Être micro-entrepreneur en prestation de services : Ce qu’il faut savoir

Le secteur des prestations de services ne cesse de s’accroître au fur et à mesure des besoins des professionnels et des particuliers. L’auto-entreprise permet d’exercer ce type d’activité sans se heurter à une création et à une gestion complexe de l’entreprise. Voici quels types d’activité en prestation de services peuvent être déclarés en micro-entreprise…

Que signifie être auto-entrepreneur en prestation de services ?

Il est parfois difficile de différencier une activité artisanale d’une activité commerciale ou libérale en prestation de services. Pourtant cette distinction est primordiale, afin notamment d’appliquer le taux correspondant pour les cotisations sociales et l’abattement fiscal. Voici quelques exemples concrets d’activités en prestation de services de différentes natures pour que vous puissiez comprendre leurs différences.

Les professions dites de prestation de services

Plusieurs activités en prestation de services peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise, que ce soient des activités artisanales, libérales ou commerciales.

Ces différents types d’activités se différencient de par la nature de la prestation fournie :

• une prestation artisanale consiste à fabriquer, transformer ou réparer un produit à l’unité (exclusion d’une production en série) ;
• une prestation libérale représente une prestation à caractère intellectuel ou technique ;
• une prestation commerciale consiste à proposer à la vente ou à la location un produit transformé ou un bien.

Quelles sont les activités de prestation de services autorisées en micro-entreprise ?

La micro-entreprise permet d’exercer un grand nombre d’activités. Cependant, ce régime exclut quelques activités :

• les activités libérales réglementées (ex. : avocat, médecin, expert-comptable, psychologue…) ;
• les activités agricoles (ex. : agriculture, ferme pédagogique, vente de produits de la ferme…) ;
• les activités relevant du statut d’artiste et auteur ;
• les activités qui relèvent de la TVA immobilière (ex. : agent immobilier, marchands de biens…).

En dehors de ces exclusions, les autres activités de prestation de services sont autorisées en micro-entreprise.

Quelle couverture sociale pour les professionnels prestataires de services en auto-entreprise ?

Le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS)

Un micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) sous le statut de travailleur non salarié (TNS), et ce quel que soit le type d’activité. En effet, un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant qui ne peut être salarié de son entreprise.

Comme pour tout salarié, un travailleur non salarié doit payer des cotisations sociales ainsi que des contributions obligatoires (CSG, CRDS, CFP). La principale différence entre le statut de TNS et le statut de salarié se fait ressentir au niveau du taux des cotisations sociales et de l’étendue de la protection sociale.

La couverture sociale

La couverture sociale en auto-entreprise est moins avantageuse que dans le salariat. En contrepartie, le taux de cotisations sociales pour un micro-entrepreneur est moins élevé que celui appliqué à un salarié.

Concrètement, la couverture sociale pour un micro-entrepreneur comprend :

• les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (maladie, accident) ;
• le congé paternité (y compris en micro-entreprise) et maternité ;
• les allocations familiales ;
• la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire en auto-entreprise.

Quelles charges fiscales et sociales pour un micro-entrepreneur en prestation de services ?

Les charges fiscales

Les revenus provenant d’une micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un micro-entrepreneur a le choix entre :

• l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un paiement de l’impôt tous les ans suite à la déclaration annuelle des revenus en micro-entreprise ;
• le versement libératoire de l’impôt pour son auto-entreprise, avec un taux d’imposition fixe et un paiement de l’impôt en même temps que celui des cotisations sociales à effectuer tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie.

Pour rappel, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels au réel de son chiffre d’affaires imposable. En contrepartie, l’administration fiscale applique un abattement fiscal. Le taux de l’abattement fiscal dépend de la nature de l’activité exercée :

• 50 % d’abattement fiscal pour une prestation de services artisanale ou commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % d’abattement fiscal pour une prestation de services libérale soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les charges sociales

Les charges sociales correspondent principalement aux cotisations sociales à payer auprès de l’URSSAF.

Ces cotisations sociales sont à payer tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie.

Le taux appliqué dépend du type d’activité exercée :

• 21,2 % du chiffre d’affaires brut pour les prestations de services sous le régime des BIC (prestations artisanales et commerciales) ;
• 23,1 % du chiffre d’affaires brut pour les professions libérales affiliées au régime général de la Sécurité sociale (hors Cipav), puis 24,6 % à partir du 1er janvier 2025 et 26,1 % à partir du 1er janvier 2026 ;
• 23,2 % du chiffre d’affaires brut pour les professions libérales affiliées à la Cipav.

Les avantages et inconvénients de l’auto-entrepreneur en prestation de services

Les avantages

La micro-entreprise présente plusieurs avantages pour un prestataire de services :

• une création et une gestion d’entreprise simplifiées ;
• le régime de franchise en base de TVA permettant d’être exonéré de l’application de la TVA sur les ventes lorsque le chiffre d’affaires est en dessous du seuil de TVA en micro-entreprise ;
• le possible cumul d’une auto-entreprise avec une autre activité (salariat, entreprise, société…) ;
• l’ajout d’une ou de plusieurs activités secondaires à l’activité principale en auto-entreprise ;
• un taux de cotisations sociales moins élevé que celui appliqué dans le salariat ou pour les autres formes d’entreprise et de société.

Les inconvénients

Le régime simplifié de la micro-entreprise implique également quelques inconvénients à prendre en compte :

• l’application de plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise ;
• l’impossibilité de déduire au réel les frais professionnels en micro-entreprise ;
• une couverture sociale moins avantageuse que dans le salariat ;
• plusieurs activités exclues du régime de la micro-entreprise.

FAQ

Quelles différences entre un auto-entrepreneur en prestation de services et en achat-revente ?

Un auto-entrepreneur en prestation de services propose un service de nature intellectuelle (ex. : conseiller) ou manuelle (ex. : ramoneur).

L’achat-revente consiste à acheter un produit fini afin de le revendre directement et sans transformation à ses clients. Il peut s’agir par exemple de l’achat en gros de composants informatiques pour les revendre à des particuliers. L’auto-entrepreneur est dès lors un commerçant et non un prestataire de services.

Le cumul du « statut » d’auto-entrepreneur en prestation de services avec une autre activité est-il possible ?

Il est tout à fait possible de cumuler une activité en auto-entreprise avec une autre activité. Il peut notamment s’agir d’un ajout d’activité en micro-entreprise ou l’exercice d’une autre activité en dehors de la micro-entreprise (ex. : activité salariée, associé d’une société…).

Ce cumul peut néanmoins être interdit pour diverses raisons : refus d’autorisation de cumuler emploi dans la fonction publique et micro-entreprise, clause de non-concurrence dans un contrat de travail, etc.