Combien coûte la création d’un “statut” d’auto-entrepreneur ?
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Devenir entrepreneur est accessible au plus grand nombre grâce à une procédure en ligne simplifiée sur le guichet des formalités des entreprises. Cette procédure est gratuite. Cependant, d’autres frais sont à prendre en compte, que ce soit lors de la création ou pour la gestion de l’auto-entreprise. On fait le point avec vous…
Le coût de création d’une micro-entreprise lors du lancement
Les frais d'immatriculation et de domiciliation
Les frais d’immatriculation sont gratuits pour le "statut" d’auto-entrepreneur.
Les frais de domiciliation en micro-entreprise quant à eux dépendent de l’adresse choisie.
Les assurances professionnelles
Les principales assurances professionnelles en micro-entreprise sont :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
- la garantie décennale pour les métiers du BTP ;
- l’assurance auto professionnelle.
Les tarifs appliqués par les assureurs dépendent de la nature de l’activité à assurer. Ainsi, une RC Pro pour un artisan dans le BTP présente généralement un prix plus élevé qu’une RC Pro pour un traducteur libéral. En effet, le niveau de risque et les potentiels dommages sont plus élevés dans le BTP que pour une profession libérale.
Voici quelques tarifs indicatifs d’assurances professionnelles.
Les potentiels frais : dépôt de marque et formation
Selon l’activité exercée, un micro-entrepreneur peut créer et déposer sa marque.
De même, certaines activités nécessitent une formation préalable. La formation générale pour devenir auto-entrepreneur est le stage de préparation à l’installation (SPI). Cette formation est aujourd’hui facultative, mais conseillée pour celles et ceux ayant peu d’expérience dans la gestion d’une entreprise.
Ces coûts supplémentaires sont également à prendre en compte au moment de créer son auto-entreprise. Voici les tarifs appliqués en 2024.
L’éventuel coup de boost via la prime d’activité
La prime d’activité est versée aux travailleurs - salariés et indépendants - ayant de faibles revenus. Un micro-entrepreneur peut percevoir la prime d’activité si ce dernier perçoit des revenus modestes.
Le montant de la prime d’activité en 2024 est de 622,63 € par mois pour une personne seule et de 933,95 € pour un couple avec un enfant.
Attention
Ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité et pas seulement le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur.
Anticiper les futurs coûts suite à la création de son auto-entreprise
Les cotisations sociales et taxes
Différentes charges en micro-entreprises (ex. : cotisations sociales, CFE) et taxes (ex. : TVA) sont à payer tout au long de la vie d’une micro-entreprise.
Ces coûts doivent être anticipés afin de fixer un tarif cohérent permettant de vivre de son activité.
Voici un tableau récapitulatif des cotisations sociales en auto-entreprise :
Un micro-entrepreneur est automatiquement exonéré de l’application de la TVA sur ses ventes tant que son chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils de TVA en micro-entreprise. Ce dernier peut néanmoins faire la demande express d’appliquer la TVA sur ses ventes au service des impôts des entreprises (SIE). L’application de la TVA en tant que freelance entraine l’obligation de reverser la TVA collectée à l’État.
Voici les taux de TVA applicables selon le type de produit ou de service vendu.
Les charges appliquées en micro-entreprises se calculent sur un chiffre d’affaires brut. Un micro-entrepreneur peut ainsi estimer les charges sociales et le montant de la TVA à payer
De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique en micro-entreprise, sauf cas d’exonération.
Le mode de calcul de la CFE prend en compte la valeur locative du local professionnel ou le chiffre d’affaires annuel (si pas de local professionnel) à N-2. À ce montant est appliqué le taux de CFE voté par la commune où est domiciliée la micro-entreprise. Vous pouvez vous rendre en mairie afin de demander le taux de CFE appliqué et ainsi estimer le montant à payer.
Bon à savoir
Il n’est pas possible de déduire les charges de son chiffre d’affaires imposable en micro-entreprise.
L'ouverture d'un compte bancaire selon son CA
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise devient une obligation lorsqu’un micro-entrepreneur réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel sur deux années consécutives.
Dans ce cas, il est possible que la banque applique des frais de gestion. En outre, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation. Cependant, un compte bancaire professionnel présente de nombreux avantages (ex. : mandat B2B, prélèvements URSSAF non bloqués) malgré des frais bancaires généralement plus élevés.
Envisager ses frais professionnels
Les frais professionnels en micro-entreprises représentent tous les achats effectués pour son activité professionnelle (ex. : véhicule professionnel, matériel informatique, outillage…).
Ces frais ne peuvent pas être déduits au réel, c’est-à-dire du chiffre d’affaires soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. En contrepartie, l’administration fiscale applique un abattement fiscal forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l’activité exercée.
FAQ
Créer une micro-entreprise, est-ce gratuit ?
La création en soi d’une micro-entreprise est gratuite sur le guichet des formalités des entreprises (site de l’INPI). Cependant, d’autres frais annexes peuvent s’ajouter, selon le type d’activité exercée (ex. : dépôt d’une marque, assurance professionnelle, etc.).
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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