Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité auto-entrepreneur ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
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Plusieurs situations peuvent être à l’origine d’une cessation d’activité quand on est auto-entrepreneur. Quelles sont alors les démarches à effectuer ? Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité ? On vous explique tout dans notre article.
Les situations menant à la cessation d’activité permanente d’une auto-entreprise
Distinction cessation d’activité temporaire et permanente
Une cessation d’activité temporaire permet de suspendre votre activité pendant une durée déterminée. Cela vous permet d’éviter la radiation.
Distinction cessation et radiation
La cessation est l'arrêt effectif de l'activité, tandis que la radiation constate la fin légale de l'entreprise. C’est l’administration qui procèdera à la radiation de l’entreprise auprès des différents registres (RNE, RCS, etc).
Attention toutefois, en cas de cessation temporaire d’activité vous devrez dans un délai d’un mois suivant la cessation, signaler cet arrêt temporaire via le guichet unique de l’INPI (procédure détaillée plus bas).
La durée de votre cessation temporaire d’activité ne doit pas excéder un an (renouvelable un an si vous exercez une activité commerciale).
Si en revanche vous décidez de mettre fin à votre activité de façon définitive, il s’agit d’une cessation d’activité permanente qui entraînera radiation.
L’absence ou l’augmentation du chiffre d’affaires
- L’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans
Si pendant deux années consécutives vous ne générez pas de chiffre d’affaires, votre activité cessera.
Comment cela fonctionne ? Au bout de 12 mois consécutifs d’absence de chiffre d’affaires vous passerez automatiquement du statut de micro-entrepreneur à celui d’entrepreneur individuel et si l’absence de chiffre d’affaires se poursuit une année supplémentaire vous serez définitivement radié.
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise, vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique.
Pour rappel les seuils sont les suivants :
La cessation d'activité volontaire
La cessation de votre activité de micro-entrepreneur peut également être la conséquence d’un choix personnel. On peut citer par exemple :
- Le salariat
Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’auto-entrepreneur pour y préférer un emploi salarié. Il faut savoir que dans certains cas, vous pouvez cumuler salariat et auto-entreprise.
- L’évolution de l’activité
Votre activité connaît un certain essor et vous souhaitez par exemple vous associer avec d’autres personnes ou profiter des avantages de l’exercice en société (déduction de vos charges, récupération de TVA, etc). Il vous faudra alors cesser votre activité en auto-entreprise pour choisir la forme de société la plus adaptée (SAS, SASU, SARL, EURL, etc).
- Le départ en retraite
Vous pouvez également cesser votre activité pour cause de départ à la retraite.
Qui de la modification d’activité ?
La modification de votre activité exercée sous le statut de micro-entrepreneur, n’entraîne pas cessation de celle-ci. Il faudra en revanche respecter certaines formalités et notamment déclarer votre changement d’activité en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou auprès de l’Urssaf.
La règle est la même si vous souhaitez ajouter une activité à celle existante.
En cas de modification ou d’ajout d’activités, l’INSEE vous attribuera très certainement un nouveau code APE/NAF ou ajoutera un code supplémentaire pour l’activité additionnelle.
In fine, modifier ou ajouter une activité à celle existante n’entraîne pas la cessation de l’activité, sauf si vous décidez de cesser votre activité initiale et de créer une nouvelle entreprise pour la nouvelle activité.
Si l’activité nouvelle ou supplémentaire envisagée n’est pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur (activité agricole, artistique, juridique, etc), vous devrez obligatoirement exercer celle-ci sous une autre forme.
Les démarches pour déclarer la cessation d’activité
Dans la suite de cet article nous vous aidons à appréhender sereinement les étapes de la fermeture de votre micro-entreprise.
Vous avez 30 jours à l’issue de votre cessation d’activité pour déclarer celle-ci. Vous pouvez le faire en ligne via le guichet unique de l’INPI ou par courrier en envoyant le formulaire P2-P4 au CFE dont vous dépendez.
Les documents à préparer
Il vous faudra tout d’abord connaître vos identifiants de connexion à votre espace en ligne Urssaf et à votre compte guichet unique de l’INPI.
Ensuite, il vous faudra préparer les documents suivants :
✅Vos coordonnées bancaires ;
✅Votre pièce d’identité valide ou en cours de validité (au format PDF) ;
✅Votre numéro Siren et votre numéro de sécurité sociale.
Les étapes à suivre auprès du Guichet unique
Si vous décidez de déclarer votre cessation d’activité en ligne auprès de l’INPI, voici les étapes à suivre :
- Une fois connecté à votre espace personnel, il vous faudra cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
• Vous devrez ensuite saisir le numéro Siren de votre micro-entreprise.
• Puis, cliquer sur « Cesser l’entreprise ».
• Il vous sera alors demandé s’il s’agit d’une cessation temporaire ou définitive d’activité.
• Ensuite vous devrez renseigner toutes les informations concernant votre micro-entreprise (ou vérifier qu’elles soient correctement remplies) et joindre les pièces demandées à savoir votre pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d’identité).
Si vous souhaitez vous réenregistrer comme auto-entrepreneur pour le même type d‘activité, vous devrez respecter un délai de carence allant de la fin de l’année suivant celle de l’arrêt de votre activité.
Exemple : vous cessez votre micro-entreprise le 10 novembre 2023. Vous ne pourrez pas vous réenregistrer pour le même type d’activité avant le 31 décembre 2024.
Les impacts de la fermeture de son auto-entreprise
La cessation de votre activité d’auto-entrepreneur ne vous exonère pas de vos obligations fiscales et sociales.
Paiement des cotisations sociales finales
Dans les 90 jours suivant la cessation de votre activité vous devez déclarer auprès de l’Urssaf vos revenus de l’année en cours, ainsi que ceux de l’année précédente. Sur la base de cette déclaration, vos cotisations seront régularisées et soit :
- En cas de débit, vous devrez régler vos cotisations dans un délai de 30 jours ;
- En cas de crédit, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Pensez à vérifier que votre RIB est bien à jour en cas de solde créditeur et de remboursement.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déposer votre déclaration de résultat :
- Dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture de votre micro-entreprise (en cas de déclaration trimestrielle) ;
- Dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité (en cas de déclaration mensuelle).
Effectuer sa déclaration de revenus
Dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité vous devez informer votre centre des impôts de la cessation.
Ensuite, lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu du mois de mai de l’année suivant la fermeture, vous devrez déclarer le montant de vos revenus de micro-entreprise du 1er janvier de l’année à la date de cessation de l’entreprise.
Exemple : vous cessez votre activité le 15 mars 2024. Vous déclarerez en mai 2024 les revenus perçus de votre activité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Et en mai 2025 vous déclarerez les revenus perçus de votre activité du 1er janvier 2024 au 15 mars 2024.
Paiement de la CFE
Vous devrez également vous acquitter du paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l’année de cessation, si au 1er janvier de cette année vous exerciez encore votre activité.
Cependant vous pouvez demander au Service des Impôts des Entreprises, à ce que le montant que vous devez payer soit réduit au prorata de la durée d’exercice de votre activité lors de cette année particulière.
Cessation d’activité et droits au chômage
Les micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage. Par conséquent, si votre activité cesse vous ne pouvez pas percevoir d’allocations chômage.
En revanche, il existe un revenu de remplacement, l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) qui peut vous être accordé sous conditions :
- Avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ou ne pas être économiquement viable ;
- Avoir réalisé un revenu annuel minimal de 10 000 € sur 2 ans.
À côté de cela, vous devez être inscrit à France Travail et être en recherche effective d’emploi.
Le montant de ce revenu de remplacement est plafonné à 800 € et versé pendant 6 mois maximum.
FAQ
Comment se déroule une cessation d'activité d’auto-entrepreneur ?
Il faut informer votre CFE de la cessation de votre activité (qu’elle soit temporaire ou définitive) dans un délai d’un mois. Pour cela vous pouvez le faire en ligne sur le site de l’INPI (guichet unique). Vous devrez ensuite vous acquitter de vos dernières obligations fiscales et sociales. Puis, l’administration procèdera à la radiation de votre micro-entreprise auprès de tous les organismes (Urssaf, RNE, etc).
Est-ce payant de fermer sa micro entreprise ?
Non, vous n’aurez rien à payer pour la fermeture de votre micro-entreprise. La formalité est totalement gratuite. En revanche vous devrez payer vos dernières cotisations sociales, la CFE et l’impôt sur le revenu.
Sources :
- Article R123-247 du Code de commerce ;
- Article 201 du Code général des Impôts ;
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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