Comment ouvrir sa SASU ?
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Vous envisagez de créer une société seul et vous avez pensé à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? La constitution d’une SASU requiert de respecter quelques démarches obligatoires dont la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) et le dépôt d’un dossier d’immatriculation. On décrypte pour vous toutes les étapes de la création d’une SASU.
Pourquoi choisir la SASU ? Avantages et caractéristiques
La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Elle reprend donc son régime et la plupart de ses avantages et inconvénients.
Définition de la SASU
La SASU est une SAS à associé unique. On parle de SAS unipersonnelle.
Le montant de son capital social est libre et peut comprendre des apports en numéraire (des sommes d’argent), des apports en nature (des biens) ou des apports en industrie (connaissances, travail ou savoir-faire).
Elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices comptables et sous certaines conditions.
Les atouts de cette société
La SASU présente de nombreux avantages. À savoir :
la responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports (sauf caution personnelle ou faute de gestion) ;
la simplicité de fonctionnellement et la possibilité de définir son organisation grâce à la grande liberté offerte dans la rédaction des statuts ;
la protection sociale accrue d’un président associé unique qui est un « assimilé salarié » ;
la transformation de la SASU en SAS pour faire entrer de nouveaux associés ;
l’absence de cotisations sociales sur les dividendes puisqu’ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou du barème progressif de l’IR.
Les inconvénients à connaître
Malgré les nombreux avantages de la SASU, vous devez également prendre conscience de ses inconvénients. Par exemple :
la rémunération du président est soumise aux cotisations sociales à hauteur de 82 % de son salaire net ;
l’absence de protection sociale si aucune rémunération n’est versée.
Les étapes de création d’une SASU
Quelques étapes obligatoires sont à respecter pour pouvoir constituer votre SASU. On fait le point pour vous.
Les documents à préparer et le coût à prévoir
La création de la SASU requiert la réunion de quelques documents. À savoir :
- le formulaire unique de création d’entreprise sur le site du Guichet unique ;
- la déclaration de non-condamnation et de filiation du président ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- l’avis de parution dans un JAL ;
- les statuts de la SASU.
Malheureusement, la constitution d’une SASU n’est pas gratuite. Son coût de création dépend grandement de la manière dont vous allez effectuer les démarches. Par exemple, vous devez compter :
- 0 euros pour la rédaction de vos statuts par vous-même, 200 euros si vous recourez à une plateforme juridique en ligne et 1 000 euros pour une rédaction personnalisée par un avocat, un notaire ou un expert-comptable ;
- 138 euros de frais de publication dans un JAL (162 euros à Mayotte et à la Réunion) ;
- 37,45 euros de frais de greffe pour l’immatriculation de la SASU ;
- 21,41 euros de frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Selon votre situation, d’autres coûts peuvent être à prendre en considération comme les honoraires d’un commissaire aux apports ou des frais de domiciliation.
Bon à savoir :
Il existe des aides pour la création de votre SASU :
- l’ARE ou l’ARCE pour les demandeurs d’emploi (soit le versement de vos allocations chômage en complément de votre rémunération de président de SASU soit le versement d’un capital) ;
- l’ACRE pour tous les entrepreneurs (une exonération totale ou partielle de cotisations sociales).
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts lors de la création de votre SASU est l’étape cruciale à effectuer puisqu’ils vont définir les règles de fonctionnement de votre entreprise.
Certaines mentions obligatoires doivent apparaître dans vos statuts. À savoir :
- le nom de l’associé unique et du président ;
- la dénomination sociale de la SASU ;
- la forme sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de vie ;
- le montant du capital social et ses caractéristiques ;
- le nombre d’actions émises, leur forme et la nature des droits attachés ;
- la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction ;
- la répartition du résultat et la constitution de réserves ;
- l’évaluation des apports en nature ;
- l’éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes.
Bon à savoir :
Vous avez oublié de définir certains points dans les statuts de votre SASU ? Vous devez alors vous référer aux règles de la SA.
Il n’est pas simple pour une personne non issue du droit de rédiger correctement des statuts de SASU en raison de la personnalisation qu’elle offre. Il vous faut anticiper toutes les règles de fonctionnement et d’organisation à venir dans les statuts.
Le dépôt du capital social et ouverture d’un compte bancaire professionnel
Les apports en numéraire que vous allez faire à votre société doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel ou auprès d’un notaire.
Le dépôt d’un capital social chez un notaire coûte environ 100 euros hors taxes (HT) et il peut être gratuit auprès de certaines banques.
La banque vous demandera une pièce d’identité, le projet des statuts de la SASU et un justificatif d’utilisation d’un local (seulement si vous avez un local professionnel) pour l’ouverture d’un compte professionnel provisoire.
Bon à savoir :
Le montant de votre capital social sera indiqué sur vos documents commerciaux. Évitez le capital d’un euro symbolique si vous avez besoin de partenaires commerciaux, d’investisseurs ou d’un emprunt bancaire.
Le notaire ou la banque vous remettra une attestation de dépôt de fonds à intégrer dans votre dossier d’immatriculation.
Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SASU.
Une fois l’immatriculation effectuée, vous devrez fournir un justificatif à la banque ou au notaire pour le déblocage des fonds (par exemple, l’extrait kbis). Le compte bancaire de la SASU sera alors définitivement ouvert.
Et si vous réalisez des apports en nature ? Au-delà de 30 000 euros ou s’ils représentent plus de la moitié de votre capital social, vous devez les faire évaluer par un commissaire aux apports.
La publication dans un journal d’annonces légales
La publication dans un JAL du département de votre siège social sert à informer les tiers de la création de votre SASU.
L’avis de constitution doit comporter certaines mentions obligatoires dont :
- sa forme juridique de la société (SASU) ;
- sa dénomination ;
- son objet social ;
- son siège social ;
- son capital social ;
- sa durée :
- le nom de son président ;
- le registre auquel la société sera immatriculée.
Bon à savoir :
Pensez également à établir la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU. Elle sert à identifier les personnes contrôlant la société, c’est-à-dire :
- les personnes ayant plus de 25 % de son capital ou des droits de vote ;
- les personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la SASU ou sur son assemblée générale.
À défaut, il s’agit de son président.
En pratique, l’associé unique est le seul bénéficiaire effectif dans la plupart des cas.
L’immatriculation
La dernière étape de la création de votre SASU est le dépôt de son dossier d’immatriculation sur le Guichet unique. Elle consiste à remplir un questionnaire en ligne pour notamment choisir le régime fiscal et de TVA de la SASU et à joindre les justificatifs demandés dont :
- les statuts de la SASU ;
- l’attestation de parution dans un JAL ;
- l’attestation de dépôt de fonds ;
- la liste des souscripteurs ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- le justificatif d’identité et l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;
- un justificatif du siège social (justificatif de domicile, bail commercial, etc.) ;
- le règlement des frais.
Une fois terminée, vous recevrez votre kbis sous une semaine.
📌
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FAQ
Quelles sont les obligations administratives et comptables après la création de la SASU ?
Une fois votre SASU créée, vous devrez effectuer quelques démarches supplémentaires dont :
- l’enregistrement de la société sur le site des impôts ;
- la reprise des actes (la SASU reprend les actes que vous avez accomplis pendant sa formation et vous pouvez obtenir le remboursement des coûts associés).
Au cours de la vie de votre SASU, vous serez soumis à d’autres obligations telles que la tenue d’une comptabilité, la déclaration des revenus, la déclaration de la TVA, les démarches liées à l’embauche de personnel, etc.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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