Quels délais pour la création d’un “statut” d’auto-entrepreneur ?

La demande d’immatriculation d’un auto-entrepreneur représente le point de départ de la création d’une micro-entreprise. Cette procédure peut s’effectuer en quelques minutes directement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. De cette demande d’immatriculation vont découler plusieurs autres demandes, telles que l’attribution d’un numéro SIREN ou bien encore une affiliation à la SSI. Chaque étape de ce parcours présente des délais de traitement. Voici lesquels…

Quels délais pour la création de sa micro-entreprise ?

Afin de choisir une date de début d’activité cohérente par rapport à votre création d’entreprise, voici les principaux délais à prendre en compte.

Le délai pour se déclarer auto-entrepreneur

La création d’une micro-entreprise peut se réaliser directement en ligne sur le portail unique des formalités des entreprises (site de l’INPI). Si vous avez à votre disposition toutes les informations et les pièces justificatives demandées, cette procédure ne vous demandera que quelques minutes de votre temps.

Le temps de traitement de votre demande peut durer quant à lui plusieurs jours, si aucun élément d’information ne manque à votre dossier.

En attendant l’immatriculation effective de votre entreprise, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Sur ce récépissé figure la mention “en attente d’immatriculation”. Ce document est notamment utile lorsque vous commencez à vendre des produits ou des prestations de services à des clients, afin de justifier de la procédure en cours d’immatriculation de votre entreprise.

Ce récépissé est valable durant 1 mois. Par conséquent, vous pouvez en déduire que le délai pour immatriculer votre entreprise ne dépassera pas 1 mois, sauf si votre dossier est incomplet. En règle générale, le traitement de votre demande s’effectue en quelques jours seulement. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le site de l’INPI.

Le délai pour l’obtention d’un numéro Siret

Une demande d’immatriculation comprend l’obtention d’un numéro Siret en micro-entreprise. Pour rappel, ce numéro sert d’identifiant sur les documents administratifs, juridiques et comptables d’une entreprise. Chaque entreprise et société possède un numéro Siret unique.

La demande d’un numéro Siret intervient automatiquement après une demande de création d’une micro-entreprise. Le délai d’attribution est de 2 semaines en moyenne. Si vous n’avez pas reçu votre numéro Siret passé ce délai, vous pouvez demander des explications auprès de l’organisme compétent. Pour cela, rendez-vous dans le suivi de votre dossier de création d’entreprise sur le site de l’INPI.

Le délai d’affiliation à la SSI

Un auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette affiliation permet ainsi de bénéficier de la couverture sociale propre aux travailleurs indépendants (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, retraite en micro-entreprise…).

Aucune démarche n’est à effectuer. Cette demande d’affiliation à la SSI est automatique à la suite de la création d’une auto-entreprise. Le délai estimé pour être affilié à la SSI est de 4 à 6 semaines.

Qu’est-ce qui peut impacter les délais de création et comment y remédier ?

Une demande d’immatriculation d’une micro-entreprise doit être réalisée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après les premières ventes. Face à cet impératif, les hypothétiques retards dans le traitement d’une demande d’immatriculation sont indésirables. Voici quelques conseils pour s’en prémunir…

Les éléments qui peuvent retarder la création

Les principaux éléments qui peuvent entrainer un retard de création d’une micro-entreprise sont :

• une période de forte demande concernant la création d’entreprises, ce qui peut allonger les délais de traitement des dossiers ;
• des problèmes techniques (ex. : site de l’INPI momentanément indisponible) ;
• un dossier incomplet.

Quelle qu’en soit la cause, vous en serez averti. N’hésitez pas à vous connecter quotidiennement sur le guichet unique des formalités des entreprises afin de suivre l’avancée de votre dossier.

Comment procéder pour y remédier ?

Vous pouvez préparer en amont les informations et les documents à fournir pour créer votre statut d’auto-entrepreneur afin de ne pas transmettre un dossier incomplet.

Par exemple, vérifiez que vous disposez :

• d’une pièce d’identité valide (ex. : une carte nationale d’identité dont la date d’expiration n’est pas dépassée) ;
• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex. : une facture d’électricité) ;
• d’une attestation de filiation datée et signée ;
• d’un justificatif attestant de votre qualification ou d’une autorisation d’exercice pour une activité nécessitant un diplôme, une expérience professionnelle ou une autorisation…

D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon le type d’activité exercé. Par conséquent, renseignez-vous en amont sur les documents exigés pour créer votre micro-entreprise.

Quels délais pour avoir de nouveau le « statut » d’auto-entrepreneur ?

Plusieurs cas de figure peuvent entrainer la radiation d’une micro-entreprise. Les principales raisons sont :

• le dépassement des seuils de chiffre d’affaires ;
• l’absence de chiffre d’affaires durant 2 ans ;
• la cessation d’activité volontaire du micro-entrepreneur.

Selon la raison de cette radiation, il n’est pas toujours possible de redevenir un micro-entrepreneur sans respecter un délai de carence.

Cas du franchissement des seuils de chiffre d’affaires

Pour rappel, ce sont les chiffres d‘affaires des deux dernières années d’activité qui sont pris en compte pour vérifier si un micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro. Un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires applicable à la micro-entreprise voit sa micro-entreprise automatiquement radiée. Ce dernier sera ensuite soumis au régime social de l’entrepreneur individuel avec l’application du régime réel d’imposition.

Partant de ce constat, un délai de carence de 2 ans s’applique avant de pouvoir refaire une demande de création d’une micro-entreprise.

Cas de l’absence de chiffre d’affaires durant 2 ans

Une micro-entreprise qui ne génère pas de chiffre d’affaires durant 2 ans est radiée d’office.

Si un ancien micro-entrepreneur a subi ce cas de figure, ce dernier peut de nouveau créer une auto-entreprise et ceci à tout moment. Aucun délai n’est à respecter pour créer une nouvelle micro-entreprise lorsque la précédente a été radiée, faute de chiffre d’affaires.

Cas de la renonciation volontaire au régime micro

Lorsqu’un micro-entrepreneur procède à une cessation volontaire d’activité, ce dernier peut créer une nouvelle auto-entreprise sans délai de carence. La nouvelle micro-entreprise peut être enregistrée avec une activité identique ou différente de la première micro-entreprise.