Tout comprendre au statut de travailleur indépendant
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Le statut de travailleur indépendant (freelance) séduit pour la liberté d’entreprendre et de choisir ses conditions de travail. Cependant, ce choix n’est pas sans contrainte ni sans risque sur le plan financier.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de prendre connaissance des principales caractéristiques de chaque statut juridique permettant d’exercer en tant qu’indépendant.
Comprendre le statut de travailleur indépendant
En quoi consiste la notion de travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant exerce à son compte, en choisissant ses clients, ses conditions de travail et ses tarifs. Ce dernier n’est soumis à aucun lien de subordination, que ce soit auprès d’un employeur ou de ses clients.
La contrepartie à cela est une pleine responsabilité vis-à-vis de ses clients, notamment en cas de faute volontaire ou involontaire lors d’une vente ou d’une prestation.
Le travailleur indépendant peut donc exercer dans divers secteurs d’activité, tels que :
les activités commerciales (ex. : gérant d’une boutique de e-commerce) ;
l’artisanat (ex. : électricien) ;
les professions libérales réglementées (ex. : médecin, notaire, avocat…) ;
les professions libérales non réglementées (ex. : traducteur, community manager, développeur web…) ;
les locations meublées (ex. : loueur régulier de Airbnb).
Attention
Être travailleur indépendant n’est pas un statut juridique en soi. En effet, toute personne qui souhaite travailler à son compte doit choisir un statut juridique pour exercer en toute légalité.
Pour cela, plusieurs options sont possibles :
la création d’une entreprise individuelle (ex. : micro-entreprise) ;
la création d’une société avec un associé unique (ex. : SASU, EURL) ou avec plusieurs associés (ex. : SARL, SAS…) ;
le portage salarial, afin de bénéficier d’un contrat de travail en CDD ou en CDI tout en exerçant son activité en tant qu’indépendant.
Qui peut devenir travailleur indépendant ?
En soi, toute personne peut devenir travailleur indépendant en respectant les conditions suivantes :
avoir au moins 16 ans pour créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou devenir salarié porté et être majeur pour créer une entreprise individuelle ou une société (ex. : SARL, SAS…) ;
ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
être en situation régulière (avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité) ;
avoir le diplôme, l’agrément ou l’expérience professionnelle exigés pour certaines activités (ex. : les professions libérales réglementées, les métiers du BTP…).
Bon à savoir
Vous pouvez cumuler le statut d’indépendant avec celui de salarié. Pour cela, vous devrez être capable d’organiser votre temps de travail et en informer votre employeur.
Les différents statuts pour devenir travailleur indépendant : avantages et inconvénients
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise
L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise sont en réalité un seul et même régime juridique. La seule différence se situe au niveau du régime social et fiscal.
En effet, la micro-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle s’applique un régime micro-social et micro-fiscal. Ce régime simplifié de la micro-entreprise implique des obligations comptables et fiscales allégées (ex. : tenue d’un simple livre des recettes encaissées, application d’un abattement fiscal sur le chiffre d’affaires…). En contrepartie, la micro-entreprise impose de respecter un plafond de chiffre d’affaires, contrairement à l’entreprise individuelle.
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle |
|
|
| Micro-entreprise |
|
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La société unipersonnelle
Une société unipersonnelle permet de gérer une société avec un seul associé. Vous pouvez choisir entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Ces formes juridiques permettent de s’associer facilement par la suite. En contrepartie, les obligations administratives et comptables sont plus importantes qu’en entreprise individuelle (ex. : obligations comptables exigeant généralement un expert-comptable, rédaction de statuts…).
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| EURL |
|
|
| SASU |
|
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Le portage salarial
Le portage salarial représente un statut juridique apprécié par celles et ceux souhaitant être travailleurs indépendants tout en bénéficiant des avantages du salariat. Les salariés portés bénéficient en effet d’un contrat de travail en CDD ou en CDI.
Ces derniers sont libres de choisir leurs clients, leurs conditions de travail ainsi que leurs tarifs comme tout travailleur indépendant. La contrepartie à cette autonomie est l’obligation de trouver soi-même ses clients. En effet, une société de portage n’est pas tenue de fournir du travail à ses salariés, mais s’occupe uniquement de la gestion administrative et comptable moyennant l’application de frais de gestion en portage.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Autonomie dans le choix des clients, des conditions de travail et des tarifs | Application de frais de gestion |
| Niveau de protection sociale équivalent à celui dans le salariat | Taux de cotisations sociales plus élevé qu’en micro-entreprise |
| Droits au chômage | Certaines activités exclues du portage |
| Avantages financiers (PEE, titres restaurants, chèques culture…) | Obligation de trouver soi-même ses clients |
Bon à savoir
Contrairement aux autres sociétés de portage qui appliquent un taux sur le chiffre d’affaires pour les frais de gestion, Jump propose des frais de gestion fixes (99 € par mois). Ainsi, vous pouvez gagner plus sans devoir payer plus de frais de gestion.
Quelles sont les démarches pour devenir travailleur indépendant ?
Les démarches pour créer une entreprise individuelle ( ex. : micro-entreprise)
Les principales démarches pour créer une entreprise individuelle sont les suivantes :
choisir le régime social et fiscal applicable pour sa future entreprise (micro-entreprise ou EI) ;
demander la création de l’entreprise sur le guichet unique de formalités des entreprises (site de l’INPI) ;
une fois l’entreprise créée, ouvrir un compte sur le site de l’URSSAF ainsi qu’un compte professionnel sur le site des impôts ;
ouvrir un compte bancaire dédié pour l’entreprise (optionnel si le chiffre d’affaires brut annuel est inférieur à 10 000 €).
D’autres obligations légales en tant qu’indépendant seront également à prendre en compte.
Les démarches pour créer une société
Les principales démarches pour créer une société sont les suivantes :
choisir la forme juridique de société la plus appropriée (SASU, EURL, SARL, SA, SAS…) ;
nommer le dirigeant ;
rédiger les statuts ;
déposer le capital social de la société ;
créer la société sur le guichet unique de formalités des entreprises ;
ouvrir un compte bancaire au nom de la société ;
créer un compte sur le site de l’URSSAF et des impôts pour payer les cotisations sociales ainsi que les différentes taxes et impôts (ex. : CFE, CVAE, TVA en freelance…).
Les démarches pour se lancer en portage salarial
En portage salarial, c’est la société de portage qui se charge de vous proposer un contrat de travail et d’effectuer toutes les démarches administratives faisant suite à votre embauche.
Vous pouvez ainsi devenir salarié porté en moins de 24 heures, avec la signature de votre contrat de travail en ligne. Devenir salarié porté est dès lors plus simple que de créer une micro-entreprise.
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Pour aller plus loin
Si vous souhaitez en savoir plus sur comment devenir salarié porté, vous pouvez participer à l’une de nos présentations Jump.
Quelles sont les charges sociales et le régime fiscal des travailleurs indépendants ?
Le régime fiscal en fonction du statut
La création d’une micro-entreprise implique l’application de l’impôt sur le revenu. Pour les autres statuts, vous avez généralement le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) sous conditions.
L’impôt sur le revenu est généralement choisi pour les entreprises et sociétés générant un chiffre d’affaires peu élevé. L’impôt sur les sociétés peut être plus intéressant pour les entreprises et sociétés générant un important chiffre d’affaires, avec un taux d’imposition fixe (25%).
| Statut juridique | Régime fiscal |
|---|---|
| Micro-entreprise | Impôt sur le revenu (IR) |
| Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) si assimilation à une EURL |
| EURL |
|
| SASU |
|
| SARL | IS avec option possible pour l’IR sous conditions |
| SAS | IS avec option possible pour l’IR sous conditions |
| SA | IS avec option possible pour l’IR sous conditions |
Les charges sociales en fonction du statut
Le taux de cotisations sociales dépend du statut du dirigeant de l’entreprise ou de la société. Ainsi, un dirigeant sous le statut de travailleur non salarié (TNS) paiera moins de cotisations sociales qu’un dirigeant sous le statut d’assimilé-salarié.
En contrepartie, un travailleur non salarié bénéficie d’une couverture sociale moins étendue qu’un dirigeant assimilé-salarié.
| Statut juridique | Taux des cotisations sociales |
|---|---|
| Micro-entreprise |
|
| Entreprise individuelle | Environ 45 % du revenu imposable |
| EURL | Environ 45 % du revenu imposable |
| SASU | 75 à 80 % du revenu imposable |
| SARL |
|
| SAS | 75 à 80 % du revenu imposable |
| SA | Environ 80 % du revenu imposable |
Pourquoi devenir travailleur indépendant ?
Les principaux avantages à devenir travailleur indépendant sont :
une autonomie dans le choix de ses clients, de ses conditions de travail et de ses tarifs ;
différentes possibilités d’optimisations fiscales selon le statut juridique choisi (ex. : choix entre IR et IS) ;
la possibilité d’exercer une activité sur-mesure.
Les quelques inconvénients à prendre en compte sont :
une gestion administrative et comptable parfois complexe, notamment pour les sociétés ;
différentes charges fixes et variables à estimer pour garantir la viabilité économique de l’activité ;
une protection sociale peu étendue pour les dirigeants sous le statut de travailleur non salarié (TNS).
Quelles sont les différentes aides envisageables pour devenir travailleur indépendant ?
Les principales aides proposées pour un indépendant sont :
l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) qui permet une exonération partielle sur le paiement des cotisations sociales ;
l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) qui permet de percevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d’un capital ;
une exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous certaines conditions.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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