Tout sur le contrôle fiscal d’une micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale. Il permet de vérifier l’exactitude de ses déclarations d’impôts. Découvrez les modalités du contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur.

Contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur : c’est quoi ?

Le contrôle fiscal d’une micro-entreprise est le même que pour un entrepreneur. Il sert à vérifier que sa comptabilité est à jour et que ses déclarations fiscales (déclaration de revenus et déclaration de TVA) sont correctes.

Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle de l’URSSAF, celle-ci se contente de vérifier si vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations sociales.

Quant au contrôle fiscal effectué par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il sert à examiner vos déclarations fiscales et le respect de vos obligations comptables. Il peut prendre deux formes : sur pièces (à distance) ou sur place.

En cas d’erreurs ou de manquements de l’auto-entrepreneur, il peut aboutir à un redressement fiscal.

Rappel des obligations comptables d’un auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée.

Votre principale obligation comptable est de tenir un livre des recettes comportant :

• le montant et l’origine des recettes ;
• la nature de la prestation ;
• le montant ;
• le mode de règlement ;
• le numéro de la facture ;
• la date d’encaissement

Le livre des recettes doit être tenu de manière chronologique.

De plus, il vous faut respecter les règles de facturation (notamment les mentions obligatoires telles que les coordonnées du client, le détail des produits ou prestations, etc.) et déclarer et payer la TVA si vous n’êtes pas sous la franchise en base de TVA. En effet, vous avez l’obligation de remettre des factures à tous vos clients professionnels et dans les cas suivants à vos clients particuliers :

• prestation supérieure à 25 euros ;
• à la demande du client ;
• vente à distance et livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Si vous exercez une activité d’achat-vente, vous devez également tenir un registre des achats.

Par ailleurs, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Déclencheurs d’un contrôle fiscal en micro-entreprise

Le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut être déclenché suite à une dénonciation, à des déclarations, à une variation importante de revenus ou lors du constat d’erreurs ou d’incohérences dans les déclarations.

Période de rétroactivité d’un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut porter sur :

• votre chiffre d’affaires et le respect du plafond du statut de la micro-entreprise ;
• vos déclarations et paiements de TVA lorsque vous êtes redevable ;
• vos opérations sur le compte bancaire de la micro-entreprise ;
• votre comptabilité d’auto-entreprise.

Toutefois, l’administration fiscale ne peut pas vérifier vos opérations au-delà d’une certaine période. Il s’agit du délai de reprise.

L’administration fiscale peut remonter jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu. C’est le même délai pour la TVA.

Par exemple, jusqu’à la fin de l’année 2024, l’administration fiscale peut encore contrôler les années 2021, 2022 et 2023.

En revanche, le délai est d’un an pour la contribution foncière des entreprises (CFE).

En effet, l’auto-entrepreneur peut subir un contrôle fiscal jusqu’à trois ans après sa fermeture.

Procédure de contrôle fiscal pour un auto-entrepreneur

Le contrôle fiscal peut prendre deux formes :

• le contrôle sur pièces : l’administration se contente d’examiner vos déclarations (impôts, TVA, URSSAF). Dans ce cas, vous n’êtes au courant du contrôle que si l’administration vous adresse une demande de renseignements ou une proposition de rectification ;
• le contrôle sur place : l’administration se rend dans vos locaux pour contrôler votre comptabilité et vos documents.

C’est l’avis de vérification de comptabilité qui vous indique le type du contrôle réalisé, la date du contrôle, le nom de l’inspecteur et les éléments faisant l’objet du contrôle. Cet avis doit vous parvenir par lettre recommandée au moins 48 heures avant le début du contrôle.

Le contrôle peut avoir lieu sur plusieurs rendez-vous pour vérifier différents documents comptables que vous devrez fournir au contrôleur.

L’administration peut également vous demander des renseignements, des éclaircissements et des justifications.

À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut vous adresser un avis de rectification. Dans ce cas, vous faites l’objet d’une procédure de redressement fiscal. C’est le cas lorsque l’administration constate que l’impôt dû est supérieur à l’impôt que vous avez payé. Vous disposez alors de 30 jours pour répondre à l’administration. Celle-ci examinera vos arguments pour maintenir ou non sa décision. Il est également possible de saisir une commission départementale pour trancher le litige.

En revanche, vous recevez un avis d’absence de redressement si vous êtes en règle.

L’administration ne pourra plus effectuer de contrôle sur les périodes examinées.

Conséquences en cas de fraude en micro-entreprise

En cas de redressement, vous risquez :

• 10 % de pénalité et 0,2 % d’intérêt par mois de retard lorsque vous devez payer un supplément d’imposition lors d’une erreur involontaire (par exemple, vous vous êtes trompé ou avez oublié involontairement un élément lors de votre déclaration) ;
• une majoration de l’impôt de 40 % en cas d’erreur volontaire sans que la micro-entreprise en soit directement bénéficiaire (à titre d’exemple, vous avez oublié volontairement de déclarer une certaine somme) ;
• une majoration de l’impôt de 80 % en cas d’abus de droit et de manœuvres frauduleuses (vous avez essayé de tromper l’administration fiscale par exemple).

Ce sera votre bonne foi qui fera la différence entre l’erreur volontaire et involontaire.

En cas de fraude, vous pouvez aussi faire l’objet de poursuites pénales. Vous risquez alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Comment bien se préparer à un contrôle fiscal ?

Afin que le contrôle fiscal se déroule au mieux, demeurez cordial et courtois avec l’inspecteur et fournissez-lui tous les documents qu’il demande.

Toutefois, la meilleure manière de préparer un contrôle fiscal est de tenir vos comptes d’auto-entrepreneur de la manière la plus rigoureuse possible.

Différences entre le contrôle fiscal des auto-entrepreneurs et celui des sociétés ?

Le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur est généralement effectué à distance puisque vous avez une comptabilité simplifiée comparée à celle d’une entreprise.

L’administration fiscale peut se contenter d’examiner votre situation à partir des documents comptables qu’elle possède. Elle a aussi la possibilité de vous demander des renseignements ou justifications supplémentaires.

FAQ

Comment se passe un contrôle fiscal d’une micro-entreprise ?

Le contrôle fiscal d’une micro-entreprise peut se faire sur pièces, c’est-à-dire à distance. Dans ce cas, l’administration contrôle vos documents sans vous rendre visite. À l’inverse, l’administration se rend dans vos locaux avec le contrôle sur place. Il se termine par un avis de redressement ou d’absence de redressement.

Comment se déclenche un contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur ?

Un contrôle fiscal peut provenir d’une dénonciation, du constat d’erreurs ou d’incohérences, de la découverte d’un train de vie supérieur aux revenus déclarés ou tout simplement du hasard.