur ?

Par courrier en remplissant le formulaire P2-P4 et en l’adressant au CFE compétent. Ou directement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou de l’Urssaf.

Quel impact sur le SIRET ?

Un nouveau numéro SIRET vous sera attribué à l’issue de votre déclaration de changement d’adresse. Votre numéro SIREN restera en revanche le même.