Comment immatriculer sa micro-entreprise ?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises, ont l’obligation de s’immatriculer sur le site du guichet unique (l’INPI).
Ce portail internet parfaitement sécurisé met à disposition des micro-entrepreneurs un tableau de bord leur permettant de suivre leurs dossiers tout en y apportant des informations et des pièces complémentaires si nécessaire.
À quel endroit effectuer sa demande d’immatriculation d’auto-entrepreneur ?
Le guichet unique de l’INPI
Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique tenu par l’INPI (www.inpi.fr).
Il est possible de vous connecter sur le guichet unique de trois manières différentes :
- Avec une authentification FranceConnect+ (vous devez d’abord disposer d’une identité numérique La Poste, et renseigner vos informations de connexion) ;
- Avec un compte INPIConnect. Si vous avez un compte France connect+, vous devrez le lier à votre compte INPIConnect dès votre première connexion ;
- Avec une authentification FranceConnect. Si vous avez déjà un compte INPIConnect, il vous sera proposé de le lier à votre compte FranceConnect.
À noter :
grâce à une authentification via FranceConnect+, vous bénéficiez de la signature électronique pour les démarches de modification, cessation d’entreprise ou de dépôt de comptes annuels.
L’Onglet « déposer une formalité de création d’entreprise »
Une fois que vous vous êtes connecté sur le site du guichet unique via votre compte, vous retrouverez dans votre tableau de bord, l’onglet « déclarer une formalité d’entreprise », puis « création d’entreprise ».
Cette formalité de création d’entreprise va se décliner en cinq étapes :
D’abord, vous choisissez la forme de votre entreprise : vous êtes un entrepreneur individuel bénéficiant du statut micro-entrepreneur (pour la forme juridique, vous devrez choisir la bonne option en faisant dérouler les réponses) ;
Ensuite, si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise, veillez à bien cocher la case « oui » pour confirmer votre choix ;
Puis, vous devez renseigner des informations sur votre identité (nom, prénom, genre, nationalité, date de naissance, commune de naissance, etc) ;
Vous devez également choisir la périodicité de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles ;
Enfin, indiquez votre adresse personnelle.
À noter :
peu importe la forme juridique et l’activité de votre entreprise, dans tous les cas, vous devrez effectuer les formalités de création de votre structure d’activité exclusivement sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Les démarches pour faire sa demande d’immatriculation en micro-entreprise
Les documents à fournir
En continuant la procédure d’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devrez également joindre certains documents lors de votre déclaration.
Les éléments à fournir sont les suivants :
Justificatif de domiciliation de votre micro-entreprise avec une adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ;
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation. Vous devez dater et signer ces documents ;
Copie de la pièce d'identité de votre pièce d’identité ;
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle (utile si vous avez des biens immobiliers autres que votre résidence principale).
À noter :
en tant qu’entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, votre résidence principale est automatiquement insaisissable par ses créanciers professionnels. Si vous avez d'autres biens immobiliers non affectés à votre activité (résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Par ailleurs, si vous souhaitez faire une demande d’Acre, téléchargez votre synthèse afin d’entamer vos démarches administratives.
Cas particuliers
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Si vous bénéficiez du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), vous devrez également joindre une copie de cet accord conclu avec la structure qui vous accompagne.
Attention :
vous ne pourrez pas cumuler le CAPE avec votre statut de micro-entrepreneur à partir de la déclaration de votre activité.
L’exercice d’une activité réglementée
Si vous exercez une activité réglementée, vous devrez soumettre un justificatif attestant votre qualification professionnelle dans le domaine de votre activité.
Cette activité peut être commerciale, artisanale ou libérale.
À noter :
pour savoir si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l’annuaire des activités ou professions réglementées sur le site de l’INPI.
Le statut marital (PACS/MARIAGE)
Si vous êtes pacsé, vous devrez fournir un extrait de PACS ou un extrait d’acte de naissance avec la mention du PACS.
Dans le cas où votre partenaire travaille avec vous, vous devrez aussi fournir une attestation sur l’honneur sur le choix de son statut (un salarié par exemple).
Attention :
si votre micro-entreprise dépasse le plafond annuel du chiffre d’affaires prévu pour son activité, elle basculera inévitablement sous le statut de l’entreprise individuelle.
Si vous êtes marié, vous devrez fournir un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance avec la mention du mariage.
Pour les unions célébrées sous le régime de la communauté, vous devrez joindre un document bien spécifique intitulé « attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ».
Il est possible de télécharger directement en ligne un modèle de cette attestation.
Achat, Location-gérance, gérance-mandat d’un fonds de commerce
En cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat de fonds de commerce, une copie du contrat sera demandé ainsi qu’une attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’un de ces actes qui vous concerne.
Le coût de l’immatriculation
La procédure d’immatriculation sur le site de l’INPI est totalement gratuite.
À noter :
Certains sites peuvent aussi vous accompagner dans la création de votre entreprise, il faudra alors payer ces services.
À quel endroit voir l’avancement de son dossier ?
Pour suivre l’avancée du traitement de vos formalités de création d’entreprise, connectez-vous au portail e-procédures du site de l’INPI.
Allez ensuite dans la rubrique « Entreprises » puis cliquez sur « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise ». Vous arrivez alors sur votre tableau de bord.
L’objectif est de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les formalités que vous avez effectuées et de voir l’avancement du traitement de votre dossier.
Lors du suivi de votre dossier, vous allez retrouver l’une des mentions suivantes :
« Formalités en attente de signature » : vous n’avez pas encore signé les formalités que vous avez déposées ;
« Formalités en attente de paiement » : vous devez payer les formalités déposées et signées sur l’INPI ;
« Formalités en attente de régularisation » : l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (pièces jointes manquantes, irrégularité de forme, etc.) ;
« Formalités en attente de validation » : les formalités déposées sont en cours d’examen par l’autorité compétente ;
« Formalités validées » : les formalités déposées sont validées par l'autorité compétente ;
« Formalités rejetées » : les formalités déposées sont rejetées par l’autorité compétente. Vous devez déposer une nouvelle formalité si vous souhaitez poursuivre la procédure.
Les documents réceptionnés post demande
Une fois que votre dossier a bien été déposé et validé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) avec la mention « en attente d’immatriculation ».
Ce récépissé est à garder précieusement, en attendant de recevoir la notification de l’INPI confirmant l’immatriculation de votre micro-entreprise.
Une fois que cette dernière étape sera confirmée, vous réceptionnerez une attestation d’immatriculation contenant vos numéros d’immatriculation (SIREN, code APE, etc.).
Que faire en cas de refus ou problème ?
Si votre dossier n’est pas complet, le guichet des formalités des entreprises vous envoie un récépissé contenant les éléments manquants. À compter de la réception du récépissé, vous aurez un délai de quinze jours pour les transmettre.
FAQ
Quels sont les différents registres d’inscription de l’auto-entrepreneur ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les auto-entreprises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE).
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) tandis que les agents commerciaux sont, quant à eux, inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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