Imposition en SASU : Nos conseils entre l’IR et l’IS
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L’imposition des bénéfices de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) peut se faire à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, la SASU est à l’IS, mais elle peut opter pour l’IR pendant cinq exercices. Le choix entre IS et IR a des impacts sur les charges fiscales de la SASU et sur la rémunération de son président. On fait le point.
Les options fiscales de la SASU : IR ou IS ?
En principe, une SASU relève de l’IS. Toutefois, elle peut opter pour l’IR sous conditions.
La règle générale : la SASU soumise à l'IS
Par défaut, l’imposition de la SASU est à l’IS. Son bénéfice est soumis :
- au taux réduit de 15 % pour la part des bénéfices inférieures à 42 500 euros ;
- au taux normal de 25 % au-delà.
Bon à savoir :
Deux conditions sont à remplir pour bénéficier du taux réduit de l’IS. À savoir :
- réaliser un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 000 000 euros ;
- avoir un capital social entièrement libéré et détenu par au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société détenue par au moins 75 % de personnes physiques).
À l’IS, c’est la SASU qui règle l’impôt dû.
La possibilité d'opter pour l'IR dans certaines conditions
L’associé unique de la SASU a la possibilité d’opter pour l’IR à la place de l’IS. La SASU devient alors transparente : ses bénéfices seront imposés au niveau de son associé. Ils s’ajouteront à ses revenus personnels.
Les conditions d'éligibilité à l'IR
Vous avez le droit d’opter pour l’IR à condition de respecter les critères suivants :
l’activité principale de la SASU est une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (l’activité de gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier de l’associé est exclue) ;
la SASU n’est pas cotée en bourse et a un chiffre d’affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 000 000 d’euros ;
elle emploie moins de 50 salariés et existe depuis moins de 5 ans à la date de l’option ;
son associé unique est une personne physique (un particulier et non une société) et il exerce les fonctions de président de la SASU ou de directeur général.
L’option pour l’IR peut être prise lors de l’ouverture de la SASU ou dans les trois mois de l’exercice concerné auprès du service des impôts des entreprises (au plus tard le 31 mars pour une application l’année en cours).
La durée limitée de l'option pour l'IR
L’option pour l’IR est valable pendant cinq exercices au maximum. Au-delà, la SASU redevient imposée à l’IS.
Comparaison entre l'IR et l'IS pour la SASU
Faisons le point sur les avantages et les inconvénients de deux régimes d’imposition de la SASU.
Les avantages et inconvénients de l'IS
L’IS est un choix judicieux en cas de forte imposition au barème progressif de l’IR. On décrypte.
Meilleure gestion des bénéfices et dividendes
- L’IS offre une meilleure séparation entre l’imposition des bénéfices de la SASU et votre imposition personnelle sur votre rémunération de président de SASU et sur les dividendes perçus. La SASU se charge du paiement de l’IS et vous, des impôts sur votre rémunération et sur les dividendes.
- Par ailleurs, votre rémunération en tant que président de SASU est totalement déductible des bénéfices de la SASU à l’IS.
Taux d'imposition plus favorable au-delà d'un certain seuil de bénéfices
L’IS est intéressant au-delà d’un certain seuil de bénéfices puisque ce régime vous offre une meilleure maîtrise de votre taux d'imposition. En effet, lorsque vous bénéficiez du taux réduit d’imposition de 15 % et que vous optez pour le prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), les bénéfices de la SASU font l’objet d’une imposition globale à hauteur de 15 % d’impôts sur les bénéfices et 12,8 % d’impôt sur les dividendes.
De ce fait, l’IS est plus avantageux que l’IR dès lors que vos revenus imposables ont un taux marginal d’imposition supérieur.
L’IS permet également de déduire vos déficits antérieurs des bénéfices futurs de la SASU ce qui peut neutraliser l’IS dû sur plusieurs années consécutives (jusqu’à 10 ans).
En revanche, l’IS entraîne une double imposition : une première sur les bénéfices et une deuxième sur les dividendes perçus.
Les avantages et inconvénients de l'IR
Intéressons-nous maintenant à la SASU à l’IR.
L'imposition des bénéfices dans le revenu personnel de l'entrepreneur
Avec la SASU à l’IR, ses bénéfices sont imposés directement au niveau de son associé unique qu’ils soient distribués ou non.
Le choix de l’IR est donc intéressant dès lors que la société réalise des déficits que vous souhaitez les répartir sur vos revenus de même nature (BIC ou BNC) ou sur votre revenu global.
Par ailleurs, le barème de l’IR est à privilégier en présence de faibles revenus au sein de votre foyer fiscal afin de profiter de sa progressivité.
Conditions de l'option pour l'IR et ses limites
Un des inconvénients de la SASU à l’IR est que cette option est ouverte sous conditions et qu’elle est limitée à cinq exercices comptables. Au-delà, la SASU redevient par défaut soumise à l’IS.
Implications fiscales sur les revenus du dirigeant
Avant de faire votre choix entre IR ou IS pour votre SASU, vous devez également prendre en considération l’impact sur votre rémunération et sur les dividendes.
Les dividendes : imposition sous l'IS
À l’IS, les dividendes font l’objet d’une double imposition :
- le bénéfice est imposé au niveau de la SASU au taux réduit de 15 % ou au taux normal de 25 % ;
- les dividendes perçus sont imposés au niveau de l’associé unique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soit au PFU soit au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % (+ prélèvements sociaux).
L'impôt sur le revenu pour le président de la SASU en cas d'IR
L’IR a également un impact sur la rémunération de son président.
Comment l'IR impacte la rémunération du dirigeant
À l’IR, la rémunération du président de la SASU n’est pas déductible du bénéfice réalisé. Le bénéfice global de la société intègre son revenu personnel selon la catégorie d’activité de la SASU (BIC, BNC ou BA). Vous devez donc déclarer le bénéfice sur votre déclaration de revenu avec une SASU à l’IR.
Néanmoins, vous ne subissez pas de double imposition. Le bénéfice (distribué ou non) est imposé au barème progressif de l’IR sans nouvelle imposition lors de sa perception.
Bon à savoir :
Votre rémunération de président associé unique de SASU vous donne droit à la protection sociale des assimilés salariés (tout comme les salariés sauf le droit au chômage). À l’IS, votre rémunération est soumise à 82 % de cotisations sociales. À l’IR, le bénéfice de la SASU sera soumis aux prélèvements sociaux : 9,2 % si votre mandat est exercé à titre professionnel ou 17,2 %.
Différences entre les dividendes et la rémunération
La rémunération du président de SASU est une charge déductible pour la SASU à l’IS et pas à l’IR. Il s’agit de votre salaire pour l’exercice des fonctions de votre mandat social.
- À l’IS, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
- À l’IR, elle est réintégrée dans le bénéfice avant imposition.
Quant aux dividendes, ils correspondent à une part des bénéfices distribuée à l’associé. À l’IS, ils sont imposés au PFU ou au barème progressif au niveau des revenus de capitaux mobiliers. À l’IR, ils ne sont pas imposés puisque le bénéfice de la SASU fait déjà l’objet d’une imposition entre les mains de l’associé unique.
Tableau récapitulatif IR et IS en SASU
| Comparatif | SASU à l’IS | SASU à l’IR |
|---|---|---|
| Choix du régime | Par défaut | Sur option et limitée à 5 ans |
| Taux d’imposition des bénéfices | Taux réduit de 15 % et taux normal de 25 % | Selon les tranches de revenus du barème progressif de l’associé unique |
| Paiement de l’impôt | SASU | Associé unique |
| Imposition des dividendes | PFU ou barème progressif après application d’un abattement de 40 % | Non |
| Report des déficits | Sur les bénéfices futurs pendant 10 ans | Report sur le revenu global de l’associé unique et pendant six ans |
| Déductibilité de la rémunération du président | Oui | Non |
| Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant | 82 % de la rémunération perçue | 9,2 % du bénéfice de la SASU pour une activité professionnelle (ou 17,2 % si non-professionnelle) |
💡
À noter :
Vous n’arrivez pas à faire votre choix entre SASU à l’IS ou à l’IR ? Et si vous optiez pour le portage salarial à la place ?
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Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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