Combien coûte la création d’une SASU ?
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La création d’une SASU nécessite d’accomplir certaines formalités administratives. Celles-ci peuvent s’avérer obligatoirement payantes ou facultatives en fonction de l’activité exercée.
Si la structure est accompagnée pour effectuer ses formalités obligatoires, elle doit prévoir un budget en conséquence pour assurer le règlement de cette expertise.
Les coûts de création obligatoires en SASU
Les différentes formalités et leurs coûts respectifs sans l’accompagnement d’un expert
Il est tout à fait possible de minimiser les coûts de création d'une SASU, en ayant un petit capital social, par exemple.
En effet, il vous est légalement possible de réaliser un apport de seulement un euro. En pratique, il est tout de même plus prudent et pertinent de faire un apport plus conséquent en vue de rassurer les banques pour d’éventuels crédits.
D’autres formalités sont également obligatoires et engendrent inévitablement des coûts comme la procédure d’immatriculation ou encore l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Au total, il faudra prévoir au minimum 300 euros pour ces frais administratifs obligatoires.
| Type de formalité | Formalité obligatoire | Tarifs |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Oui | 0 € sans accompagnement |
| Domiciliation | Oui | Dépend du lieu du siège social : gratuit s’il s’agit du domicile du président. |
| Ouverture d’un compte bancaire professionnel | Oui | Tarif variable selon le type de banque (traditionnelle ou en ligne) |
| Montant du capital social | Oui | Dès 1 € |
| Publication de l’annonce légale | Oui | Entre 138 € et 162 € en fonction du département (prix hors taxe) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Oui | 21,41 € TTC |
| Frais d’immatriculation | Oui |
|
| Honoraires du commissaire aux apports | Oui si apport en nature (un ordinateur par exemple) | Entre 700 € et 4000 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Oui pour certaines professions réglementées (entreprise de transport/artisans) | 300 € en moyenne |
Comparaison des coûts de création en se faisant accompagner
Bien que la rédaction des statuts en SASU soit possible sans aucun accompagnement, il est tout à fait conseillé de recourir à un professionnel si vous ne disposez pas de compétences juridiques appropriées.
La rédaction peut s’avérer d’autant plus complexe si vous désirez intégrer dans vos statuts des aménagements particuliers.
| Type de formalité | Prix moyen sans accompagnement | Prix moyen avec accompagnement |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 0 € |
|
| Domiciliation (mise à disposition d’une adresse administrative) | 0 € s’il s’agit de l’adresse du domicile personnel du président de SASU |
|
| Création d’une SASU | Environ 300 € (si pas d’apport en nature, pas d’assurance professionnelle, et montant faible du capital social) |
|
Les coûts de création facultatifs en SASU
D’autres coûts peuvent également s’ajouter lors de la création d’une SASU, tels que :
Le stage de préparation à l’installation (SPI) : il s’agit d’une formation à la gestion de l’entreprise organisée par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce stage est facultatif depuis 2019 et coûte en moyenne 250 euros (le prix dépend de la CMA dont vous dépendez) ;
Le recours au service d’une société de domiciliation pour la gestion de courrier ou la mise à disposition d’un local professionnel par exemple (300 € à 1000 € pour une location mensuelle ou 20 € à 75 € pour une location à la journée ou la demi-journée) ;
Le dépôt de marque auprès de l’INPI est fortement recommandé afin de se prémunir contre toute utilisation frauduleuse par des tiers. Réaliser cette formalité permet une protection sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans ; Son coût est de 190 € ;
La création d’un site internet : les coûts varient en fonction du type de site voulu et si vous passez par un développeur pour le créer. En revanche, il existe des solutions tout-en-un accessibles comme Shopify (30aine d’euros/mois).
FAQ
Combien coûte l’immatriculation de la SASU ?
Le prix de l’immatriculation comprend un prix fixe avec une variable qui dépend de l’activité de l’entreprise. Pour une activité commerciale, il faut ajouter 8,03 € de coûts supplémentaires au tarif fixe de 37,45 €, soit 45,48 €. Pour une activité artisanale, il faut compter 52, 45€ (37,45 € + 15 € de redevance CMA).
Quel est le coût des frais liés au capital social de la SASU ?
Généralement, les banques traditionnelles ne facturent pas les frais de dépôt du capital social. En revanche, des frais d’ouverture d’un compte bancaire ainsi que des frais mensuels ou annuels sont à prévoir. Ces frais varient en fonction de la banque choisie. Quant aux banques en ligne, celles-ci facturent le dépôt du capital social (entre 70 et 100 € HT).
Quel est le tarif de l’annonce légale de constitution d’une SASU ?
Le prix de l’annonce légale de constitution d’une SASU est déterminé par arrêté ministériel et varie en fonction du lieu du siège social de la société. En France métropolitaine, le tarif est de 138 € HT, contre 162 € HT à La Réunion et Mayotte (prix fixé en 2024).
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-il obligatoire en SASU et quel est son coût moyen ?
L’ouverture d’un compte bancaire en SASU est une formalité obligatoire, puisqu’elle permet d’obtenir un certificat de dépôt de fonds suite au dépôt de l’apport qui constitue le capital social de l’entreprise. En moyenne, les frais bancaires pour un compte professionnel varient de 30 à 50 € par mois dans une banque traditionnelle, contre 20 € par mois dans une banque en ligne.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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