Template Statuts SASU
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Les statuts représentent le socle juridique d’une société. Ces derniers permettent de décrire précisément son fonctionnement, son mode de gouvernance, les droits et devoirs des associés, etc. En SASU, leur rédaction est libre. L’associé unique peut ainsi adapter en tous points le fonctionnement de sa société aux enjeux de son activité. Cependant, cette liberté ne doit pas entrainer une insécurité juridique due à des statuts imprécis sur divers sujets. Voici donc une présentation des mentions à faire figurer dans les statuts ainsi qu’un modèle de statuts en SASU à adapter selon vos besoins.
Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?
Rôle et flexibilité
La liberté laissée à l’associé unique pour la rédaction des statuts permet d’adapter le fonctionnement et le mode de gouvernance de la SASU au projet entrepreneurial.
En effet, l’associé unique peut librement choisir :
l’étendue des pouvoirs du président de la SASU ;
l’étendue de ses pouvoirs (ex. : accord préalable de l’associé unique pour tout acte engageant la société) ;
les modalités de distribution des dividendes ;
les modalités d’augmentation du capital social ;
les conditions de transformation de la SASU en SAS (ex. : intégration d’une clause d’agrément) ;
etc.
À quel moment faut-il les rédiger ?
Les statuts d’une société - que ce soit une SAS, SASU, EURL ou SARL - doivent être rédigés entre la fixation du montant du capital social et son dépôt sur un compte bloqué.
La signature des statuts constitue le point de départ de la création d’une société. En SASU, ce document devra être signé par l’associé unique.
Bon à savoir
Lorsque les statuts d’une société sont rédigés par un notaire, le nom et l’adresse du notaire doivent obligatoirement y figurer.
Modèle statuts pour une SASU
Les mentions obligatoires
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SASU sont les suivantes :
la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom utilisé pour identifier la société vis-à-vis des tiers (ex. : fournisseurs, clients, administration…) ;
la forme juridique (ex. : SASU) ;
l’adresse du siège social, qui peut être l’adresse du domicile personnel de l’associé unique de la SASU ou une adresse professionnelle (ex. : local professionnel) ;
l’apport de l’associé unique, qui peut être numéraire (un apport financier) ou en nature (ex. : du matériel informatique, des locaux…) ;
le montant du capital social (montant minimum de 1 € en SASU) ;
l’objet social, c’est-à-dire la raison d’être de cette société (ex. : prestation de services dans le digital) ;
la durée de vie de la société, qui ne peut être supérieure à 99 ans en SASU avec néanmoins la possibilité de prévoir les modalités de sa prolongation dans les statuts ;
le nom du président de la SASU ;
les modalités dans les prises de décision (ex. : décision prise par l’associé unique) ;
les pouvoirs du président de la SASU, notamment si la SASU est amenée à se transformer en SAS avec l’intégration dans le capital social de nouveaux associés ;
les modalités d’intégration de nouveaux associés.
Les mentions facultatives
D’autres mentions peuvent être ajoutées dans les statuts d’une SASU telles que :
une clause de reprise des actes lorsque l’associé unique d’une SASU effectue certains actes et des avances des frais pour la constitution de la société, afin que ces actes fassent naître des droits et obligations à l’égard de la société ;
les dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice comptable ;
les modalités de fonctionnement du compte courant associé si l’associé unique souhaite injecter de l’argent dans sa société - pour notamment pallier temporairement un besoin de trésorerie - sans procéder à une augmentation du capital social ;
une clause d’agrément dans l’hypothèse où la SASU se transformerait en SAS, afin d’imposer par exemple l’accord de tous les associés pour intégrer un nouvel associé ;
les modalités de liquidation de la SASU le cas échéant.
Template statuts SASU
Voici un modèle de SASU avec les mentions obligatoires, à adapter selon le projet entrepreneurial.
(Dénomination sociale de la SASU)
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de (montant du capital social)
Siège social : (adresse du siège social de la SASU)
Société en cours d’immatriculation
STATUTS SASU
Le soussigné :
(Nom, prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance de l’associé unique de la SASU)
A établit qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle qui viendra par la suite acquérir la qualité d’associé unique.
Article 1 : Forme juridique
La société par actions simplifiée unipersonnelle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 : Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale (dénomination sociale de la SASU).
Tous les actes provenant de la société et destinés aux tiers devront indiquer la dénomination sociale de la société, précédée ou suivie de la forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou par l’acronyme SASU et du montant du capital social.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet social : (raison d’exister de la société).
Tous actes directs ou indirects permettant d’en faciliter la réalisation peuvent être rattachés à l’objet social.
La société peut agir seule ou en association sous quelle que forme que ce soit.
Article 4 : Siège social
Le siège social est établi à l’adresse postale suivante : (adresse du siège social).
Il peut être transféré en tous lieux sur décision de l’associé unique.
Si la société intègre de nouveaux associés, le transfert du siège social devra faire l’objet d’un accord unanime des associés ou d’une décision unilatérale du président de la SASU.
Article 5 : Durée de vie de la société
La durée de vie de la société est fixée à 99 ans à compter de sa date d’immatriculation. L’associé unique peut dissoudre de manière anticipée la société.
Article 6 : Apport
L’associé unique a apporté une somme en numéraire de (somme écrite en toutes lettres), versée en intégralité au profit de la société ainsi que l’atteste le certificat délivré par l’organisme bancaire chargé de la gestion du compte bancaire de la SASU.
Article 7 : Président
Le ou la président(e) de la société est (nom et prénom du président), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et domicilié(e) au (adresse du domicile du président)
La société est représentée aux yeux des tiers par un président. Si le président n’est pas représenté en la personne de l’associé unique, l’associé unique soumet les actes n’entrant pas dans le cadre de la gestion quotidienne de la société à son accord.
Article 8 : Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par décision unilatérale de l’associé unique. Une augmentation du capital social associée à l’entrée dans le capital d’un ou de plusieurs associés est conditionnée à l’accord préalable de l’associé unique ou à l’accord unanime ou majoritaire des associés.
Fait à (lieu de signature des statuts), le (date de signature).
Signature de l’associé unique
Signature du président de la SASU, précédée de la mention manuscrite “Bon pour acceptation des fonctions de président”
FAQ
Est-il possible de créer une SASU sans statuts ?
La création d’une SASU est conditionnée à la rédaction de statuts. Par conséquent, il n’est pas possible de créer une SASU sans statuts. Vous pouvez déléguer cette tâche à un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.
Quel type de document pour rédiger les statuts d’une SASU ?
La rédaction des statuts est libre dans le cadre d’une constitution de SASU. Les statuts peuvent prendre la forme d’un document écrit avec ou sans la présence d’un notaire. Si l’associé unique prévoit un apport en bien immobilier, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. D’autres documents peuvent être annexés aux statuts, tels qu’un pacte d’associés, un règlement intérieur ou un descriptif des actes préparatoires à la création de la société.
Quelles sont les principales caractéristiques de la SASU ?
Les principales caractéristiques de la SASU sont les suivantes :
- une rédaction libre des statuts, permettant une réelle flexibilité dans le fonctionnement de la société ;
- une responsabilité de l’associé unique limitée au montant de son apport ;
- un capital social minimum d’un euro symbolique ;
- une imposition de la SASU à l’impôt sur les sociétés (taux d’imposition à 25 %), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu sous conditions ;
- le statut d’assimilé-salarié concernant le régime social du président de la SASU lorsque ce dernier est rémunéré.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?
Les principaux avantages et inconvénients d’une SASU sont :
- un mode de fonctionnement flexible ;
- une protection sociale similaire à celle dans le salariat pour un président rémunéré en SASU ;
- la possibilité de transformer la SASU en SAS avec l’entrée dans le capital de nouveaux associés et une mise à jour des statuts ;
- des coûts de création et de gestion de la SASU possiblement élevés (ex. : rédaction des statuts par un avocat, comptabilité par un expert-comptable) ;
- une rédaction des statuts plus complexe.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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