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Quels frais sont déductibles en micro-entreprise ?

Quels frais sont déductibles en micro-entreprise ?

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Avez-vous choisi le bon statut ?

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Les frais professionnels correspondent à toutes les dépenses financières qui sont engagées par le micro-entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle (achat de matériel, déplacements…).

En micro-entreprise, ces frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. À la place, un abattement forfaitaire est appliqué. Toutefois, il existe d’autres alternatives pour déduire les charges de l’auto-entrepreneur (surfacturation, frais de débours, portage salarial…).

Micro-entreprise et déduction des frais : est-ce possible ?

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise offre un statut simplifié à l'auto-entrepreneur. Celui-ci déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d'affaires réalisé (et non son bénéfice), sans possibilité de déduire ses charges (exemples : frais de déplacement, matériel, logiciel…).

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Rappel

Le bénéfice = chiffre d’affaires – les charges.

Chiffre d’affaires = revenus totaux encaissés.

Pour compenser le fait que vous ne puissiez pas déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d'affaires, il existe deux méthodes de déduction partielle :

  • L’abattement forfaitaire ;
  • Le versement libératoire.

Une déduction partielle avec l’abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire en auto-entreprise est une méthode qui consiste à appliquer un pourcentage de déduction à votre chiffre d’affaires, venant réduire votre base d’imposition.

Il s’applique automatiquement, à défaut de choix pour l’option du versement libératoire.

Cet abattement sert en quelque sorte à estimer et compenser les dépenses professionnelles que vous ne pouvez pas déduire, en micro-entreprise, de votre résultat.

Le taux d’abattement appliqué varie en fonction de l’activité :

  • Abattement de 34 % pour les activités libérales ;
  • Abattement de 50 % pour les prestations de services ;
  • Abattement de 71 % pour les activités de vente.

👉 Exemple :

  • Vos bénéfices sont imposés annuellement, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Vous avez réalisé en 2024, 22 000 € de chiffre d’affaires (recettes encaissées).
  • Vous avez une activité de vente de bijoux faits main.
  • Le taux de votre abattement est de 71% de votre chiffre d’affaires annuel (22 000€), soit un abattement de 12 865 €.
  • Vous ne paierez donc des impôts pour cette activité que sur 9 135 € (22 000 de CA – 12 865 d’abattement).

Une déduction partielle avec le versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur vous pouvez décider d’opter, à la place de l’abattement, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire en auto-entreprise signifie que vous devrez payer en même temps, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. Le paiement se fait donc mensuellement ou trimestriellement, en fonction de l’option choisie.

Quand faire son choix ?
L’option entre l’abattement forfaitaire ou le versement libératoire se fait au moment de l’immatriculation de votre micro-entreprise, sur le guichet unique de l’INPI. Vous pourrez toutefois changer d’avis ultérieurement et modifier votre choix.

Les taux du versement libératoire dépendent là encore de la nature de votre activité :

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer : 1 % ;
  • Prestations de services : 1,7 % ;
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : 2,2 %.

👉 Exemple :

  • Vous avez une activité de prestation de services. Vous déclarez vos cotisations sociales tous les trimestres.
  • Au 1er trimestre 2024 vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
  • Au titre du versement libératoire, vous allez verser 170 € (1,7% x 10 000).

Attention, il faudra également prendre en compte l'augmentation des cotisations sociales auto-entrepreneur, récemment revue à la hausse et dont il faudra s’acquitter en même temps que les 170 €.

Les alternatives pour déduire ses frais en auto-entreprise

Il existe certaines alternatives pour parvenir tout de même à déduire ses frais quand on est en auto-entreprise. Mais attention, elles ne se valent pas toutes en termes d’avantages et d’efficacité !

La surfacturation du client

La surfacturation du client consiste à augmenter vos tarifs et à facturer plus vos clients pour compenser vos frais (déplacements, achat ou location de matériel, etc).
Toutefois, cette méthode présente un certain nombre d’inconvénients :

Elle vous rend moins compétitif que vos concurrents, aux yeux de la clientèle ;

Elle fait augmenter votre chiffre d’affaires (puisque vous facturez plus). Or rappelez vous, vous payez vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sur la base de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise. Ce n’est donc pas avantageux d’un point de vue fiscal ;

Enfin, en augmentant votre chiffre d’affaires vous risquez de dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et ainsi perdre le bénéfice du régime. Ou encore de dépasser les seuils de TVA du micro-entrepreneur et de ne plus profiter du régime de la franchise en base.

Les frais de débours

Les frais de débours correspondent aux dépenses qui sont effectuées par l’auto-entrepreneur, pour le compte de son client. Ces frais sont donc remboursés par votre client.

L’avantage de cette méthode c’est que les frais de débours ne sont pas intégrés à votre chiffre d'affaires et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et à l'impôt.

Toutefois, pour être considérés comme frais de débours, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Vous devez obtenir l’accord écrit de votre client (pour vous protéger en cas de contestation) ;
  • Les dépenses doivent être faites au nom du client (libellées à son nom) et pour ce seul client. Par exemple, ne peut pas être admis comme frais de débours l’achat d’un logiciel qui serait utilisé par plusieurs clients ;
  • Il faut conserver les justificatifs prouvant la dépense (reçus de caisse, factures…) ;
  • Les frais de débours doivent apparaître de façon distincte dans la facture globale envoyée au client et vous devez reporter le montant exact de tous les frais engagés (une ligne pour chaque dépense).
⚠️

Les frais kilométriques ne peuvent pas être déduits en tant que frais de débours. En revanche, les frais de déplacement qui ont été nécessaires à la réalisation de la mission - si le client est d’accord - peuvent passer en frais de débours (billets de train par exemple).

Le cumul avec le portage salarial

Le cumul du statut de salarié porté avec celui d’auto-entrepreneur peut-être la solution idéale !

En effet, il est possible de déduire un grand nombre de vos frais professionnels en portage salarial, comme :

Les frais kilométriques ;

Les frais liés à la formation professionnelle ;

Le matériel informatique (ordinateur, logiciels…) ;

Les frais de démarchage, etc.

De plus, grâce au portage salarial vous continuez de bénéficier de tous les avantages du statut d’indépendant, tout en profitant d’une couverture sociale complète, comme avec le salariat (chômage, retraite, mutuelle et prévoyance, assurance, etc).

💡

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Envisager de créer une société

La SASU et l'EURL sont deux options populaires pour les auto-entrepreneurs souhaitant évoluer vers un statut permettant la déduction de leurs frais professionnels. Contrairement à la micro-entreprise, ces formes juridiques offrent la possibilité de déduire les dépenses liées à l’activité (matériel, loyer, frais de déplacement, etc.)

Mais attention, cette alternative est assez contraignante et coûteuse :

  • Frais de création, d’immatriculation ;
  • Lourdeur administrative ;
  • Obligation de tenue d’une comptabilité, etc.
Par Emma Proust

Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.

Publié le 9/18/2024 - Mis à jour le 9/19/2024

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