L'imposition en SASU : Mode d'emploi

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée d’une seule personne.

Cette forme juridique est très appréciée pour sa flexibilité et les avantages qu'elle offre en matière de gestion. Cependant, la fiscalité de la SASU peut s’avérer complexe, notamment en raison des différents régimes fiscaux (imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu) et des choix qu’elle offre en termes de rémunération du président (versement d’un salaire ou de dividendes).

Les différents régimes fiscaux d’une SASU

La SASU est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).

L’impôt sur les sociétés (IS) par défaut

La SASU est automatiquement imposée à l’IS. Cela signifie qu’une fois par an, les bénéfices réalisés par votre entreprise sont imposés à un taux progressif. Celui-ci dépend des bénéfices réalisés et du montant de votre chiffre d’affaires.

En fonction du régime d’imposition dont vous dépendez (régime réel simplifié ou réel normal), les modalités de votre déclaration annuelle de résultat (CA12) varient :

La déclaration de résultat doit ensuite être souscrite, en principe, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable :

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

Dans ce cas là, le bénéfice de l’entreprise est directement inclus à vos revenus imposables, qui sont ensuite soumis au barème progressif de l’IR.

Pour bénéficier de ce régime, les conditions suivantes doivent être respectées :

• La SASU doit être créée depuis moins de 5 ans ;
• L'associé unique doit être une personne physique et exercer des fonctions de direction ;
• Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
• La SASU doit avoir pour activité principale une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Elle ne doit pas avoir plus de 50 salariés.

L’option pour l’IR est valable pour une durée de 5 ans maximum et ne peut pas être renouvelée.

Lorsque vous optez pour l’imposition à l’IR, vous devez quand même réaliser une déclaration annuelle de résultat (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours).

En revanche, c’est le dirigeant qui est redevable de l’impôt sur les résultats de l’entreprise. Vous devrez donc renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus les bénéfices de la société :

• Dans la catégorie des BIC si la SASU exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
• Dans la catégorie des BNC en cas d’activité libérale ;
• Dans la catégorie des BA pour une activité agricole.

Fiscalité du dirigeant de la SASU

La fiscalité du dirigeant varie selon qu’il est dirigeant associé unique ou non associé.

Le dirigeant associé

Le dirigeant associé peut percevoir trois types de revenus :

• Une rémunération au titre de son mandat de président ;
• Des dividendes au titre de sa qualité d’associé ;
• Des intérêts sur les sommes éventuellement versées en compte courant.

Le président associé unique de la SASU est fiscalement assimilé à un salarié pour sa rémunération.

Cela signifie que :

• Sa rémunération est soumise à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
• Il bénéficie au choix de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ou d’une déduction des frais réels (hébergement, repas, frais de déplacement…).

Cependant, contrairement aux salariés classiques, le président ne cotise pas au régime général pour les allocations chômage et n’a pas droit aux congés payés.

En tant que président de SASU, vous avez également la possibilité de vous verser une ou plusieurs primes exceptionnelles au cours de l’année.

Le dirigeant non-associé

Le dirigeant non associé ne peut percevoir des revenus qu’au titre de son mandat de président. La fiscalité de sa rémunération suit alors les mêmes règles que pour le président associé.

L’imposition des dividendes

L’associé unique de la SASU peut décider de se verser des dividendes si la société réalise des bénéfices.

Deux modes d’imposition de ces dividendes sont alors possibles : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou l’intégration des dividendes au barème progressif de l’IR.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Par défaut, l’imposition des dividendes se fait au PFU (aussi appelé "flat tax").

Les dividendes sont imposés au taux global de 30 % comprenant :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Ce régime est souvent avantageux pour les associés ayant des revenus élevés, car il simplifie la fiscalité et évite une taxation progressive.

L’option au barème progressif

L’associé unique peut choisir d’intégrer les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :

• Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
• Un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes avant leur intégration au revenu imposable.

L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Cette option est intéressante pour les contribuables faiblement imposés.

Conseils pour optimiser la fiscalité d’une SASU

Pour maximiser les avantages fiscaux d’une SASU, il est essentiel de bien planifier la répartition entre rémunération et dividendes et de choisir le régime d’imposition adapté.

Choisir entre dividendes et rémunération pour le président

La rémunération du président de SASU est soumise à l’impôt sur le revenu et entraîne des cotisations sociales importantes dont la société doit s’acquitter (environ 82 %). Toutefois, elle permet de bénéficier du régime social des assimilés-salariés, incluant notamment l’assurance maladie, la retraite de base et la retraite complémentaire.

Les dividendes, quant à eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui regroupe l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Contrairement à la rémunération, ils ne sont pas assujettis aux charges sociales (sauf si le montant versé dépasse 10 % du capital social, auquel cas des cotisations sociales s’appliquent). Cependant, les dividendes ne permettent pas de valider de trimestres de retraite ni d'accéder à d’autres protections sociales.

Pour profiter des avantages de ces deux formes de revenus, vous pouvez tout à fait combiner les deux.

Exemple d’optimisation

Un président peut se verser une rémunération correspondant à ses besoins courants et compléter avec des dividendes pour maximiser son revenu net :

Rémunération : 15 000 € par an, ce qui permet de valider les trimestres pour la retraite.

Dividendes : 20 000 € versés en complément.

Cela permet de réduire les charges sociales globales tout en garantissant une protection sociale de base.

Si les dividendes versés dépassent 10 % du capital social, la fraction excédentaire est soumise à des cotisations sociales, réduisant leur attractivité.

Exemples de scénarios où l’une des options peut être plus avantageuses que l’autre :

• Société générant beaucoup de bénéfices : une distribution de dividendes majoritaire peut être plus avantageuse pour limiter les charges sociales.
• Société dégageant peu de bénéfices : Une rémunération faible mais suffisante pour valider les droits sociaux est plus pertinente.
• Président souhaitant bénéficier de la protection sociale des salariés : il peut être judicieux de se verser une rémunération minimale permettant de valider les avantages sociaux (soit environ 7 128 € en 2024), tout en complétant avec des dividendes.
• Si votre société est soumise à l'IS, opter pour une rémunération en tant que président (éventuellement complétée par des dividendes) est judicieux, car celle-ci est déductible du chiffre d'affaires, réduisant ainsi le montant de l'impôt à payer.

Optimiser le choix entre IS et IR en fonction des objectifs financiers

L’imposition à l’IR peut être avantageuse si :

• Les revenus de votre foyer fiscal sont élevés et que votre prévisionnel annonce plutôt des déficits pour les premières années. En effet, il peut être intéressant d’intégrer ce déficit à votre imposition personnelle pour réduire le montant de votre base imposable.
• Vous souhaitez vous verser des dividendes. En effet, l’option pour l’IR permet d’éviter une double imposition des dividendes (à l’IS, puis à l’IR), puisque vous êtes tenus de les intégrer à votre assiette fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
• Les revenus de votre foyer fiscal sont faibles ou situés dans une tranche d’imposition basse (en veillant toutefois à ce que l’imposition à l’IR ne vous fasse pas basculer dans la tranche d’imposition du dessus). De la même manière, si les bénéfices de la SASU sont importants, ils risquent d’être lourdement taxés au barème progressif (jusqu’à 45 %).

FAQ

Quelles sont les taxes et contributions supplémentaires applicables à la SASU ?

En plus de l’IS ou de l’IR, la SASU peut être redevable :

• De la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
• De la TVA, en fonction de son activité et de son chiffre d’affaires.

Quel est le régime de TVA en SASU ?

La SASU peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 € pour les activités commerciales ou 36 800 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils, elle est soumise au régime réel simplifié ou normal selon son chiffre d’affaires.