Comment fonctionne la mutuelle en portage salarial ?
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En portage salarial, la protection sociale est similaire à celle d’un salarié classique. C'est notamment le cas en ce qui concerne la couverture santé avec l'obligation pour les salariés portés de bénéficier d'une mutuelle. Cette dernière vient compléter la prise en charge des soins de l’Assurance maladie (frais d’optique, dentaire…).
Mais qu'est-ce que cela implique exactement pour les salariés portés ?
La mutuelle en portage salarial : est-ce obligatoire ?
Une obligation de l’employeur
La mutuelle est obligatoire lorsque l’on est salarié d’une entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 (avec toutefois des cas de dispenses réglementés).
Et c’est aussi le cas quand on est salarié d’une société de portage salarial.
Les entreprises de portage salarial doivent en proposer une. Elle vient compléter le remboursement des soins de l’Assurance maladie. En contrepartie d’une cotisation, les adhérents se verront rembourser leurs dépenses de santé, et ce, dans la limite des niveaux de garantie souscrit dans le contrat cadre.
Dans tous les cas, la mutuelle obligatoire doit inclure un panier de soin minimum sur différents types de soins.
À noter
Attention à ne pas confondre la mutuelle avec la prévoyance. La prévoyance permet un maintien de salaire en cas de pépin (arrêt maladie de plus de 30 jours).
Le salarié porté peut-il refuser la mutuelle et pour quels motifs ?
Il est possible de refuser la mutuelle de la société de portage à certaines conditions soit :
- Vous bénéficiez déjà de la mutuelle de votre conjoint ;
- Vous êtes en CDI en portage et avez déjà un contrat de mutuelle individuelle (mais à la fin de la date d’anniversaire de votre contrat vous devrez passer sur celle de la société de portage) ;
- Vous êtes embauché en portage pour un CDD inférieur à 12 mois ;
- Vous êtes dans un CDD supérieur à 1 an et vous avez souscrit à une autre couverture complémentaire de santé ;
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S). La dispense sera alors valable jusqu’à l’arrêt de vos droits.
Comment fonctionne la mutuelle en portage salarial ?
Le relais de la sécurité sociale
La Sécurité Sociale a défini une grille de remboursement pour chaque type d’acte, c’est ce qu’elle appelle le tarif conventionnel : soins dentaires et optiques, hospitalisations, consultations. La Sécurité Sociale remboursera un certain pourcentage du tarif conventionnel.
Le taux de remboursement et le tarif conventionnel sont relativement bas par rapport à la réalité du marché, et c’est là que la complémentaire santé (mutuelle) prend le relais avec le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires.
Par exemple, l'Assurance maladie va vous rembourser 70% de certains actes dentaires, sur la base du tarif conventionnel. Le ticket modérateur représente les 30% restants. La complémentaire santé prendra en charge cette partie.
Imaginons qu’un acte dentaire vous coûte 1 000 € :
Le tarif conventionnel est de 200 € couvert à 70% par la sécurité sociale.
Votre caisse primaire d’assurance maladie vous remboursera 140 €. Le ticket modérateur sera de 60 €, et pris en charge par une mutuelle.
En revanche, si votre mutuelle vous couvre à 400% sur ce type d’acte, cela peut aller jusqu’à 800 € donc couvrir jusqu’à 600 € de dépassement d’honoraires. Cet acte vous sera ainsi entièrement remboursé.
Le panier de soins minimum
La mutuelle obligatoire doit comprendre un panier de soins minimum :
- Prise en charge du forfait journalier hospitalier
- Remboursement des frais d’optique (en fonction de la complexité des verres)
- Prise en charge des frais dentaires à hauteur d’au moins 125% de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale) pour ce qui concerne les prothèses ainsi que l’orthodontie.
En plus de cela, l’employeur peut également proposer des garanties plus avantageuses.
Démarches pour prendre ou refuser la mutuelle en portage salarial
Bénéficier de la mutuelle de la société de portage : ce qu’il faut faire
Pour confirmer votre volonté de bénéficier de la mutuelle proposée par votre société de portage vous devez :
- Ouvrir l’invitation reçue par mail de la mutuelle de votre entreprise ;
- Confirmer que vous souhaitez en bénéficier, et ce, dans les 15 jours qui suivent le début de votre contrat ;
- Renseignez les informations personnelles sollicitées par votre mutuelle.
Refuser la mutuelle : comment procéder ?
Pour refuser la mutuelle de votre entreprise de portage vous devez :
- Vérifier que vous êtes bien dans l’une des situations qui autorise une dispense (cas listés en haut de l’article) ;
- Faire votre demande dans les 15 jours après le début de votre contrat ;
- Ouvrir le mail envoyé par la mutuelle et sélectionner l’option qui permet de signaler que vous souhaitez vous dispenser ;
- Créer un compte et indiquer la raison de votre dispense ainsi que le nom de votre assureur.
- Remplir et signer une "déclaration de dispense" attestant sur l'honneur le respect des critères de dispense.
Mutuelle et portage salarial : combien ça coûte ?
En France, la dépense moyenne est de 40 euros par mois pour une personne seule et de 110 euros pour une famille de quatre personnes.
Les coûts d’une mutuelle dépendent de nombreux paramètres :
- La mutuelle choisie
- Les contrats proposés
- Le nombre de salariés
- La capacité de négociation de l’entreprise de portage que vous avez sélectionnée.
Cependant, le prix est moins important que le rapport qualité prix. Certaines mutuelles proposent des remboursements faibles et le prix à payer sera fort en cas de coup dur. Il est important de bien comparer les niveaux de remboursements entre les mutuelles et entre les différents packs proposés.
Avec le portage salarial, 100 % des coûts de la mutuelle sont à votre charge. Sur votre compte financier, 50 % au maximum seront payés par vous en direct via la part salariale des cotisations sociales. 50 % au minimum représenteront la part patronale payée par votre employeur dans une entreprise classique. En portage salarial, la part de l’entreprise classique sera payée par le freelance.
Portabilité de la mutuelle en portage salarial
La portabilité vous permet de continuer de bénéficier de la mutuelle de votre employeur après la fin de votre contrat de travail de salarié porté, et ce gratuitement.
Vous pouvez en bénéficier en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’ouverture des droits au chômage à savoir :
- Licenciement (sauf faute lourde) ;
- Rupture conventionnelle avec votre société de portage ;
- Vous adhériez à la mutuelle collective de l’entreprise avant votre départ.
La portabilité de la mutuelle peut être activée dans la limite de 12 mois après votre départ de la société de portage.
N’oubliez pas de le demander au moment où vous souhaitez partir.
FAQ
Portage salarial et mutuelle, quelles sont les obligations de l’entreprise ?
La société de portage à l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés portés. Cette mutuelle obligatoire doit comporter un panier de soins minimum (exemple : prise en charge des frais dentaires à hauteur d’au moins 125% de la BRSS). L’employeur peut également proposer des garanties encore plus avantageuses.
La mutuelle en portage salarial qui la finance ?
En portage salarial, 100 % des coûts de la mutuelle sont à votre charge.
Kézia Varde est diplômée d'un Master II en droit des affaires et spécialisée dans l'accompagnement des indépendants.
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