Jardinier en Micro-entreprise : Est-ce autorisé ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Le régime de l’auto-entrepreneur est souvent privilégié lors de la création d’une activité indépendante. Malheureusement, les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA) comme le jardinage, l’élevage ou la viticulture, n’y ont pas accès. La seule exception concerne les « petits travaux de jardinage ». Découvrez comment effectuer certains travaux de jardinage avec la micro-entreprise.
Le statut d'auto-entrepreneur jardinier : un cadre limité
Le statut d’auto-entrepreneur en principe interdit
Les activités agricoles ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. Or, le jardinage est une activité agricole qui relève de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Cette caisse sociale ne reconnaît pas la micro-entreprise puisque cette dernière est automatiquement soumise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Les travaux de jardinage concernés par ces restrictions
Toutes les activités sur les végétaux sont donc concernées par cette restriction. Par exemple :
l’élagage ;
l’entretien des espaces verts ;
l’entretien et l’aménagement des jardins.
Les alternatives pour exercer légalement en tant que jardinier indépendant
Il existe tout de même quelques solutions pour devenir jardinier auto-entrepreneur. À savoir :
avoir une micro-entreprise multi-services ;
réaliser des prestations de service à la personne ;
recourir au CESU.
Les activités multi services
La première alternative est de créer une micro-entreprise multi-services. Avec celle-ci, vous devrez proposer différentes prestations, en plus du jardinage. Par exemple, une auto-entreprise proposant la réalisation de plusieurs prestations dont le nettoyage, le petit bricolage et le jardinage.
La seule condition est que la majeure partie de votre chiffre d’affaires ne vienne pas uniquement de votre activité de jardinage ou de paysagiste.
Par exemple, vous ne pouvez pas avoir un chiffre d’affaires annuel de 20 000 euros avec 19 000 euros provenant du jardinage.
Les activités des services à la personne
La deuxième solution est d’exercer une activité de services à la personne (SAP) avec comme activité principale des travaux ménagers (lavage des sols, dépoussiérage, désinfection, rangement, entretien du linge, etc.) ou le bricolage par exemple.
Le jardinage ne pourra pas être votre activité principale, mais plutôt votre activité secondaire. Les petits travaux de jardinage ne devront jamais constituer la majorité de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.
Les « petits travaux de jardinage » sont :
la tonte et le désherbage ;
la taille des haies ;
le débroussaillage ;
la plantation et l’entretien d’arbres et d’arbustes (sauf l’élagage) ;
la cueillette de fruits et légumes pour une consommation personnelle.
À noter :
Il n’est pas possible d’exercer une activité de création de jardins et d’espaces verts.
Recourir au CESU
L’auto-entrepreneur jardinier peut recourir aux chèques emploi service universel (CESU) pour facturer ses prestations de jardinage. Ce chèque permet à un particulier employeur de déclarer la rémunération de ses salariés ou d’organismes agréés ou déclarés pour des activités de services à la personne. Il prend la forme d’un titre de paiement ayant un montant défini.
Pour cela, il faudra :
vous inscrire sur le site du Centre de remboursement du Chèque emploi service unipersonnel (CRCESU) ;
effectuer une déclaration de services à la personne auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
n’utiliser que le matériel fourni par le particulier ;
respecter l’organisation du travail imposé par le particulier.
En respectant ces conditions, vos clients bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % du coût des prestations de services à la personne, dans la limite de 5 000 € de dépenses annuelles par foyer fiscal.
Comment devenir jardinier paysagiste indépendant ?
Pour devenir jardinier paysagiste indépendant, vous avez donc le choix entre limiter votre activité afin d’opter pour la micro-entreprise ou choisir un autre statut juridique.
Selon le statut choisi, diverses formalités devront être effectuées.
Les différents statuts juridiques
À la place de la micro-entreprise, vous pouvez devenir paysagiste indépendant avec les statuts juridiques suivants :
l’entreprise individuelle : vous exercerez votre activité en nom propre avec des obligations administratives et comptables assez simples. Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
une société unipersonnelle (SASU ou EURL) : ces deux sociétés vous permettront d’avoir une responsabilité limitée à vos apports, de choisir votre régime social de dirigeant (assimilé salarié en SASU et travailleur non salarié en EURL) et votre régime d’imposition.
Les démarches administratives
Les démarches administratives à réaliser dépendent de la forme juridique choisie.
Néanmoins, elles débutent toutes par la déclaration de votre nouvelle activité sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les pièces à fournir dépendront de votre régime en micro-entreprise.
Pour un auto-entrepreneur :
une copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif de domicile ;
une attestation de non-condamnation et de filiation.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procèdera à votre enregistrement au registre national des entreprises (RNE) et vous recevrez votre numéro SIRET.
Ensuite, vous pourrez créer votre compte personnel sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs afin de pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.
Bon à savoir :
Pour rappel, vous devrez respecter un plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise de 77 700 euros hors taxes (HT) et vous acquitter de 21,2 % de cotisations sociales sur votre CA HT.
Si vous avez opté pour une autre forme juridique que la micro-entreprise afin d’exercer pleinement votre activité de jardinier paysagiste, vous serez inscrit à une des chambres suivantes après votre déclaration d’activité :
la Chambre d’agriculture pour les activités agricoles (par exemple, la création de jardins et de pépinières) ;
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale telle que la création de parcs avec travaux) ;
la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour l’entretien de jardins ou la vente de produits de jardinage.
Par ailleurs, il vous faudra vous rapprocher de la MSA.
FAQ
Quelles sont les formations pour devenir auto-entrepreneur paysagiste ?
Il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme pour être paysagiste auto-entrepreneur. Néanmoins, c’est fortement recommandé pour acquérir certaines compétences. De nombreuses formations existent : le CAP agricole « Jardinier Paysagiste », le BEPA « Travaux paysagers », le Bac Pro « Aménagements paysagers », etc.
Quelles sont les qualités nécessaires pour devenir jardinier indépendant ?
Un bon jardinier indépendant doit avoir de bonnes conditions physiques, être créatif, avoir un bon relationnel et être polyvalent. C’est de cette manière qu’il pourra exercer dans de bonnes conditions, réaliser un travail de qualité et développer une relation de confiance avec ses clients.
Quelles sont les grandes étapes pour devenir auto-entrepreneur jardinier ?
Pour exercer votre activité de jardinage sous le régime de l’auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre activité sur le guichet unique, créer un compte sur l’Urssaf et remplir une déclaration auprès de la DIRECCTE.
Quel est l’intérêt du business plan pour se lancer en tant que jardinier indépendant ?
Le business plan est primordial lors d’un lancement d’activité, notamment pour devenir jardinier indépendant. Il vous permettra de faire un point sur la concurrence et sur les besoins de vos éventuels clients afin d’adapter votre offre de services et de vérifier la viabilité de votre projet.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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