Tout savoir sur la fermeture d’une entreprise individuelle en 2024

La radiation d’une entreprise individuelle fait écho à une cessation d’activité définitive. Cette décision est à différencier d’une cessation d’activité temporaire correspondant à une mise en suspend de l’activité. Afin d’envisager sereinement la fermeture définitive d’une entreprise, voici les principales formalités à réaliser.

Radiation d'une entreprise individuelle : quèsaco

La radiation en bref

La radiation d’une entreprise représente la suppression de son immatriculation auprès des différents registres (RNE, RCS…) et de l’administration (article R123-247 du Code de commerce). Il s’agit de l’étape finale venant concrétiser la cessation d’activité définitive d’une entreprise.

Différences entre la radiation et la cessation d’activité

La radiation est bien souvent confondue avec la cessation d’activité d’une entreprise. Or, il existe une nette différence qui présente toute son importance concernant les étapes de la fermeture d’une entreprise.

• La cessation d’activité implique la déclaration d’une fin d’activité pour une entreprise, qui est à déclarer sur le site de l’INPI dans les 30 jours qui suivent la fin d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs, le formulaire à compléter est le formulaire Cerfa n° 13905*04, disponible sur le site de l’INPI.

• La radiation intervient à la fin de cette procédure, en supprimant l’immatriculation de l’entreprise des registres sur lesquels elle était inscrite. Cette procédure ultime a pour effet de définitivement supprimer toute trace d’activité de l’entreprise. La radiation se fait automatiquement à la suite de la déclaration de cessation d’activité.

Fermeture d'une entreprise individuelle : les conséquences

Les incidences fiscales et sociales

La fermeture d’une entreprise individuelle implique une régularisation concernant les cotisations sociales et les impôts. Ainsi, les principales conséquences à prendre en compte au moment de fermer son entreprise individuelle sont les suivantes :

• une dernière imposition au titre du chiffre d’affaires généré par l’EI jusqu’à sa cessation d’activité ;
• la déclaration de la TVA collectée et déductible, si l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas du régime de franchise en base de TVA ;
• le paiement de la CFE, au prorata des jours d’activité de l’entreprise sur l’année civile d’imposition ;
• le paiement de la CVAE, si l’entrepreneur individuel y est assujetti ;
• la régularisation des cotisations sociales ;
• le licenciement économique des salariés le cas échéant, avec la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) accompagnée des paies des salariés concernant le dernier mois travaillé.

Coût

La cessation d’une activité en entreprise individuelle est gratuite. Cependant, certains frais sont applicables selon la nature de l’activité et la radiation sur les registres concernés. Voici un rapide aperçu des principaux frais que vous devrez prendre en compte au moment de la radiation. Ces tarifs sont applicables au 1er mai 2024.

Formalités et démarches de clôture d'une EI

Démarches fiscales à effectuer pour cesser l'activité

Un entrepreneur individuel qui souhaite fermer son entreprise doit :

• effectuer une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité (article 201 du Code général des impôts) ;
• déclarer la TVA concernant ses dernières ventes jusqu’à la cessation d’activité ;
• s’acquitter de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE).

Concernant la déclaration de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur, cette démarche s’effectue sur le site autoentrepreneur de l’Urssaf.

La déclaration de la TVA quant à elle doit s’effectuer en mode EDI ou EFI, c’est-à-dire en ligne. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel du site impôt.gouv.

L’entrepreneur individuel devra également s’acquitter pour la dernière année d’activité de la CVAE - si ce dernier est concerné par cette contribution - ainsi que de la CFE.

La déclaration concernant la CVAE est à effectuer sur le site impôt.gouv.

La CFE est automatiquement calculée selon le chiffre d’affaires déclaré (article 1447 du Code général des impôts). Pour rappel, en cas de cessation d’activité en cours d’année civile, un entrepreneur individuel peut demander une réduction du montant de la CFE pour l’année concernée. Par la suite, le paiement de la CFE est disponible sur le site impôt.gouv dans l’espace professionnel.

Démarches sociales à effectuer pour fermer l'entreprise

Les démarches sociales consistent à :

• déclarer ses revenus dans un délai de 90 jours auprès de l’URSSAF, afin de payer les cotisations sociales dues au titre de l’activité de l’entreprise individuelle ;
• transmettre la DSN accompagnée des paies des salariés dans un délai de 60 jours sur le site net-entreprises, si l’entrepreneur individuel employait des salariés.

FAQ

Comment radier une entreprise individuelle ?

Pour radier une entreprise individuelle, vous devez déclarer une cessation d’activité définitive sur le site de l’INPI.

Qui peut radier une entreprise ?

La radiation d’une entreprise se fait à l’initiative du dirigeant de l’entreprise concernée. Le greffe du tribunal de commerce compétent peut également procéder à une radiation d’office à la suite d’une décision de justice.

Quels documents pour la fermeture d'une entreprise ?

Aucun document n’est spécifiquement demandé pour demander la cessation d’activité sur le site de l’INPI.

Cependant, l’administration fiscale peut vous demander une déclaration des bénéfices ainsi qu’un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires concernant l’exercice comptable précédant la fermeture de l’entreprise.

Comment mettre fin à son statut d'indépendant ?

Le statut d’indépendant prend fin en même temps que la radiation de l’entreprise individuelle. Il n’y a donc pas de formalités particulières à effectuer sur ce point.

Sources :

• article R123-247 du Code de commerce ;
• article 201 du Code général des impôts ;
• article 1586 ter du Code général des impôts ;
• article 1447 du Code général des impôts.