Tout comprendre au prélèvement à la source en micro-entreprise
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Il existe plusieurs options pour le calcul et le paiement des impôts de l’auto-entrepreneur. Depuis 2019, ceux qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu relèvent du prélèvement à la source (PAS) pour son paiement. Toutefois, le régime du PAS connaît quelques spécificités adaptées au régime de la micro-entreprise. En effet, l’impôt ne peut pas être prélevé sur son salaire puisqu’un auto-entrepreneur n’en a pas. Son PAS repose sur un système d’acomptes. Découvrez le fonctionnement du prélèvement à la source pour un auto-entrepreneur.
Comprendre le fonctionnement du prélèvement à la source des auto-entrepreneurs
Le prélèvement à la source ne fonctionne pas de la même manière pour un auto-entrepreneur que pour un salarié. Le PAS est prélevé sur le salaire des salariés alors que pour une micro-entreprise, le PAS repose sur le versement d’acomptes.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet de payer vos impôts de l’année 2024 durant l’année 2024. Le montant de l’impôt s’adapte ainsi aux revenus perçus.
Pour les salariés, l’impôt est prélevé tous les mois sur leur salaire. En revanche, le système est plus compliqué pour les indépendants puisque l’administration fiscale n’a pas connaissance de leurs revenus de l’année. En pratique, elle ne connaîtra le montant de vos revenus de 2024 qu’en 2025.
Le fisc doit alors se baser sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de vos impôts pour l’année en cours. De ce fait, il n’existe pas de réel prélèvement à la source pour les indépendants, mais un système d’acomptes.
Bon à savoir :
Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déclarer vos revenus une fois par an.
Les acomptes pour les micro-entrepreneurs
Comme nous l’avons vu, le PAS repose sur un système d’acomptes pour l’auto-entrepreneur.
Puisqu’ils ne peuvent pas être prélevés directement sur vos factures, ceux-ci sont pris mensuellement ou trimestriellement sur votre compte personnel ou professionnel selon votre situation.
Ils sont calculés en fonction des revenus que vous avez indiqués sur votre déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C-PRO d’auto-entrepreneur.
Vos acomptes viendront s’imputer de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours. En cas d’excédent, celui-ci vous sera restitué.
Les avantages et inconvénients du prélèvement à la source
Le grand avantage du prélèvement à la source est qu’il vous permet de moduler le montant de vos acomptes, notamment lorsque votre activité connaît une baisse ou à l’inverse, qu’elle est en pleine croissance. Toutefois, le montant de vos acomptes dépend toujours de vos revenus de l’année précédente.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| La possibilité de moduler le montant des acomptes en fonction de sa situation financière | Le calcul des acomptes en fonction des revenus de l’année précédente |
| La capacité de reporter des acomptes (3 au maximum par an pour des prélèvements mensuels et un, pour des prélèvements trimestriels). | L’obligation maintenue de déclarer ses revenus annuellement |
| La simplification du paiement de l’impôt (tout est automatique) | |
| Le paiement de l’impôt de l’année en cours | |
| Le choix entre le prélèvement mensuel ou trimestriel |
Quelles différences avec le versement libératoire ?
Le prélèvement à la source ne doit pas être confondu avec le versement libératoire de l’auto-entrepreneur. Ce dernier vous permet de régler votre impôt sur le revenu de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations sociales.
De ce fait, vous êtes exclu du prélèvement à la source si vous avez opté pour le versement libératoire.
Comment calculer les acomptes du prélèvement à la source en micro-entreprise ?
Le calcul de vos acomptes dépend toujours de vos revenus de l’année précédente.
Les taux d’imposition
Le taux du prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus annuelle. Par exemple, vous avez déclaré vos revenus 2023 lors de la déclaration 2024.
Le fisc s’occupe d’appliquer l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise sur votre chiffre d’affaires pour ajouter le résultat obtenu aux revenus de votre foyer fiscal.
L’ensemble des revenus de votre foyer sont alors pris en compte pour déterminer votre taux de prélèvement à la source.
Par défaut, vos acomptes seront prélevés tous les 15 sur votre compte bancaire (entre septembre et août de l’année suivante). Toutefois, vous avez le droit de demander des prélèvements trimestriels sur le site des impôts avant le 30 septembre pour une prise en compte au 1er janvier de l’année suivante. Les prélèvements auront alors lieu le :
- 15 février ;
- 15 mai ;
- 15 août ;
- 15 novembre.
Votre taux de prélèvement à la source évoluera ensuite chaque année en septembre en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration.
Le montant des acomptes augmentera si vos revenus ont connu une hausse et à l’inverse, il diminuera si vos revenus ont baissé.
Lors de votre déclaration, l’administration fiscale comparera également le montant de l’impôt dû avec le montant des acomptes acquittés. Une régularisation pourra avoir lieu, c’est-à-dire :
un versement supplémentaire lorsque les acomptes ont été inférieurs au montant réel de l’impôt dû ;
un remboursement lorsque vous avez versé trop d’impôts à travers vos acomptes.
Le taux neutre au lancement de son activité
Il vous revient de créer un acompte sur le site des impôts lorsque vous créez une micro-entreprise en fonction du montant de vos nouveaux revenus estimatifs.
C’est la meilleure solution pour anticiper le paiement de l’impôt. En son absence, vous risquez d’avoir un solde d’impôt conséquent l’année suivante.
À vous de choisir entre la création d’un acompte et le paiement total de votre impôt sur le revenu l’année suivante.
Quid lorsqu’on est en couple ?
Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les revenus de votre foyer fiscal. Les revenus de votre partenaire de pacs ou de votre conjoint sont donc pris en considération.
À compter de 2025, le taux individualisé s’appliquera automatiquement. Ce taux s’applique aux revenus individuels et non aux revenus du foyer fiscal. Il permet de répartir différemment la charge de l’impôt au sein du couple. En pratique, celui qui gagne plus a un taux plus élevé.
Vous pouvez toutefois opter pour un taux non personnalité, également appelé taux commun. Celui-ci dépend uniquement de votre revenu. Il est établi selon une grille et ne concerne pas les revenus de votre conjoint.
Comment personnaliser le prélèvement à la source en auto-entreprise ?
Il existe deux solutions pour personnaliser le prélèvement à la source d’un auto-entrepreneur : le versement libératoire et la modification du taux.
Le versement libératoire
Le versement libératoire de la micro-entreprise vous permet de payer forfaitairement votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales sur le site de l’Urssaf. Il a l’avantage de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Paiement de l’impôt sur le revenu l’année même de la perception des revenus | Impossibilité de bénéficier de la tranche à 0 % du barème de l’impôt sur le revenu |
| Choix entre le paiement mensuel ou trimestriel | Non application de l’abattement forfaitaire |
| Revenus professionnels non soumis au barème progressif, mais à un taux forfaitaire | Obligation de déclarer annuellement les revenus maintenue |
Cette option vous permet de sortir du prélèvement à la source.
Vous pouvez la prendre jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Votre demande est à effectuer auprès de l’Urssaf.
La modification du taux du prélèvement à la source
Vous avez le droit de moduler à la hausse ou à la baisse le montant de vos acomptes pour anticiper les évolutions de vos revenus.
Pour cela, vous devez procéder à une actualisation sur le site des impôts et indiquer vos prévisions en matière de revenus professionnels. L’administration vous proposera un nouveau taux de prélèvement à la source ce qui changera le montant de vos acomptes.
Bon à savoir :
L’actualisation est ouverte seulement s’il y a une différence de 5 % au minimum entre le nouveau montant des acomptes et l’ancien.
Le nouvel acompte s’appliquera dès le mois suivant si vous avez actualisé votre situation avant le 22 du mois en cours.
À noter :
Vous avez également le droit de reporter vos acomptes. Le montant reporté sera ajouté à l’acompte suivant.
Quel est le calendrier fiscal du prélèvement à la source ?
Découvrez les dates clés du prélèvement à la source :
Entre avril et juin de l’année : Déclaration de vos revenus de l’année précédente.
Été : Mise à disposition de votre nouveau taux de prélèvement et du montant de vos acomptes.
Entre septembre et décembre : Régularisation du solde de vos acomptes.
Entre septembre et août de l’année suivante : Versement des acomptes calculés à partir de votre déclaration de revenus.
💡
Astuce :
Le calcul et le prélèvement des acomptes vous compliquent la vie ? Et si vous optiez pour le portage salarial ?
C’est l’entreprise de portage salarial qui se chargera de prélever le montant de l’impôt dû sur votre salaire.
FAQ
Quels sont les auto-entrepreneurs soumis au prélèvement à la source ?
Tous les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source, sauf si vous êtes non imposable ou si vous avez opté pour le versement libératoire.
Quelles sont les micro-entreprises concernées par le prélèvement libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (n-2) ne dépasse pas à certain plafond. Pour 2024, le plafond concerne votre revenu de 2022. À savoir :
- 27 478 euros pour une personne ;
- 54 956 euros pour un couple à imposition commune ;
- 68 695 euros pour un couple avec un enfant.
Est-il possible de résilier l’option pour le versement libératoire de l’impôt de l’auto-entrepreneur ?
Oui, le choix ou la résiliation de l’option pour le versement libératoire doit se faire avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Est-il possible de cumuler prélèvement à la source et versement libératoire ?
Non, vous devez choisir entre le prélèvement à la source (barème progressif de l’impôt sur le revenu et l’abattement forfaitaire) et le versement libératoire pour vos revenus d’auto-entrepreneur. En revanche, vos autres revenus pourront relever du PAS même si vous avez opté pour le versement libératoire. Ce dernier ne concerne que la micro-entreprise.
Quid du micro-entrepreneur non imposable ?
L’auto-entrepreneur non imposable n’est pas soumis au prélèvement à la source puisqu’il n’a pas d’impôt à payer.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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