Cumuler le RSA et le statut d’auto-entrepreneur : conditions et exemples de calcul

Le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur peut grandement varier d’un mois à un autre. Pour les mois avec de bas revenus, il est possible de bénéficier du RSA.

Comprendre le revenu de solidarité active (RSA)

Principe et durée du revenu

Selon l’article L262-1 du Code de l’action sociale et des familles, le RSA vient garantir le versement d’un revenu minimum mensuel pour celles et ceux ayant peu ou pas de revenus. Le statut de bénéficiaire du RSA est compatible avec celui de travailleur indépendant, dans la mesure où les conditions de versement sont respectées.

En outre, aucune durée maximum de versement n’est applicable au RSA. En d’autres termes, vous pouvez bénéficier du RSA tant que vos conditions de ressources le justifient.

Conditions pour percevoir le RSA en étant auto-entrepreneur

Plusieurs conditions sont à respecter pour percevoir le RSA à la lecture de l’article L262-2 et l’article L262-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Démarches pour demander le RSA en micro-entreprise

Comment demander le RSA pour la première fois ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez demander le RSA. Cette démarche peut s’effectuer :

• en ligne sur le site de la CAF ;
• auprès d’un organisme habilité à traiter et transmettre ce type de demande (CAF, CCAS, services du département…) ;
• par courrier, en remplissant et en envoyant à votre CAF le formulaire Cerfa n°15482 pour les plus de 25 ans ou le formulaire Cerfa n°14130 si vous avez moins de 25 ans.

Vous devrez ensuite déclarer vos revenus chaque trimestre sur le site de la CAF ou par courrier.

Comment rester bénéficiaire du RSA en devenant auto-entrepreneur ?

Si vous êtes bénéficiaire du RSA avant la création de votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir le RSA.

Vous devrez cependant notifier votre statut d’auto-entrepreneur et le montant de vos revenus au titre de cette activité lors de la prochaine déclaration trimestrielle auprès de votre CAF pour continuer à percevoir le RSA.

Calcul du montant du RSA pour les micro entrepreneurs

Ce qui est pris en compte

Le montant du RSA qui vous sera versé est calculé en fonction des revenus que vous percevez. Le calcul est le suivant : RSA = montant forfaitaire en vigueur du RSA - (autres ressources financières du foyer + forfait logement).

Les ressources financières prises en compte pour le calcul du RSA correspondent à la moyenne mensuelle de toutes vos sources de revenus perçues durant les 3 derniers mois.

Concrètement, les principales sources de revenus prises en compte pour le calcul du RSA en tant qu’auto-entrepreneur sont les suivantes :

• les revenus de votre micro-entreprise ;
• les indemnités journalières (congé maternité ou paternité, arrêt maladie…) ;
• les allocations chômage, si vous cumulez auto-entreprise et chômage ;
• les pensions de retraite ;
• les pensions alimentaires ;
• les allocations familiales ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les revenus locatifs …

Pour un micro-entrepreneur, les revenus non salariés provenant de la micro-entreprise correspondent au chiffre d’affaires après application de l’abattement forfaitaire. Pour rappel, l’abattement forfaitaire est de :

• 71 % pour une activité commerciale ;
• 50 % pour une activité artisanale ou une prestation de services relevant du BIC ;
• 34 % pour les prestations de services libérales relevant du BNC.

Le forfait logement permet de défalquer une somme fixe du RSA afin de rétablir un équilibre par rapport aux allocataires bénéficiant d’aides au logement, hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur logement face aux allocataires payant un loyer pour se loger.

Voici un tableau récapitulatif concernant le montant du RSA et du forfait logement en 2024.

Pour estimer dès à présent le montant de RSA que vous pouvez percevoir, vous pouvez réaliser une simulation sur le simulateur de RSA de la CAF.

Exemple de calcul

Exemple n° 1 : Emma vient de créer sa micro-entreprise en tant que designer graphique. Elle est maman d’un enfant et vit seule avec son enfant dans un logement en location. Elle perçoit 184,81 € chaque mois au titre de l’allocation de base de la Paje ainsi que le RSA. Grâce à sa micro-entreprise, Emma déclare un chiffre d’affaires de 1 150 € ces 3 derniers mois.

Les revenus non salariés de sa micro-entreprise s’élèvent à 759 € (1 150 - (1 150 x 34/100)) pour ces 3 derniers mois. Ce montant est obtenu après application d’un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires, correspondant à l’abattement appliqué pour une prestation de services libérale (ex.: designer graphique). Emma touche donc 253 € (759 €/3) de revenus par mois en moyenne.

Comme Emma est en location et ne touche pas d’aides au logement, il n’y aura pas de forfait logement ajouté à ses revenus.

Les revenus mensuels d’Emma pris en compte pour le calcul du RSA (moyenne mensuelle des revenus non salariés + l’allocation de base de la Paje) sont donc de 437,81 € (253 + 184,81). Le montant du RSA pour une personne seule avec un enfant à charge en 2024 est de 953,56 €. Par conséquent, Emma peut percevoir 516 € de RSA (953,56 - 437,81 arrondit à l’unité).

Exemple n°2 : Vincent lance son auto-entrepreneur en tant que commerçant de logiciels de cybersécurité. Afin de l’aider à finir ses fins de mois durant les premiers mois d’activité, ce dernier fait une demande de RSA. Vincent vit en couple avec sa compagne et ses 2 enfants dans une maison dont il a hérité. Le temps de faire connaître ses produits, ce micro-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires de 800 € ces 3 derniers mois. À côté de son entreprise, ce dernier ne perçoit aucun autre revenu.

Les revenus pris en compte pour le calcul du RSA sont donc ceux de sa micro-entreprise. Étant commerçant, un abattement forfaitaire de 71% s’applique sur le CA de 800 €. Les revenus non salariés de Vincent pour ces 3 derniers mois s’élèvent donc à 232 € (800 - (800 x 71/100)), soit une moyenne de 77€ par mois.

À cela s’ajoute un forfait logement de 188,80 €, car Vincent est propriétaire de son logement et y vit avec sa conjointe et ses 2 enfants.

Le montant du RSA que peut percevoir Vincent sera donc de 1 069,18 € par mois. Le calcul réalisé est le suivant : 1 334,98 € (forfait RSA en couple avec 2 enfants) - ( 77 € (revenus micro-entreprise) + 188,80 € (forfait logement)).

Déclarer ses revenus lorsqu'on bénéficie du RSA

Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus tous les 3 mois auprès de votre CAF pour continuer à bénéficier du RSA. Pour cela, vous pouvez vous connecter sur votre compte personnel sur le site de la CAF, envoyer un courrier à votre CAF ou vous faire accompagner par un organisme habilité. Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 14129*03.

Peut-on cumuler le RSA avec la prime d'activité ?

Oui, vous pouvez cumuler le RSA avec la prime d’activité si vous respectez les conditions de versement pour chacun de ces dispositifs.

Pour rappel, la prime d’activité vient soutenir financièrement les travailleurs salariés et non salariés (ex.: micro-entrepreneur) ayant des revenus modestes. Ce dispositif a pour objectif d’inciter à exercer ou reprendre une activité professionnelle. À la différence du RSA, la prime d’activité n’est versée qu’aux personnes occupant un emploi. De même, les plafonds à ne pas dépasser pour en bénéficier sont plus élevés que ceux du RSA.

Les autres aides disponibles quand on est auto-entrepreneur

Si vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, il existe également d’autres aides financières pour les auto-entrepreneurs :

• l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) ;
• l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

FAQ

Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut toucher le RSA ?

Oui, un auto-entrepreneur peut toucher le RSA s’il satisfait les conditions de versement et que l’ensemble de ses revenus ne représente pas un montant supérieur au forfait du RSA correspondant à sa situation.

Quel est le montant à ne pas dépasser pour le RSA ?

Le montant à ne pas dépasser pour le RSA dépend de la composition du foyer. Pour une personne seule, le montant de revenus mensuels à ne pas dépasser est de 635,71 €. Pour une personne vivant en couple avec 1 enfant à charge, ce montant est porté à 1 144,27 €.

Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?

Les aides financières que peuvent percevoir les auto-entrepreneurs sont les suivantes :

• le RSA ;
• la prime d’activité ;
• l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) ;
• l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

Comment est calculé le RSA pour les indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants, le calcul du RSA prend notamment en compte les revenus non salariés. Pour un auto-entrepreneur, cela correspond au chiffre d’affaires après application de l’abattement forfaitaire.

Sources :

• l’article L262-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
• l’article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
• l’article L262-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
• l’article R262-7 du Code de l'action sociale et des familles ;
• l’article L5423-1 du Code du travail ;
• l’article L127-1 du Code du commerce.