Les Charges en SASU : Tout comprendre
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Lorsque vous décidez d’ouvrir une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), vous aurez de nombreuses charges à régler : cotisations sociales sur la rémunération du président, impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), taxation des dividendes, charges patronales sur les rémunérations des salariés, TVA, etc. On fait le point !
Cadre général des charges sociales en SASU : Statut et rémunération du président
La rémunération du président de SASU lui permet d’accéder au statut d’assimilé-salarié contre le paiement de cotisations sociales. Néanmoins, des exonérations sont disponibles.
Statut d’assimilé salarié du président de SASU
En tant que président de SASU, vous bénéficierez du statut d’assimilé-salarié.
Le statut d’assimilé-salarié permet d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale. La protection sociale offerte est similaire à celle des salariés, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage. Un président de SASU ne cotise pas pour celle-ci.
Bon à savoir :
Le président de SASU peut cumuler sa rémunération en SASU et son chômage antérieur sous conditions.
Néanmoins, le président de SASU n’est pas obligatoirement rémunéré.
La SASU offre donc une meilleure protection sociale que l’EURL et la micro-entreprise. En contrepartie, le montant des charges sociales en SASU est plus élevé qu’en EURL ou micro-entreprise.
Charges sociales en fonction de la rémunération
La rémunération du président de SASU à l’IS est sujette aux cotisations sociales. Elles représentent environ 82 % du salaire net perçu. Elles comprennent :
les cotisations de l’assurance vieillesse de base ;
les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
la cotisation d’assurance maladie ;
la cotisation d’allocations familiales ;
la taxe de formation et d’apprentissage.
En revanche, une SASU ne paie pas de cotisations sociales pour un président non rémunéré ou lorsqu’elle est à l’impôt sur le revenu (IR). Des prélèvements sociaux sont dus à la place (9,2 % sur le bénéfice).
Exonérations possibles des charges sociales
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) pourra vous être accordée à l’ouverture de votre SASU.
L’ACRE prend la forme d’une exonération de cotisations sociales (sauf en ce qui concerne la CSG, la CRDS, les accidents du travail et la retraite complémentaire) pendant la première année d’activité. Elle est automatiquement mise en place.
L’exonération sera totale si vos revenus sont inférieurs à 34 776 euros (soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS) et partielle entre 34 776 euros et 46 368 euros (soit entre 75 % et 100 % du PASS).
Votre SASU aura également la possibilité de profiter d’exonérations de charges sociales selon son emplacement (basse d’emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale, zone franche urbaine, etc.) ou selon son statut (jeune entreprise innovante, jeune entreprise universitaire, jeune entreprise de croissance, etc.).
Options fiscales pour la SASU : Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
L’imposition de la SASU peut être à l’IS ou à l’IR.
Imposition standard à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés selon deux taux d’imposition :
- le taux réduit de 15 % pour la part inférieure à 42 500 euros de bénéfices ;
- le taux normal de 25 % au-delà.
Dans ce cas, c’est la SASU qui déclare et qui paie l’impôt.
Option pour l'impôt sur le revenu (IR) pour la SASU
Vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition du bénéfice de la SASU à l’IR à condition que :
la SASU exerce une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ;
la SASU soit créée depuis moins de cinq ans ;
la SASU emploie moins de 50 salariés ;
la SASU réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
l’associé unique soit une personne physique qui exerce les fonctions de président ou de directeur général de la SASU.
L’imposition de la SASU se fera alors à travers son associé unique.
Ce sera à l’associé unique de déclarer le bénéfice de la SASU sur sa déclaration de revenus. Il intégrera les revenus de son foyer fiscal et sera soumis à son barème progressif de l’IR.
L’option n’est valable que pour cinq exercices au maximum.
| Comparatif | IS | IR |
|---|---|---|
| Avantages |
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| Inconvénients |
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Distribution et fiscalité des dividendes en SASU
La distribution des dividendes en SASU requiert la présence d’un bénéfice distribuable. Par ailleurs, leur imposition dépend du choix fiscal fait au niveau de la SASU : IS ou IR.
Conditions de distribution des dividendes
Des dividendes pourront être distribués à l’associé unique de la SASU seulement si la SASU a réalisé un bénéfice distribuable.
Bon à savoir :
Le bénéfice distribuable est la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les charges de la SASU diminuée des pertes antérieures et de la réserve légale.
Ensuite, l’associé unique devra décider du versement des dividendes dans un procès-verbal et remplir la déclaration simplifiée n°2777-D dans les 15 jours suivant le versement des dividendes.
Imposition des dividendes pour les associés
Dans une SASU à l’IS, l’imposition des dividendes perçus par l’associé unique, personne physique, se fera au choix :
- au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, à hauteur de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
- au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux appliqués sur le montant brut des dividendes perçus).
Ce choix se fera lors de votre déclaration de revenus.
L’option pour le barème progressif de l’IR est intéressante dès lors que vous avez un faible taux d’imposition.
En revanche, l’imposition des dividendes de l’associé unique, personne morale, dépendra de son propre régime d’imposition (régime mère-fille, intégration fiscale. etc.).
Dans une SASU à l’IR, les dividendes ne seront pas imposés puisque l’intégralité du bénéfice de la SASU intégrera déjà le revenu global de l’associé unique.
Charges sociales en SASU pour l’emploi de salariés
La SASU doit également s’acquitter de charges sociales lorsqu’elle embauche des salariés.
Répartition des charges sociales : patronales et salariales
Les salaires des employés font l’objet de cotisations sociales : des charges patronales dues par la SASU et des charges salariales supportées par le salarié.
Le montant des charges patronales dépendra du salaire brut de l’employé (y compris, les indemnités, les avantages en espèces et les avantages en nature) : entre 25 % et 42 % du salaire brut. Elles comprendront :
7 % ou 13 % pour les cotisations de l’assurance maladie (13 % pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC) ;
8,55 % d’assurance vieillesse plafonnée et 1,9 % pour l’assurance vieillesse déplafonnée ;
4,05 % pour les cotisations à l’assurance chômage ;
3,45 % d’allocations familiales ;
0,3 % pour la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
0,1 % pour la contribution au Fonds national d’aide au logement (contribution supplémentaire de 0,5 % pour les SASU de plus de 50 salariés) ;
0,15 % pour la cotisation d’assurance garantie des salaires ;
0,016 % pour la contribution au dialogue social ;
un taux variable pour les accidents du travail (il est notifié par la Carsat).
Bon à savoir :
Il existe un forfait social de 20 % pour les rémunérations non soumises aux cotisations de la Sécurité sociale.
Quant aux charges salariales, elles sont la différence entre le salaire brut et le salaire net. Elles représentent environ 22 % de la rémunération brute.
Exonérations et dispositifs d’allégement
Il existe des dispositifs d’allégement de cotisations patronales.
Par exemple, la réduction générale des cotisations patronales s’adresse à tous les employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC brut (soit 2 882,88 euros par mois). Elle concerne :
les cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie ;
la contribution au FNAL ;
les cotisations d’allocations familiales ;
la CSA ;
la cotisation de retraite complémentaire ;
la contribution à l’assurance chômage ;
les cotisations d’accidents du travail.
C’est l’Urssaf qui vous fournira les taux des cotisations et le coefficient de réduction. L’obtention de la réduction se fera ensuite à l’aide d’une déclaration dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette réduction se cumule avec la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires et les taux réduits de cotisations, mais pas avec les autres exonérations de cotisations patronales.
Une SASU peut également obtenir une exonération de cotisations patronales selon son emplacement (par exemple, bassin d’emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale, zone France ruralités revitalisations, zone de restructuration de la défense et zone franche urbaine) ou pour l’embauche d’un demandeur d’emploi (contrat unique d’insertion) ou d’un travailleur handicapé.
De plus, les SASU ayant le statut de jeune entreprise innovante ou universitaire ont aussi la possibilité de bénéficier d’une exonération dès lors qu’elles réalisent des projets de recherche et de développement.
À noter :
Les nouvelles SASU peuvent aussi avoir l’ACRE.
Calcul et paiement des charges en SASU : Procédures et déclarations
Découvrez maintenant les modalités de calcul et de paiement des charges de la SASU.
Méthodes de calcul des charges sociales et fiscales
Le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du président de la SASU. Plusieurs seuils ont été mis en place pour déterminer les taux des cotisations sociales. Par exemple :
- tranche A : de 0 à 3 925 euros mensuels ;
- tranche B : de 3 925 euros à 15 700 euros mensuels.
Les cotisations sociales sur la rémunération du président correspondent environ à 82 % de sa rémunération nette. À savoir :
54 % de charges patronales ;
28 % de charges salariales.
| Charges sociales | Assiette | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| CSG | 98,25 % des revenus | 9,7 % |
| Assurance-maladie | 100 % | 13 % |
| Assurance vieillesse |
| |
| Assurance retraite |
| |
| Allocations familiales | 100 % | 5,25 % |
| Prévoyance | 1,5 % (tranche A uniquement) | |
| Accident du travail | 100 % | taux établi selon l’activité de la SASU |
| Formation professionnelle | 100 % | 0,55 % |
| Aide au logement | 100 % | 0,1 % |
| APEC | 0,06 % (tranche B uniquement) | |
| Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco |
|
Quant aux charges fiscales :
| Fiscalité | IR | IS |
|---|---|---|
| SASU | tranche du barème progressif de l’IR de l’associé unique |
|
Le paiement de l’IR se fait par l’associé unique. Il déclarera et paiera l’impôt sur le bénéfice de la SASU en même temps que celui sur ses revenus personnels.
Quant à l’IS, la SASU doit effectuer une déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ou à partir de son espace abonné en mode EFI si elle a opté pour le régime simplifié d’imposition.
La déclaration sera à rendre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture d’exercice au 31 décembre. Dans le cas contraire, elle devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
La SASU sera alors tenue d’acquitter l’IS par voie dématérialisée à l’aide de quatre acomptes déterminés en fonction des résultats de votre dernier exercice clos. La date des acomptes dépendra de la date de clôture de votre exercice.
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
| Du 20 novembre au 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
Un solde d’IS sera à verser le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre (15 du quatrième mois suivant la clôture pour une autre date de clôture).
Démarches pour le paiement des charges
Pour le paiement des cotisations sociales sur la rémunération de son président, la SASU devra déclarer le montant du salaire sur l’Urssaf (ou via la DSN) et payer les charges afférentes :
- le 15 du mois suivant le versement de la rémunération pour les cotisations de Sécurité sociale ;
- tous les trimestres pour les cotisations prévoyance et retraite.
Autres taxes applicables à la SASU
Selon sa situation, les charges de la SASU peuvent également inclure la TVA, la CFE et la CVAE.
TVA et obligations de déclaration
La SASU peut être assujettie à la TVA selon le montant de son chiffre d’affaires et son secteur d’activité.
| TVA | Franchise en base de TVA | Régime simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|---|
| Seuils de chiffre d’affaires |
|
|
|
| Facturation de la TVA | Non | Oui | Oui |
| Déclaration de TVA | Non | déclaration de la TVA via deux avis d’acomptes semestriels et une déclaration annuelle une fois l’exercice clos | déclaration mensuelle sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (déclaration trimestrielle en option si la TVA due annuelle est inférieure à 4 000 €) |
| Paiement de la TVA due (TVA collectée sur les factures clients - TVA déductible sur les achats pro de la SASU) | Non |
| paiement mensuel en même temps que la déclaration (paiement trimestriel si option prise) |
Taxes locales : CFE et CVAE
La SASU peut également devoir deux autres taxes. À savoir :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de sa deuxième année d’activité. Son montant dépendra de la surface de votre local et de son emplacement (y compris pour une domiciliation au domicile du président) ;
- la contribution sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE) dès que la SASU déclarera plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par an.
| Chiffre d’affaires hors taxes | Taux de CVAE en 2025 |
|---|---|
| Entre 500 000 € et 3 millions d’€ | 0,0063 % x (chiffre d’affaires - 500 000) + 2,5 millions |
| Entre 3 millions et 10 millions d’€ | 0,063 % + 0,113 % x (chiffre d’affaires - 3 millions) / 7 millions |
| Entre 10 millions et 50 millions d’€ | 0,175 % + 0,013 % x (chiffre d’affaires - 10 millions) / 40 millions |
| Au-delà de 50 millions d’€ | 0,19 % |
Une taxe additionnelle s’ajoutera à la CVAE.
En 2024, elle était de 9,23 % du montant de la CVAE.
💡
Astuce :
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C’est l’alliance de l’indépendance des freelances et de la protection sociale complète des salariés. Par ailleurs, toutes les démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de portage salarial dont le calcul et le paiement des cotisations sociales.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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