Zoom sur la Liasse Fiscale en Auto-entreprise
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Certains auto-entrepreneurs doivent s’acquitter d’un ensemble d’obligations légales (tenue du registre des achats, livre des recettes, déclaration du chiffre d’affaires, etc).
En revanche, ils ne sont pas concernés par l’obligation de transmettre annuellement une liasse fiscale, sauf s’ils dépassent un seuil de chiffre d’affaires ou s’ils décident de changer de statut (SARL, SASU, etc).
Comprendre la liasse fiscale et son utilité
Définition de la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables incluant la déclaration des résultats et des tableaux annexes. Ces documents contiennent des données financières importantes et servent de base de calcul pour l’administration.
Chaque année, les entreprises doivent s’acquitter de cette obligation légale au moment de la clôture des comptes. Celle-ci peut ainsi déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices de la société.
Les tableaux annexes à fournir dans la liasse fiscale sont :
Le compte de résultat ;
La liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables ;
Les tableaux des amortissements ;
Le détail des provisions inscrites au bilan ;
L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ;
La détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable ;
Les déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ;
Le tableau d’affectation du résultat et renseignement divers ;
La détermination, les suivis et l’affectation des plus et moins-values ;
La valeur ajoutée produite pendant l’exercice ;
La composition du capital social ;
Le détail des filiales et participations.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Non, les auto-entrepreneurs sont exemptés de liasse fiscale, car ils bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Ils sont simplement tenus de mentionner le montant de leur chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur leur déclaration de revenus.
En revanche, les statuts suivants ont l’obligation de transmettre annuellement la liasse fiscale :
Les obligations comptables des auto-entrepreneurs
Si les auto-entrepreneurs sont dispensés d’établir annuellement la liasse fiscale, ils restent tenus de respecter des obligations comptables.
La tenue du livre des recettes et du registre des achats
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir un livre des recettes ainsi qu’un registre des achats dans certains cas (si vente de marchandises, objets, fournitures, denrée à emporter ou à consommer sur place, activité de fourniture de logements).
Le livre des recettes répertorie chronologiquement l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année civile, tandis que le registre des achats de l’auto-entreprise recense l’intégralité des achats effectués au cours de cette même période.
La facturation et conservation des documents comptables
Tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de fournir une facture à leurs clients, et ce, pour chaque vente de marchandise ou de prestation de services effectuée. Ces factures doivent contenir certaines mentions obligatoires (numéro de SIREN, l’adresse du siège social, etc).
De plus, ces factures font partie des documents comptables (en plus du livre des recettes et du registre des achats) qu’il est impératif de conserver pendant une période de dix ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concernée.
Attention :
Pour les micro-entrepreneurs et PME, la capacité à recevoir des factures électroniques sera obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, tandis que l'obligation d'émettre ces factures n'arrivera qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
La déclaration du chiffre d'affaires et de la TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus à l’URSSAF.
De plus, vous êtes également tenu de faire votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur si vous avez dépassé les seuils du régime de la franchise en base de TVA.
Les seuils du régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :
85 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
37 500 euros pour les activités de prestations de services commerciales et non-commerciales.
Bon à savoir :
l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires s’applique même en cas de chiffre d’affaires nul sur la période concernée.
L’ouverture d’un compte bancaire dans certains cas
Si l’ouverture d’un compte professionnel pour votre activité n’est pas une obligation, vous êtes tout de même tenu d’avoir, au moins, un compte bancaire personnel.
En revanche, si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devrez obligatoirement créer un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
À noter :
Il est tout de même recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Conseils pour une gestion comptable efficace en auto-entreprise
L’importance de la rigueur dans la tenue des documents
Quel que soit le statut de votre entreprise, il est indispensable de bien trier et conserver soigneusement vos documents comptables : factures, devis, reçus, bons de commandes, etc. Classez vos pièces justificatives par mois ou par type.
La dématérialisation peut également s’avérer indispensable ! N’hésitez pas à scanner et archiver vos documents afin d’éviter toute perte de données concernant votre auto-entreprise.
Faire appel à un expert-comptable
En tant qu’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible de gérer soi-même la comptabilité de l’entreprise.
En cas de doute, il est toujours possible d’optimiser votre comptabilité en collaborant avec un expert-comptable. Celui-ci pourrait vous aider à optimiser votre fiscalité en vous fournissant de précieux conseils.
En revanche, si vous décidez de changer de structure, il peut être indispensable de recourir à une expertise pour la bonne gestion de votre comptabilité.
Bon à savoir :
opter pour le portage salarial peut être votre solution pour une gestion comptable efficace. Cette solution toute-en-un vous permet de déléguer complètement la comptabilité, cumuler les avantages du statut de salarié tout en maintenant votre liberté d’auto-entrepreneur.
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FAQ
Quelles alternatives à la liasse fiscale pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’obligation de transmettre la liasse fiscale. En revanche, certains documents tels que la déclaration Urssaf, ou encore l’avis d’imposition, permettent d’indiquer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
Quand est-ce que la liasse fiscale peut-elle devenir obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, il bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition, et dans ce cas, la liasse fiscale devient obligatoire. S’il décide de transformer son activité en société (en SARL par exemple), là encore, il devra fournir une liasse fiscale, puisque les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent fournir ces documents.
Quelle liasse fiscale pour les sociétés en fonction de son régime d’imposition (IS ou IR) ?
Les différents formulaires à remplir qui composent la liasse fiscale de l’entreprise dépendent de son activité et de son régime fiscal. Les professions libérales qui relèvent des BNC doivent remplir la liasse fiscale 2035 et ses annexes, tandis que les entreprises commerciales soumises à l’IR qui relèvent de la catégorie BIC doivent remplir la liasse fiscale 2031 et les annexes 2033. Les sociétés soumises à l’IS doivent remplir la liasse fiscale 2065 et ses annexes.
Comment transmettre la liasse fiscale ?
Il est possible de transmettre votre liasse fiscale via votre espace professionnel sur le site des impôts, ou en passant par un expert-comptable par exemple.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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