Tout savoir sur le dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise
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L’auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires pour profiter de son statut avantageux. C’est également le cas s’il souhaite bénéficier de la franchise en base de TVA. Découvrez les conséquences du dépassement du seuil de TVA de l’auto-entrepreneur.
Rester en franchise en base : les plafonds de TVA à ne pas dépasser par l'auto-entrepreneur en 2024
En tant qu’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), la franchise en base vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et de ne pas avoir à remplir de déclaration de TVA.
Pour bénéficier de ce régime d’exonération, vous êtes tenu de respecter un seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel.
Seuils de TVA et seuils du régime de la micro-entreprise : à ne pas confondre
Il existe deux seuils à respecter dans le régime de la micro-entreprise : le seuil du régime en lui-même et le seuil de TVA.
- Bonne nouvelle, le franchissement des seuils de TVA n’induit pas la perte du “statut” de l’auto-entreprise. En effet, les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds du “statut” de la micro-entreprise.
À noter : La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer de TVA à vos clients et de ne pas avoir de déclaration de TVA à faire. En revanche, vous n’avez pas la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la TVA, vous devrez facturer de la TVA à vos clients, mais vous resterez tout de même sous le statut d’auto-entrepreneur.
C’est seulement si votre CA excède les plafonds de la micro-entreprise que vous sortirez du régime pour celui de l’entrepreneur individuel classique.
Les plafonds à connaître pour rester en franchise de base
Pour ne pas devenir redevable de la TVA, vous devez respecter les seuils de la franchise en base. À savoir :
Pour les activités mixtes, les seuils pour demeurer en franchise de base sont les suivants :
- 91 900 euros pour le chiffre d’affaires global ;
- 36 800 euros pour la partie des activités relevant des prestations de services.
La période de tolérance vous permet de rester sous la franchise de base si vous n’êtes pas dans sa zone deux ans de suite.
Attention : Les seuils sont réduits au prorata temporis la première année d’activité, c’est-à-dire en fonction de la date de début d’activité. Il suffit de diviser le seuil par 12 et de le multiplier par le nombre de mois d’activité.
En revanche, vous devenez automatiquement redevable de la TVA dès que vous dépassez le seuil de tolérance.
Vérifier que je respecte les plafonds en fonction de ma situation
- CA inférieur au seuil de franchise de TVA (< 36 800 € pour les prestations et < 91 900 € pour les activités commerciales)
➡️ Vous n’êtes pas redevable de la TVA : pas de facturation de TVA ni de déclaration de TVA.
- CA entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA (entre 36 800 € et 39 100 € pour les prestations et entre 91 900 € et 101 000 € pour les activités commerciales)
➡️ Le dépassement du seuil de la franchise de TVA pour une prestation de service ou une activité commerciale n’entraîne pas la soumission automatique à la TVA.
En effet, le temps que votre CA ne se situe pas deux ans de suite dans cette tolérance, vous ne basculerez pas dans le régime de TVA. Par exemple, première année 38 000 € et deuxième année 35 000 €, c’est ok, vous restez sous la franchise en base.
➡️ Franchissement du seuil deux ans de suite : vous serez redevable de la TVA le 1er janvier suivant.
Par exemple, 38 000 € deux années à la suite.
- CA supérieur au seuil de tolérance de TVA (> 39 100 € pour les prestations et > 101 000 € pour les activités commerciales)
➡️ Vous êtes automatiquement soumis au régime de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. En revanche, vous demeurez sous le statut d’auto-entrepreneur.
Par exemple, si vous réalisez 45 000 € de chiffre d’affaires en novembre en tant qu’activité libérale, vous serez redevable de la TVA dès le 1er novembre.
Vous devrez reprendre les factures émises en début de mois et faire des factures rectificatives comprenant la TVA. Vous pourrez également récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
À noter : Vous pouvez anticiper votre dépassement et demander en avance un numéro de TVA au service des impôts des entreprises.
- Ca supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (> 77 700 € pour les prestations et > 188 700 € pour les activités commerciales)
➡️ Surpassement du seuil une seule année : le statut d’auto-entrepreneur est maintenu.
➡️ Franchissement du seuil deux ans de suite : vous sortez du régime de la micro-entreprise et devenez entrepreneur individuel au régime classique.
- Le cas de la première année d’activité
➡️ Dépassement du seuil proratisé : facturation de la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Par exemple, si vous créez votre entreprise de rédaction web le 1er juillet 2024, votre plafond proratisé sera de 18 400 euros. Si votre CA est supérieur, vous aurez à facturer de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
➡️ Franchissement du seuil de tolérance (39 100 € ou 101 000 € selon votre activité) : facturation dès le 1er jour du mois du surpassement.
Par exemple, le 1er novembre pour un dépassement le 20 novembre.
Conséquences fiscales en cas de dépassement du seuil de TVA par l'auto-entrepreneur
Dès que vous dépassez le plafond de l’auto-entrepreneur sans TVA, vous serez redevable de la TVA et devrez choisir un régime applicable.
Activité commerciale, artisanale ou industrielle : choix entre régime réel normal ou régime réel simplifié
Lorsque vous quittez la franchise en base de TVA, vous avez le choix entre trois régimes :
- le régime réel normal de TVA : déclaration et paiement de la TVA tous les mois ou tous les trimestres. Il est seulement obligatoire pour les grandes entreprises (CA > à 840 000 € pour une activité de vente de marchandises et > à 254 000 € pour une prestation de service) ;
- le régime mini-réel de TVA : déclaration et paiement de la TVA tous les mois ou trimestres. L’avantage est qu’il se combine avec le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire l’imposition de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement ;
- le régime réel simplifié : déclaration annuelle de la TVA et paiement en deux fois (juillet et décembre).
Activité libérale : la déclaration contrôlée
Le temps que vous restez sous le plafond de l’auto-entrepreneur (77 700 €), vous pouvez conserver le régime de la micro-entreprise. Vous devrez seulement facturer de la TVA en plus. Vous aurez le choix entre deux régimes :
- le régime simplifié d’imposition (RSI) : déclaration annuelle de la TVA et paiement sous forme d’acomptes et régularisation de votre TVA annuelle due au cours de l’exercice suivant. Si la TVA annuel est supérieure à 15 000 €, vous aurez l’obligation de la payer mensuellement ;
- le régime du réel normal (RN) : déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA. Ce régime est obligatoire pour les entreprises du bâtiment de moins de deux ans d’activité.
Bon à savoir : Vous ne dépassez pas les seuils, mais souhaitez facturer de la TVA ? Vous avez la possibilité de choisir de devenir redevable de la TVA.
Au-delà du plafond de CA (77 700 €), vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit d’un régime réel d’imposition. Il permet de déduire les charges des recettes avant imposition à l’impôt sur le revenu.
Vous aurez à tenir un livre-journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations pour répertorier les biens affectés à votre activité.
Les démarches à faire concernant le changement de régime
Si vous quittez le régime de la franchise en base, vous deviendrez assujetti à la TVA. Vous devrez contacter le service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA et choisir votre régime.
Bon à savoir : Votre numéro de TVA devra être indiqué sur vos factures.
Conséquences sociales du dépassement
La sortie de la franchise en base de TVA n’a aucun impact sur votre régime micro-social.
FAQ
Quel est le seuil de TVA à ne pas dépasser la première année ?
Vous devez respecter le seuil proratisé de la franchise en base de TVA pour ne pas relever de la TVA l’année suivante. De plus, si vous franchissez le seuil de tolérance dès la première année, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment faire quand on dépasse le plafond de CA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous serez automatiquement soumis au régime de l’entrepreneur individuel classique ou vous pourrez créer une société.
Quel chiffre d'affaires pour ne pas payer de TVA ?
Vous devez réaliser moins de 91 900 € de CA pour une activité commerciale ou d’hébergement et 36 800 € pour une prestation de service pour ne pas payer de TVA. Il existe un seuil de tolérance fixé respectivement à 101 000 € et 39 100 €.
Qu'est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?
Les plafonds demeurent identiques en 2024. En revanche, les plafonds de TVA seront modifiés au 1er janvier 2025.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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