EURL et SASU : Quelles charges ?
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Vous souhaitez créer une société unipersonnelle, mais vous hésitez entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Afin de faire votre choix, il est important de connaître les charges sociales et fiscales associées à ces deux formes juridiques. Découvrez notre comparatif des charges de l’EURL et de la SASU.
Charges sociales en EURL vs SASU : Comparaison
L’EURL et la SASU sont deux sociétés commerciales unipersonnelles qui diffèrent principalement au niveau des charges sociales appliquées sur la rémunération de leur dirigeant et sur les dividendes.
Les charges sociales sur la rémunération du dirigeant
Le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il a des charges sociales moins élevées sur sa rémunération. En contrepartie, il a une protection sociale limitée et inférieure au régime général de Sécurité sociale. À l’inverse, vous profiterez d’une protection sociale quasiment similaire à celle des salariés avec l’ouverture d’une SASU (sauf le fait que vous ne cotiserez pas à l’allocation chômage). En effet, vous serez soumis au régime des « assimilés salariés ».
Voici un tableau récapitulatif des charges sociales sur la rémunération du dirigeant
| Comparatif | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | travailleur non salarié (sauf le gérant non associé qui est assimilé salarié) | assimilé salarié |
| Niveau de protection sociale | limité | élevé (similaire aux salariés sauf pour le chômage) |
| Coût de la protection sociale | 45 % de cotisations sociales sur le bénéfice de l’EURL à l’IR / 45 % de cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant avec l’EURL à l’IS | 82 % de cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant pour la SASU à l’IS / 9,2 % de prélèvements sociaux sur le bénéfice de la SASU à l’IR à condition que le mandat soit exercé à titre professionnel (17,2 % en cas contraire) |
Les charges sociales sur les dividendes
Dans les deux formes juridiques, seul l’associé unique peut percevoir des dividendes. Il s’agit d’une part du bénéfice destiné à l’associé.
À noter :
Le versement de dividendes peut vous permettre de cumuler le chômage avec la présidence d’une SASU ou la gérance d’une EURL.
- Avec l’EURL à l’IS, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des TNS seulement pour la part excédant 10 % du capital social de la société. En revanche, les dividendes de l’EURL à l’IR ne sont pas concernés puisque les cotisations sociales sont déjà calculées sur le bénéfice.
- Avec la SASU, les dividendes ne relèvent jamais des cotisations sociales.
Imposition des bénéfices et dividendes : Impact pour l'EURL et la SASU
La SASU relève par défaut de l’IS, mais peut opter pour l’IR et inversement pour l’EURL.
L'imposition des bénéfices en EURL et en SASU
En principe, l’EURL relève de l’IR. C’est l’associé unique qui déclare et paie l’impôt. Le bénéfice de la société est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée. Il rejoint ensuite les autres revenus de l’associé et ceux de son foyer fiscal et est soumis au barème progressif de l’IR.
Toutefois, l’EURL peut opter pour l’IS. Cette option est définitive. Dans ce cas, son bénéfice relève du taux réduit de 15 % de l’IS pour la part de ses bénéfices inférieure à 42 500 euros et au taux de 25 % au-delà.
Bon à savoir :
À l’IS, la rémunération du dirigeant associé unique est une charge déductible. Cela n’est pas le cas à l’IR. En revanche, le salaire d’un gérant/président non associé est toujours déductible.
En présence d’un déficit, celui-ci est déductible des bénéfices des exercices suivants à l’IS et du revenu imposable de l’associé unique à l’IR.
À l’inverse, l’imposition de la SASU est par défaut à l’IS. Vous pourrez néanmoins choisir l’IR, mais seulement pour cinq exercices.
L'imposition fiscale des dividendes
Pour une société à l’IS, le bénéfice de la société est imposé une première fois à l’IS. Ensuite, les dividendes versés à chacun des associés relèveront de l’IR. Vous aurez le choix entre deux régime :
soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % comprenant 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
soit le barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % (+ les prélèvements sociaux).
Pour une entreprise à l’IR, le bénéfice de l’entreprise est directement imposé au niveau de l’associé unique, qu’il soit distribué ou non. De ce fait, il ne subit pas une imposition supplémentaire lors de sa distribution.
Bon à savoir :
L’EURL à l’IR vous permet d’opter pour le régime fiscal et social de la micro-entreprise.
Tableau récapitulatif des charges des SASU et des EURL
| Comparatif | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Assimilé-salarié | TNS |
| Montant des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant |
| 45 % du bénéfice (IR) ou de la rémunération (IS) |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Non | Oui, sur le montant excédant 10 % du capital social pour l’EURL à l’IS |
| Imposition sur les bénéfices | IS possible d’opter pour l’IR pour 5 exercices | IR possible d’opter définitivement pour l’IS |
| Imposition des dividendes | Régime de l’IS :
| Régime de l’IR :
|
💡
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Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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