Rupture conventionnelle en portage : Mode d’emploi

La rupture conventionnelle permet d’envisager la fin d’un CDI d’un commun accord avec son employeur, grâce à une procédure relativement simple et rapide. Le salarié peut quant à lui percevoir une indemnité et ses droits au chômage. Une telle procédure est applicable en portage salarial, voici comment…

Rupture conventionnelle et portage salarial : est-ce possible ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à son contrat de portage facilement, il faut néanmoins respecter certaines conditions.

La rupture conventionnelle : une option ouverte pour mettre fin à son contrat

La rupture conventionnelle représente un mode de rupture d’un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur y compris en portage salarial.

Les deux parties s’entendent sur les conditions de rupture du contrat de travail. Une convention de rupture conventionnelle signée par le salarié et l’employeur vient valider cet accord.

À noter qu’une rupture conventionnelle nécessite l’accord du salarié et de l’employeur concernés. L’une des parties ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie. Il ne s’agit pas d’une démission ou d’un licenciement.

La rupture conventionnelle peut s’appliquer dans le cadre d’un CDI en portage salarial. En effet, aucune disposition dans la convention collective de branche des salariés en portage salarial ne s’oppose à une telle procédure. De ce fait, un CDI en portage salarial peut prendre fin à la suite d’une rupture conventionnelle. Il s’agit même du mode de rupture d’un CDI privilégié en portage salarial.

Les conditions à respecter

Bien qu’aucun formalisme ne soit exigé concernant une demande de rupture conventionnelle, plusieurs autres conditions sont à respecter :

• la demande de rupture conventionnelle ne peut avoir lieu durant la période d’essai ;
• le consentement des deux parties doit être libre et éclairé ;
• l’employeur doit convoquer le salarié pour au moins un entretien, afin d’échanger sur les modalités de rupture avant la signature de la convention de rupture ;
• l’employeur doit remettre une copie datée et signée de la convention de rupture à son salarié ;
• l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de rétraction de 15 jours à la suite de la signature de la convention de rupture ;
• la convention de rupture doit être transmise à la DDETSPP (ex-Direccte) pour son homologation.

Les avantages de la rupture conventionnelle en portage

Les principaux avantages

Les principaux avantages de la rupture conventionnelle en portage salarial sont :

• un mode de rupture consensuel qui permet d’éviter les procédures plus complexes et possiblement litigieuses de la démission ou du licenciement ;
• la possibilité pour le salarié et l’employeur de convenir des modalités de rupture dans la convention de rupture (ex. : date de rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité…) ;
• le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié porté ;
• la possibilité de percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour le salarié porté à la fin de son contrat de travail.

Focus sur les indemnités de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle (IRC) en portage salarial au bénéfice du salarié.

Un salarié porté bénéficie donc du versement de cette indemnité lors d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cependant, les règles diffèrent concernant la constitution de cette cagnotte par rapport à un salarié classique.

En portage salarial, c’est le salarié porté qui provisionne chaque mois une certaine somme afin de se constituer une indemnité de rupture conventionnelle. Ce n’est pas la société de portage salarial qui paiera à proprement parler l’indemnité de rupture conventionnelle au salarié, comme c’est le cas dans le salariat classique.

Comment demander une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Quand demander une rupture conventionnelle ?

Cette demande ne peut intervenir lors d’une période d’essai. Pour rappel, la période d’essai - renouvellement compris - en portage salarial ne peut excéder 8 mois pour les cadres.

Si le salarié porté ou la société de portage salarial souhaite mettre fin au CDI durant la période d’essai, l’une ou l’autre des parties peut le faire librement sans devoir passer par une rupture conventionnelle.

En dehors de cette condition, le salarié porté tout comme la société de portage salarial peut demander à tout moment du contrat une rupture conventionnelle, quel qu’en soit le motif.

Les grandes étapes à respecter

Les principales étapes à respecter pour demander et valider une rupture conventionnelle sont :

• la demande de rupture conventionnelle par oral (ex.: en entretien, par téléphone) ou par écrit (ex.: courrier, mail…) ;
• la convocation du salarié par la société de portage salarial pour au moins un entretien, afin d’échanger sur cette demande et d’établir le cas échéant les modalités de rupture ;
• la rédaction de la convention de rupture - en utilisant le formulaire cerfa n°14598 disponible en ligne sur le téléservice dédié - avec mention de la date de fin du délai de rétraction, de la date de rupture du contrat de travail et du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• la remise d’un exemplaire daté et signé de la convention de rupture au salarié ;
• le respect d’un délai de rétraction de 15 jours ;
• en l’absence de rétraction, la remise de la convention de rupture à la DDETSPP pour son homologation, en utilisant le téléservice TéléRC.

FAQ

Est-ce simple d’obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial ?

La rupture conventionnelle est l’un des modes privilégiés de fin de contrat de travail en portage salarial. Ce constat se justifie par plusieurs raisons :

• la société de portage salarial se rémunère en frais de gestion et peut donc facilement accepter le départ de l’un de ses salariés portés sans que cela entraine une désorganisation au sein de ses effectifs ;
• le salarié porté constitue son indemnité de rupture conventionnelle tout au long de ses mois d’activité, ainsi la société de portage salarial n’assume pas le poids financier de cette indemnité.

Comment calculer ses indemnités de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre le salarié et l’employeur. Dans tous les cas, ce montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement.

Par conséquent, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :

• 1/4 d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté durant les 10 premières années ;
• 1/3 d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.