Le guide sur l’artisan en micro-entreprise
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Lorsque vous souhaitez créer votre activité artisanale, le régime de l’auto-entrepreneur peut être la solution si vous voulez profiter d’un fonctionnement simplifié. Toutefois, vous devrez respecter certaines conditions pour pouvoir devenir micro-entrepreneur artisan, notamment un plafond de chiffre d’affaires et l’obtention d’une qualification minimale. Néanmoins, vous aurez quelques obligations à respecter (paiement d’impôts, obligations comptables, souscription d’assurances, etc.).
Qu’est-ce qu’un artisan auto-entrepreneur ?
Un artisan auto-entrepreneur est un artisan qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il exerce donc en son propre compte.
Le « statut » d’auto-entrepreneur
La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle. Elle permet de profiter d’une gestion et d’une comptabilité simplifiée, ainsi que d’un régime fiscal et social avantageux.
Le « statut » d’artisan
Un artisan est une personne qui exerce une activité manuelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services nécessitant un savoir-faire spécifique. Par ailleurs, il emploie au maximum dix salariés.
À noter :
Un artisan qui a plus de dix salariés devient en principe une entreprise commerciale.
Les conditions à respecter pour devenir artisan micro-entrepreneur
Pour devenir auto-entrepreneur artisan, vous devez remplir certaines conditions afin de pouvoir effectuer les formalités de création de votre micro-entreprise. À savoir :
respecter les plafonds de chiffre d’affaires ;
avoir une activité artisanale ;
disposer des compétences et de la qualification requise.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Le régime de l’auto-entrepreneur est limité par un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT).
Pour les activités artisanales, votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur devra être inférieur à :
- 77 700 € pour des prestations de services ;
- 188 700 € pour des activités de vente de marchandises.
Bon à savoir :
Vous cumulez les deux ? Alors votre chiffre d’affaires global devra être inférieur à 188 700 € et la partie afférente aux prestations sous la barre des 77 700 €.
Les activités artisanales possibles en micro-entreprise
L’artisanat est classé en quatre catégories d’activités (alimentation, fabrication, bâtiment, services) :
La liste complète a été établie par décret. Il s’agit de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (NAFA).
Les qualifications requises dans le secteur artisanal visé
Certaines activités artisanales sont réglementées et nécessitent une qualification professionnelle précise. C’est notamment le cas dans le bâtiment et dans le secteur de la coiffure et de l’esthétisme. Les professions concernées sont listées à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.
Un CAP ou trois ans d’expérience est généralement demandé.
À titre d’exemple, vous aurez besoin d’un CAP (ou d’un diplôme équivalent enregistré au répertoire national des certifications professionnelles) ou de trois ans d’ancienneté dans le métier pour devenir électricien auto-entrepreneur.
En revanche, vous pourrez devenir micro-entrepreneur artisan sans diplôme pour les autres professions.
Bon à savoir :
Il est obligatoire de suivre des formations relatives aux normes de sécurité et d’hygiène pour les activités dans le secteur de l’alimentation.
Les charges et cotisations d’un auto-entrepreneur artisan
Comme tout professionnel, vous serez redevable de charges en micro-entreprise, et notamment des impôts. Nous aborderons plus loin le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur artisan.
Les impôts
L’artisan auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour cela, il doit remplir une déclaration supplémentaire lors de sa déclaration des revenus des particuliers : la déclaration 2042-C-PRO applicable en micro-entreprise.
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs artisans est un impôt local payé pour les entreprises situées en France.
Vous n’avez pas à la payer durant l’année de création de votre micro-entreprise et les années où votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
Toutefois, les artisans peuvent profiter d’une exonération permanente sous certaines conditions :
- Avoir un travail manuel prépondérant ;
- Travailler sans installations d’une importance ou d’un confort conséquent (en pratique, votre rémunération ne doit pas provenir de l’utilisation d’un équipement automatique) ;
- Ne pas spéculer sur la matière première (pas de détention de stocks trop importants ou les métiers trop liés à l’utilisation d’une matière première fluctuante comme les boulangers) ;
- Travailleur seul ou avec l’aide de son conjoint, de ses enfants ou d’apprentis.
La TVA
Le régime de TVA d’un auto-entrepreneur artisan peut être avantageux.
En effet, vous pouvez profiter d’une exonération de TVA si vous remplissez les critères de la franchise en base de TVA. À savoir :
- avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 91 900 € pour des activités de vente de marchandises ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 36 800 € pour des prestations de services.
Les seuils passeront respectivement à 85 000 et 37 500 € au 1er janvier 2025.
Ce régime vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. De ce fait, vous n’aurez pas de déclaration de TVA à effectuer, mais vous ne pourrez pas déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles.
Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de choisir d’être redevable de la TVA.
La contribution de formation professionnelle (CFP)
Le paiement de la contribution de formation professionnelle (CFP) permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle. Son montant est de 0,3 % de votre chiffre d’affaires annuel.
Les obligations de l’auto-entrepreneur artisan
Passons maintenant à vos obligations d’auto-entrepreneur artisan, même si elles sont allégées.
Quid du stage de préparation à l’installation ? (SPI)
Auparavant, vous deviez réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) pour devenir auto-entrepreneur artisan. Il coûtait environ 200 €.
Celui-ci est devenu facultatif.
Il peut toutefois se révéler utile puisqu’il vous apprend les bases de la gestion d’une micro-entreprise.
Les obligations comptables
Bonne nouvelle, la comptabilité de la micro-entreprise est très simple à réaliser. Pas de comptes annuels ou de livres comptables à tenir.
Vous avez seulement à remplir un livre des recettes retraçant vos encaissements dans l’ordre chronologique. Un registre des achats est également à tenir dès lors que vous avez une activité de vente de marchandises.
Par ailleurs, pensez à bien conserver vos documents comptables pendant dix ans.
À noter :
L’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès lors qu’il réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires deux années consécutives.
Les factures
Vous êtes dans l’obligation de fournir une facture à tous vos clients professionnels. Toutefois, vous devrez seulement donner une facture à vos clients particuliers (personnes physiques) dans les cas suivants :
- à la demande de votre client ;
- pour les ventes à distance ;
- dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
- pour les prestations de services dont le prix est d’au moins de 25 euros toutes taxes comprises (TTC) ou qui comportent l’exécution de travaux immobiliers ou dans le cadre de certaines activités (par exemple, la restauration).
Certaines mentions obligatoires devront figurer sur votre facture d’auto-entrepreneur (votre identité, le prix HT, le montant total de la TVA, etc.).
Par ailleurs, dans certains cas vous aurez également l’obligation de remettre un devis. Par exemple, lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance.
Plus précisément, le devis est obligatoire pour :
- les prestations de travaux, de dépannage et de réparations dans le secteur du bâtiment et de la maison ;
- les prestations de services à la personne dont le montant mensuel est supérieur à 100 euros ;
- les services de déménagement ;
- les prestations funéraires ;
- les ventes supérieures à 1 500 euros.
Les assurances obligatoires pour les artisans
Les assurances d’auto-entrepreneur sont obligatoires ou facultatives selon l’activité exercée.
À titre d’exemple, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale sont obligatoires dès lors que vous exercez une activité dans le bâtiment.
La RC Pro sert à couvrir tous les dommages que vous pourriez causer à un tiers et à vous-même lors de l’exécution de votre activité.
Quant à la garantie décennale, elle indemnise vos clients lorsqu’un ouvrage subit un dommage le rendant impropre à sa destination (par exemple, la destination d’une maison est l’habitation) ou remettant en cause sa solidité. Elle couvre les dommages pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
De plus, si vous utilisez un véhicule ou un local, ceux-ci devront également être assurés.
Quel est le régime fiscal et social de l’artisan en micro-entreprise ?
En tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous profitez des deux régimes suivants pour vous simplifier la vie d’entrepreneur.
Le régime fiscal
Votre chiffre d’affaires annuel sera imposé à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire en micro-entreprise. Il est de :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services relevant des BIC.
En contrepartie de l’abattement forfaitaire, vous n’aurez pas la possibilité de déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.
Toutefois, vous pouvez opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Un taux supplémentaire s’appliquera lors de votre déclaration auprès de l’Urssaf :
- 1 % pour les ventes de marchandises ;
- 1,7 % pour les prestations de services.
Le régime social
Pour l’auto-entrepreneur, on parle du régime micro-social.
Vous devrez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires à l’Urssaf afin de payer vos cotisations sociales. Le pourcentages est de :
- 12,3 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises ;
- 21,2 % pour les prestations de services.
À noter :
Vous paierez au même moment la CFP.
Quelques tips pour bien gérer sa micro-entreprise artisanale
Voici quelques conseils pour bien démarrer votre aventure d’auto-entrepreneur artisan :
- apprenez à gérer votre micro-entreprise : vous devez comprendre le fonctionnement d’une entreprise et les coûts associés (notamment anticiper le paiement des charges, des cotisations sociales et des impôts) ;
- définissez un prix juste : votre prix doit couvrir toutes vos dépenses et vous laisser une marge pour vous rémunérer ;
- proposez un service de qualité : l’artisanat repose sur un savoir-faire et pour vous démarquer, vous aurez besoin des avis positifs de vos clients (voire leurs recommandations) ;
- persévérez : tout n’est pas forcément rose immédiatement ! Vous devez prendre des risques et saisir des opportunités quand elles se présentent. Un échec ? Faites le point sur vos erreurs pour proposer mieux ;
- renouvelez-vous : il est important de continuellement vous former pour suivre les tendances et apprendre à utiliser les nouvelles technologiques qui peuvent vous faciliter la vie ;
- maintenez un équilibre vie perso / vie pro : votre bien-être est essentiel pour fournir un travail de qualité.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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