Contrat de partenariat commercial en micro-entreprise : Le guide

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Ce dernier ne peut pas s’associer comme en société, mais peut sous-traiter, recruter ou travailler avec un conjoint collaborateur en micro-entreprise. Il est également possible de conclure un contrat de partenariat commercial avec un autre professionnel pour une durée limitée, le temps de mener à bien une mission pour un client. Dans ce cas, il s’agit d’un rapport d’égal à égal qui repose sur une relation contractuelle librement négociée. Les deux professionnels gèrent individuellement leur entreprise et leur comptabilité.

Voici les principaux éléments à prendre en compte pour établir un tel contrat…

Pourquoi établir un contrat de partenariat commercial quand on est auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que le contrat de partenariat commercial ?

Un contrat de partenariat commercial est généralement rédigé entre deux professionnels qui souhaitent s’associer pour mener à bien une mission.

Un auto-entrepreneur peut ainsi travailler en collaboration avec un autre auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel, une société…

Ce contrat commercial n’est pas spécifiquement encadré par la loi. Il s’agit d’un contrat facultatif dont le contenu peut être librement négocié entre les parties. Seules les mentions obligatoires à tout contrat doivent être impérativement présentes afin que ce dernier soit valide.

Les avantages de ce contrat

Un micro-entrepreneur peut être amené à collaborer avec d’autres professionnels. Cette collaboration peut apporter une expertise complémentaire ou répondre à un surplus de travail par exemple.

Un contrat de partenariat commercial permet d’établir un cadre contractuel sécurisant la relation entre deux collaborateurs. Ce contrat peut être présenté devant un juge en cas de litige, afin de démontrer la volonté des parties au moment de sa signature. Ce document offre ainsi une transparence et une sécurité supplémentaires aux deux parties pour éviter tout litige provenant d’un malentendu ou d’une mésentente.

Comment bien rédiger un contrat de partenariat commercial en micro-entreprise ?

Le formalisme général

Un contrat de partenariat commercial peut être oral ou écrit. Les contrats oraux sont juridiquement reconnus, mais leur existence reste difficile à prouver devant un médiateur, un conciliateur ou un juge en cas de litige.

C’est pour cette raison qu’il est conseillé de rédiger un tel contrat. Il peut s’agir d’un document écrit sur papier ou en format électronique. Dans les deux cas, chacune des parties devra en conserver un exemplaire signé. De même, aucune modification ne pourra être effectuée unilatéralement.

Les clauses obligatoires

Tout contrat doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires pour être pris en considération devant un juge.

Ainsi, un contrat de partenariat commercial doit obligatoirement contenir les mentions suivantes afin de produire les effets recherchés :

• l’identité et les coordonnées des parties au contrat (dénomination sociale, adresse du siège social…) ;
• l’objet du contrat (ex. : association pour cumuler plusieurs expertises, collaboration temporaire pour répondre à un accroissement d’activité…) ;
• l’étendue et le détail de la prestation à réaliser par chaque partie au contrat ;
• les droits et obligations des parties ;
• la durée du contrat ;
• le tarif ou la méthode de détermination du tarif facturé au client ainsi que les conditions de rémunération de chacune des parties.

Les clauses facultatives

Plusieurs clauses facultatives sont les bienvenues afin d’établir un contrat de partenariat commercial en tout point adapté aux besoins des parties.

Les principales clauses facultatives pertinentes dans un tel document sont :

• un accord de confidentialité ;
• une clause de non-concurrence ;
• les modalités de règlement d’un litige (coordonnées d’un médiateur ou d’un conciliateur, tribunal compétent…) ;
• les modalités de rupture anticipée du contrat (ex. : application d’un préavis) ;
• les modalités de suspension du contrat (ex. : cas de force majeur).

Conseils pour bien négocier son contrat de partenariat commercial

Un contrat de partenariat commercial engage les parties qui le signent. Par conséquent, il est essentiel d’être transparent concernant les missions dévolues à chacun, les modalités de facturation au client, la durée du partenariat, etc.

De même, ce type de contrat ne peut avoir pour objectif de collaborer en s’associant. Autrement dit, un auto-entrepreneur ne peut pas travailler avec un autre professionnel en convenant d’un partage du chiffre d’affaires et des cotisations sociales à payer. Dans le cas contraire, ce contrat de partenariat peut faire l’objet d’une requalification en société devant un juge.

Par conséquent, il est conseillé d’aborder les points suivants lors de la négociation des termes du contrat :

• une durée de partenariat limitée dans le temps (ex. : limitée à une mission pour un client) ;
• une facturation distincte pour l’auto-entrepreneur et son partenaire auprès du client ;
• un paiement distinct des cotisations sociales, des taxes et impôts par chaque partenaire ;
• les limites de la responsabilité de chacune des parties.

Exemple de contrat de partenariat commercial

Voici un exemple de contrat de partenariat commercial à modifier selon les besoins de la relation contractuelle entre le micro-entrepreneur et son partenaire.

Contrat de partenariat commercial

Entre les soussignés :

Dénomination sociale de la micro-entreprise

Adresse du siège social du micro-entrepreneur

Numéro Siret du micro-entrepreneur

et

Dénomination sociale du partenaire du micro-entrepreneur

Adresse du siège social

Numéro Siret

Il a été convenu ce qui suit :

1. Nature et objectifs du partenariat

Décrire la mission à réaliser par les partenaires et l’objectif à atteindre pour répondre aux attentes du client.

2. Contribution des partenaires

Présenter précisément ce qui est attendu de la part de chaque partenaire pour mener à bien cette collaboration.

3. Durée du contrat

Durée déterminée ou indéterminée avec la présentation du ou des facteurs mettant fin au partenariat (ex. : fin de mission, départ anticipé d’un partenaire…).

4. Modalités de facturation

Expliquer les modalités de facturation établies par le micro-entrepreneur et son partenaire.

5. Confidentialité

Présenter l’étendue et la durée d’application de la clause de confidentialité

6. Non-concurrence

Présenter l’étendue et la durée d’application d’une clause de non-concurrence qui interdit aux parties signataires de proposer leurs services auprès d’un concurrent direct ou indirect du cocontractant.

7. Limites de responsabilité

Présenter les limites de la responsabilité de chaque partenaire durant cette collaboration face au client et aux tiers.

8. Résiliation anticipée

Présenter les modalités de résiliation anticipée (ex. : préavis, lettre recommandée, justificatif d’un cas de force majeur…)

9. Médiation ou conciliation

La médiation ou la conciliation peuvent permettre d’aboutir à un accord amiable afin d’éviter une procédure judiciaire. Pour cette raison, il est conseillé de présenter les modalités de saisie du médiateur ou du conciliateur choisi par les parties.

10. Tribunal compétent

Nommer le tribunal compétent en cas de litige entre les parties. À défaut de précision sur ce point, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la partie défenderesse.

Fait à :

Le :

Signature des parties

FAQ

Que se passe-t-il en cas de litige dans le cadre d’un contrat de partenariat commercial en tant qu’auto-entrepreneur ?

Tout dépend de ce qui a été convenu en cas de litige dans le contrat. Normalement, un contrat correctement négocié et rédigé fait mention des coordonnées d’un médiateur ou d’un conciliateur choisi par les parties afin de tenter une résolution amiable du litige. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut saisir ce médiateur ou ce conciliateur.

Si la médiation ou la conciliation échoue, un micro-entrepreneur peut saisir le tribunal de commerce compétent en déposant une assignation auprès du greffe du tribunal.