Qu'est-ce qu'un contrat d'entrepreneur salarié ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le statut d'entrepreneur salarié offre une alternative avantageuse pour celles et ceux qui souhaitent lancer leur activité tout en bénéficiant de la sécurité du salariat. Ce modèle hybride permet de tester un projet entrepreneurial avec un minimum de risques financiers, en combinant indépendance professionnelle et une meilleure protection sociale comme en portage salarial.
Qu'est-ce que le statut d'entrepreneur salarié ?
Un entrepreneur salarié est une personne qui développe une activité économique au sein d'une Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE). Ce statut permet de créer et de gérer en toute indépendance son activité (ex. : choisir ses clients, ses conditions de travail…) sans avoir à constituer une entreprise indépendante. L'entrepreneur signe un Contrat d'Entrepreneur Salarié Associé (CESA) avec la CAE. Ce contrat lui confère le statut de salarié tout en travaillant comme un entrepreneur individuel.
Les avantages du statut d'entrepreneur salarié
Protection sociale complète
En tant que salarié de la CAE, l'entrepreneur bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Cela inclut la couverture maladie, les congés payés, la cotisation pour la retraite et l'assurance chômage. Cette protection est plus étendue que celle dont disposent les travailleurs indépendants sous le statut de travailleur non salarié (TNS).
Simplicité administrative
La CAE prend en charge la gestion administrative, comptable et juridique de l'activité. L'entrepreneur peut ainsi se concentrer sur le développement de son projet sans se soucier des formalités administratives et des obligations comptables.
Accompagnement et formation
Les CAE proposent un accompagnement personnalisé, incluant des formations et un soutien pour le développement de l'activité. Cela permet à l'entrepreneur de rompre l'isolement souvent ressenti par les indépendants, d’avoir accès à une formation continue et de bénéficier d'un réseau professionnel dynamique.
Mutualisation des services
En intégrant une CAE, l'entrepreneur accède à des services mutualisés tels que des locaux, des outils de gestion, et un réseau de partenaires. Cette mutualisation réduit les coûts et facilite le démarrage de l'activité.
Les limites du statut d'entrepreneur salarié
Contribution financière à la CAE
L'entrepreneur doit reverser une partie de son chiffre d'affaires à la CAE pour financer les services mutualisés et l'accompagnement. Ce prélèvement représente en moyenne 10% du chiffre d’affaires.
Pour aller plus loin
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Absence de personnalité juridique propre
L'activité de l'entrepreneur est juridiquement rattachée à la CAE, ce qui signifie qu'il n'a pas de numéro SIRET propre. Cela peut limiter certaines démarches, comme la réponse à des appels d'offres nécessitant une entité juridique distincte.
Limitation dans le recrutement
Le statut d'entrepreneur salarié ne permet pas de recruter des salariés pour développer son activité. Pour cela, il serait nécessaire de créer une structure juridique indépendante.
Comparaison du contrat d’entrepreneur salarié avec le statut de salarié porté
Le portage salarial est une autre alternative pour les indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié. Il permet de conserver une autonomie dans la gestion de l'activité (libre choix de ses clients, de ses conditions de travail et des tarifs appliqués) tout en profitant des avantages du salariat (ex. : protection sociale complète). Cependant, le portage salarial implique des frais de gestion prélevés par la société de portage en contrepartie de la gestion juridique, administrative et comptable de l’activité du salarié porté. De même, certaines activités ne sont pas éligibles à ce statut (ex. : les professions libérales réglementées).
Le statut de salarié porté est très proche de celui de l’entrepreneur salarié. Voici cependant quelques éléments distinctifs pour faire un choix entre ces 2 statuts :
| Aspect | Entrepreneur salarié en coopérative | Salarié porté en portage salarial |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Réglementé par le Code du travail, notamment les articles L7331-1 à L7332-7 | Réglementé par le Code du travail, notamment les articles L1254-1 et L1254-31 |
| Définition | Personne physique créant et développant une activité économique au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi, avec un accompagnement et des services mutualisés | Personne physique liée par un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, réalisant des prestations pour des entreprises clientes |
| Contrat | Contrat écrit avec la coopérative, incluant objectifs, moyens de soutien, modalités de rémunération, et droits sur la clientèle et la propriété intellectuelle | Contrat de travail avec l'entreprise de portage salarial, incluant les modalités de rémunération et les obligations de l'entreprise cliente |
| Rémunération | Composée d'une part fixe et d'une part variable basée sur le chiffre d'affaires après déduction des charges et contributions | Basée sur le chiffre d’affaires du salarié porté, après déduction des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux |
| Obligations de l'employeur | Mise à disposition d'un état des comptes détaillant les charges et produits liés à l'activité de l'entrepreneur salarié | Gestion d'un compte d'activité pour chaque salarié porté, avec information mensuelle sur les éléments imputés |
| Droits sociaux | Déclaration auprès des organismes sociaux, régularisation en fin d'exercice comptable | Droit aux allocations chômage sous certaines conditions, régime de salariat |
| Avantages |
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| Inconvénients |
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Pour aller plus loin
La société de portage Jump propose un abonnement fixe (99 € HT par mois) pour devenir salarié porté. Ce coût fixe permet ainsi de rentabiliser son activité, sans devoir payer plus de frais de gestion lorsque le chiffre d’affaires augmente. Si votre activité n’est pas éligible au portage salarial, vous pouvez également rejoindre la coopérative Jump.
Comment devenir entrepreneur salarié ?
Intégrer une CAE
La première étape consiste à contacter une CAE pour présenter son projet. Après une phase d'accueil et de diagnostic, un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) peut être signé pour tester l'activité. Si le test est concluant, l'entrepreneur signe alors un CESA et devient salarié de la coopérative.
Devenir associé
Dans un délai maximal de trois ans, l'entrepreneur salarié est invité à devenir associé de la CAE, participant ainsi à sa gouvernance et à ses décisions stratégiques. Cette association renforce l'implication de l'entrepreneur dans la coopérative et lui permet de contribuer à son développement.
FAQ
Peut-on cumuler un emploi salarié et le statut d'entrepreneur salarié ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié avec une activité en CAE. Ce statut permet de tester un projet sans avoir à quitter son emploi principal, ce qui offre une sécurité financière précieuse.
Quelle est la différence entre un entrepreneur salarié et un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est juridiquement indépendant et responsable de la gestion de son activité. Il doit gérer lui-même sa comptabilité et ses obligations administratives. À l’inverse, l’entrepreneur salarié bénéficie d’un contrat d'Entrepreneur Salarié Associé, avec une CAE qui gère ces aspects à sa place.
Peut-on embaucher un salarié en tant qu'entrepreneur salarié ?
Non, le statut d'entrepreneur salarié ne permet pas de recruter du personnel, car l’activité est juridiquement rattachée à la CAE. Pour embaucher, il faut créer une entreprise avec un statut juridique adapté.
Comment quitter une CAE si l’on veut créer sa propre entreprise ?
Il est possible de quitter une CAE à tout moment pour créer une structure indépendante. La transition est facilitée par l’accompagnement de la CAE, qui aide souvent les entrepreneurs à préparer leur sortie en douceur.
Quelle fiscalité s’applique aux entrepreneurs salariés ?
Les entrepreneurs salariés sont imposés comme des salariés classiques, avec une fiche de paie et un prélèvement à la source. Cela évite les mauvaises surprises liées aux cotisations et aux impôts, contrairement aux indépendants qui doivent les anticiper eux-mêmes.
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