Approbation des Comptes en SASU : Le Guide Complet

L’approbation des comptes est une démarche obligatoire pour toute Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Cette procédure, encadrée par la loi, a pour but d’assurer la transparence financière, de confirmer la fiabilité des informations comptables et de faciliter les décisions stratégiques de l’entreprise.

Elle consiste en plusieurs étapes clés : l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l’approbation des comptes annuels et le dépôt de ceux-ci.

Approbation des comptes en SASU : de quoi il retourne ?

Définition et intérêts de cette obligation légale

L’approbation des comptes consiste à examiner et valider les comptes de la société, une fois par an, à la fin de chaque exercice comptable. Cette démarche est effectuée par l’associé unique, qui approuve les comptes et décide de l’affectation du résultat (bénéfices ou pertes).

➡️ Pourquoi est-ce important d’approuver les comptes de votre société ?

1. Pour assurer la fiabilité des informations financières : les comptes annuels reflètent la santé économique de la SASU. Leur approbation confirme leur exactitude.

2. Pour faciliter les prises de décisions stratégiques : une lecture claire des comptes permet à l’associé unique d’ajuster la stratégie d’entreprise.

3. Pour se conformer à la législation en vigueur : l’approbation des comptes est une obligation légale inscrite dans le Code de commerce. Le non-respect de cette formalité expose l’entreprise à des sanctions.

4. Pour décider de l’affectation du résultat de l’entreprise :

• Résultat négatif : il est reporté en pertes sur l’exercice suivant. Son montant viendra s’imputer sur le résultat de l’exercice suivant.
• Résultat positif : il peut être utilisé pour distribuer des dividendes, constituer des réserves (obligatoires ou facultatives) ou être reporté à nouveau pour financer des projets futurs.

Qui est responsable de l’approbation des comptes ?

Il faut ici distinguer l’établissement des comptes annuels et l’approbation des comptes annuels.

L’élaboration des comptes annuels relève de la responsabilité du président de la SASU. En raison de la technicité des règles comptables, cette tâche est très souvent confiée à un expert-comptable.

Ensuite, la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat incombent à l’associé unique de la SASU, qui formalisera sa décision dans un document unique.

Les étapes de l’approbation des comptes en SASU

L’établissement des comptes annuels de la société

La première étape est l’élaboration des comptes annuels. Ceux-ci incluent trois documents :

• Le bilan : il constitue un récapitulatif du patrimoine de la société à une date donnée.
• Le compte de résultat : c’est une synthèse des revenus et des charges de la société qui détermine le bénéfice ou la perte de celle-ci.
• L’annexe : ce sont des documents explicatifs qui complètent éventuellement les deux premiers états financiers.

Ces documents doivent être établis selon les normes comptables en vigueur. C’est pourquoi avoir recours à un expert-comptable pour établir les comptes de votre société est très fortement recommandé.

Après examen des documents comptables, l’associé unique décide de valider les comptes et d’affecter le résultat en respectant les priorités légales. Par exemple :

• Apurer les éventuelles pertes antérieures ;
• Doter la réserve légale à hauteur de 5 % des bénéfices (jusqu’à atteindre 10 % du capital social) ;
• Distribuer si il le souhaite des dividendes ou constituer des réserves.

La rédaction du rapport de gestion

Le rapport de gestion est obligatoire si votre SASU dépasse deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros,
• Chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 millions d’euros,
• Plus de 50 salariés.

Le rapport de gestion expose la situation financière de l’entreprise et les perspectives pour l’avenir.

La convocation de l’assemblée générale

Lorsque le président est un tiers, l’associé unique doit être convoqué à une assemblée générale pour approuver les comptes. Cette convocation comprend :

• L’ordre du jour mentionnant l’approbation des comptes et la répartition du résultat ;
• Une copie des comptes annuels et du rapport de gestion (si applicable).

En l’absence d’assemblée (notamment lorsque l’associé unique est également président), la décision d’approbation des comptes est prise par écrit par l’associé unique.

Voici un exemple de rédaction de décision d’approbation des comptes :

Le dépôt des comptes annuels et documents à fournir

Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés. Trois possibilités s’offrent à vous :

• En ligne, via le guichet unique de l’INPI ;
• Sur place, au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société ;
• Par courrier - en recommandé avec avis de réception - au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Le plus simple et le plus rapide reste le dépôt en ligne. Pour cela connectez vous à votre espace en ligne sur le guichet unique, puis cliquez sur “Déposer des comptes annuels”.

La décision d’approbation des comptes doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Ensuite, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer les comptes annuels au greffe ou d’un délai de 2 mois, si vous effectuez cette formalité en ligne.

Exemple : si vous clôturez votre exercice au 31 décembre 2024, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour approuver les comptes, puis jusqu’au 31 août 2025 pour déposer les comptes via le guichet unique.

Le coût de la formalité de dépôt des comptes annuels est de 44,50 €.

Approbation des comptes et conséquences

L’impact sur la gestion financière de la SASU

L’approbation des comptes joue un rôle clé dans la gestion financière et la stratégie d’entreprise de la SASU. Cela permet d’envisager :

• L’orientation stratégique : Elle permet d’évaluer la rentabilité de l’entreprise et d’ajuster les investissements futurs.
• La distribution des dividendes : En effet, les dividendes ne peuvent être versés qu’après l’approbation des comptes, étape essentielle pour évaluer si la santé financière de l’entreprise permet leur distribution.

Sanctions en cas de non-approbation

Le non-respect des obligations d’approbation et de dépôt des comptes entraîne une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).

Ces manquements peuvent également alerter le tribunal de commerce, qui pourrait décider d’une enquête sur la situation économique de l’entreprise, voire engager une procédure de liquidation judiciaire dans les cas extrêmes.

FAQ

Est-il possible de demander la confidentialité des comptes de la SASU ?

Oui, les petites entreprises (total bilan < 450 000 €, chiffre d’affaires < 900 000 €, moins de 10 salariés) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt. Attention, cela n’empêche cependant pas l’administration fiscale ou les tribunaux d’y accéder.

Quelles sont les sanctions si les obligations relatives à l’approbation des comptes ou le dépôt ne sont pas respectées en SASU ?

Le non-dépôt des comptes expose à une amende de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive, et à des pénalités supplémentaires pour chaque jour de retard. Cela peut aussi affecter la crédibilité de l’entreprise auprès de partenaires commerciaux et financiers.